02 Jan Nouvelle année : adoptez les bons réflexes en matière de protection des données et commencez par désigner votre délégué à la protection des données
Nouvelle année : communes & établissements publics adoptez les bons réflexes en matière de protection des données et commencez par désigner votre délégué à la protection des données
Au cœur de la conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la désignation d’un délégué à la protection des données (DPD) est obligatoire dans certains cas, notamment pour les collectivités territoriales et les établissements publics.
Le contexte juridique
La nécessité pour les différentes structures publiques de prendre en compte les exigences relatives aux traitements de données à caractère personnel, est renforcée depuis l’entrée en application, le 25 mai 2018, du Règlement Général sur la Protection des Données, qui s’inscrit dans la continuité des principes de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (LIL).
En vertu du RGPD, les autorités publiques ou organismes publics ont l’obligation de désigner auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) un DPD.
Pour aller plus loin
⇒ Plaquette service protection des données & cybersécurité du CDG11
⇒ CNIL – Désigner un délégué à la protection des données
⇒ CNIL – Devenir délégué à la protection des données
⇒ Guide pratique RGPD – Délégués à la protection des données
Pour en savoir plus n’hésitez pas à contacter le service protection des données & cybersécurité du CDG11 :
Tél : 04.68.77.79.71 / 04.68.77.79.60
Courriel : dpd@cdg11.fr