28 Mar Consignes dans le cadre de la nouvelle réforme des retraites 2023
Posté à 28 Mar 15:34h
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Consignes dans le cadre de la réforme des retraites 2023
Dans le contexte actuel de la réforme des retraites, l’ouverture du droit à pension de vos agents n’est plus certaine, de même que les éléments ayant servi au calcul de leurs pensions.
En effet, les nouvelles mesures portant sur le relèvement de l’âge légal et le nombre de trimestres nécessaires pour une pension à taux plein doivent prendre effet au 1er septembre 2023.
Dès lors, voici les impacts identifiés pour vos agents concernant :
- Les demandes d’estimation multi-régimes, disponibles dans leur espace personnel Ma Retraite Publique :
- Elles ne tiennent, actuellement, pas compte des règles qui s’appliqueraient à la suite des nouvelles dispositions réglementaires,
- les documents associés ne sont plus ni téléchargeables ni disponibles en format papier dans l’attente de l’intégration des nouvelles règles liées au projet de réforme des retraites.
- Le traitement des demandes d’avis préalables est suspendu. Ces dossiers ne pourront être traités qu’une fois les textes relatifs à la réforme des retraites publiés et les outils de la CNRACL adaptés en conséquence.
- Les demandes de liquidations des agents nés à compter du 01/09/1961 et souhaitant un départ à la retraite au 01/09/2023, sont actuellement suspendues jusqu’à la stabilisation de la réglementation.
Le site de la CNRACL sera régulièrement mis à jour des informations liées à l’évolution de la réglementation.