13 Fév DÉCLARATION OBLIGATOIRE D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES (DOETH) – Du 1er février au 30 avril 2023
Tous les outils pour vous accompagner dans votre déclaration
Pour vous accompagner dans la saisie de la déclaration annuelle, le FIPHFP et la Caisse des Dépôts mettent à la disposition des employeurs publics un certain nombre d’outils.
Toute les informations FIPHFP sur le sujet en cliquant ici
Effectuer sa déclaration auprès du FIPHFP
Les employeurs doivent effectuer chaque année une déclaration auprès du FIPHFP dans le cadre de leur obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Vous trouverez dans cette rubrique toutes les informations nécessaires pour effectuer cette déclaration.
La déclaration annuelle comporte l’ensemble des éléments permettant de calculer le taux d’emploi et, le cas échéant, la contribution due. Elle aide également à améliorer la connaissance de la population des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
La campagne de déclaration
La période de déclaration s’étend du 1er février au 30 avril 2023.
Avant l’ouverture de la campagne, vous recevez un courrier d’appel à déclaration.
Ne reportez pas votre déclaration, le défaut de déclaration dans les délais est sanctionné par une contribution forfaitaire calculée à partir du nombre d’ETR présents et rémunérés chez l’employeur au 1er janvier de l’année écoulée, sans tenir compte ni du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi, ni des éléments de dépenses.
Qui doit déclarer ?
Les employeurs publics qui emploient au moins 20 équivalents temps plein (ETP) ont l’obligation d’effectuer une déclaration annuelle. Vous n’avez pas reçu de courrier d’appel à déclaration, contacter les services du FIPHFP (voir ci-dessous).
Les employeurs publics qui emploient moins de 20 équivalents temps plein (ETP), ayant reçu une lettre d’appel du FIPHFP, doivent obligatoirement compléter la déclaration annuelle afin d’attester qu’ils ne sont pas assujettis. Vous devez uniquement compléter votre nombre d’ETP.
En cas de fusion d’établissements ou de collectivités, c’est la nouvelle structure issue du regroupement qui a l’obligation de déclarer en reprenant la totalité des actifs et des passifs des établissements publics auxquels elle se substitue.
Vous avez été appelé et vous estimez ne pas devoir effectuer votre déclaration en vertu de la nature de votre établissement, vous devez adresser un courrier recommandé accompagné des pièces justificatives, au service recouvrement (Direction des Retraites et de la Solidarité – Service recouvrement du FIPHFP – 2 avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris).
Pour en savoir plus et notamment connaitre les catégories d’employeurs publics relevant du FIPHFP, consulter l’aide générale à la déclaration.
Préparer sa déclaration :
Vérifier que vous avez accès à la platefome Pep’s
Vérifiez que vous disposez d’un identifiant et de votre code confidentiel vous permettant d’accéder au service de déclaration.
A défaut, contactez la hotline e-services au 09 70 80 93 29 en vous munissant du n° SIRET de votre établissement, du n° BCR ou du numéro de contrat indiqué sur les courriers qui vous sont adressés par le FIPHFP.
Les éléments nécessaires à la déclaration
Avant de commencer votre déclaration, munissez-vous des éléments suivants :
- Effectif en nombre d’agents en équivalent temps plein : ETP au 31 décembre 2022,
- Effectif total rémunéré (ETR) au 31 décembre 2022 (à ne pas confondre avec l’effectif en équivalent temps plein – ETP),
- Nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) au 31 décembre 2022,
- Dépenses 2022 ouvrant droit à réduction de contribution.
Les éléments nécessaires au recueil statistique
Pour améliorer la connaissance de la population des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, il vous sera demandé, lors de la déclaration en ligne, de saisir la répartition des BOE de votre établissement par :
- catégorie de bénéficiaires,
- catégorie hiérarchique,
- sexe,
- tranche d’âge,
- mode de recrutement.
Qui contacter ?
La conseillère virtuelle Ariane sur l’espace personnalisé de la Direction des Politiques Sociales pourra vous apporter les réponses quand vous avez des difficultés liées à la connexion sur la plateforme PePs (administrateur, utilisateur, code…).
En cas de difficultés, si vous avez des questions liées à la déclaration du FIPHFP :
https://www.fiphfp.fr/nous-contacter
Des outils d’accompagnement pour réaliser sa déclaration :
- une aide générale à la déclaration annuelle sous format pdf / sous format word
- une FAQ complète et téléchargeable sous format pdf / sous format word
- des présentations thématiques / tutoriels de la déclaration
- 20 webinaires dédiés à la DOETH sont planifiés à partir du 23 février 2023.
Pour participer à une session, vous devez vous inscrire sur la plateforme dédiée et choisir la date qui vous convient : Portail formations FIPHFP.
Les places étant limitées, inscrivez-vous uniquement à une session à laquelle vous êtes sûr de pouvoir participer.
Attention : Avant la date du webinaire, nous vous invitons à vérifier, au préalable, si votre poste de travail vous permet de participer à la classe virtuelle dans les meilleures conditions en consultant le document détaillant les configurations requises : « Comment se connecter à Classilio Via » (Lien vers document comment se connecter à Classilio via).
Calendrier des webinaires – Les dates de sessions sont les suivantes :
- jeudi 23 février 2023 à 10h
- mardi 28 février 2023 à 10h
- jeudi 2 mars 2023 à 15h
- lundi 6 mars 2023 à 15h
- mardi 7 mars 2023 à 10h
- jeudi 9 mars 2023 à 15h
- lundi 13 mars 2023 à 10h
- mardi 14 mars 2023 à 10h
- jeudi 16 mars 2023 à 15h
- lundi 20 mars 2023 à 10h
- mardi 21 mars 2023 à 10h
- jeudi 23 mars 2023 à 15h
- lundi 27 mars 2023 à 10h
- mardi 28 mars 2023 à 10h
- jeudi 30 mars 2023 à 15h
- lundi 03 avril 2023 à 10h
- mardi 4 avril 2023 à 10h
- jeudi 6 avril 2023 à 15h
- mardi 11 avril 2023 à 10h
- jeudi 13 avril 2023 à 15h