Actualités statutaires Novembre-Décembre 2020

30 Déc Actualités statutaires Novembre-Décembre 2020

Posté à 30 Déc 16:37h Dans Carrières, Newsletter par Loïc Jobineau

Gestion des carrières

Commissions administratives paritaires et conseil de discipline dans la FPT

Leurs modalités de fonctionnement sont modifiées

Pour faire suite aux modifications introduites par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, un décret précise les compétences des CAP, supprime les conseils de discipline de recours et simplifie leur composition en supprimant les groupes hiérarchiques à compter du prochain renouvellement général des instances.

Décret 2020-1533 du 08/12/2020

Calendriers des instances paritaires 2021

Les dates des séances CAP/CCP 2021 sont les suivantes :

DATE DE REUNION

23/03/2021

22/06/2021

21/09/2021

30/11/2021

Grilles indiciaires – Cadres d’emplois

Suite aux derniers éléments d’évolution des grilles indiciaires liés au PPCR, les brochures concernant les cadres d’emplois seront mises à jour prochainement sur le site à l’onglet :

Carrières & Statut / Le statut / Les cadres d’emplois / Les cadres d’emplois

RSU

Publication du décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique

Le décret daté du 30 novembre fixe les conditions et modalités de mise en œuvre du RSU (rapport social unique). Il précise le périmètre, la portée, le contenu et les règles de mise à disposition et de confidentialité de la base de données sociales et du rapport social unique.

La base de données sociales est élaborée et mise en place par chaque administration ou établissement auprès duquel est placé un comité social territorial. Cette base doit comporter, sous forme dématérialisée, les données concernant les agents relevant du comité social, mais ces données peuvent aussi porter sur des agents qui ne sont pas électeurs de ce comité mais sont rémunérés ou accueillis par ces administrations ou établissements.

Cette base de données doit être actualisée chaque année, et cette actualisation donne lieu à une information des membres du comité social. Si l’absence dans la base d’une donnée se rapportant à un thème résulte de circonstances exceptionnelles ou de son indisponibilité, l’autorité compétente en précise les raisons.

Le décret donne la longue liste des données concernées, chaque catégorie étant aussi déclinée en plusieurs sous-catégories :

l’emploi ;
le recrutement ;
les parcours professionnels ;
la formation ;
les rémunérations ;
la santé et la sécurité au travail ;
l’organisation du travail et l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail ;
l’action sociale et la protection sociale ;
le dialogue social ;
la discipline.

Des arrêtés ministériels sont attendus pour préciser la liste, la structuration et la présentation des données contenues dans les bases de données sociales. Ils préciseront également les modalités d’accès par le ministre à ces bases en vue de l’agrégation des données.

Le décret indique également que les données mentionnées au dernier alinéa du I de l’article 9 bis A de la loi du 13 juillet 1983 ⁽¹⁾ sont présentées par sexe. Elles peuvent également être présentées selon des critères relatifs à l’âge, au statut d’emploi, à la catégorie hiérarchique, à la zone géographique d’affectation et à la situation de handicap des agents concernés. Ces données contribuent à l’établissement du rapport annuel prévu par l’article 6 bis de cette loi.

Gestion des absences

Application de l’article 40 de la loi de transformation de la fonction publique

La première ordonnance santé publiée au JO du 26 novembre 2020

L’ordonnance du 25 novembre 2020, prise conformément à l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, modifie un certain nombre de dispositions en matière de protection sociale des agents publics :

– aptitude physique à l’entrée dans la fonction publique : remplacement de la condition générale d’aptitude physique par des conditions particulières exigées pour certaines fonctions en raison de leurs risques spécifiques, qui seront définies par les statuts particuliers (au plus tard dans les deux ans) ;
– instances médicales : création d’une instance médicale unique, le conseil médical, se substituant aux comités médicaux et aux commissions de réforme à compter du 1er février 2022 (décret attendu) ;
– les « congés pour raison de santé » remplacent les « congés de maladie » : modification, à compter du 1er février 2022 au plus tard, des dispositions en matière de congé de longue maladie et de congé de longue durée (utilisation continue ou discontinue, portabilité, bénéfice d’une formation ou d’un bilan de compétences ou pratique d’une activité durant ces congés) (décret attendu) ;
– temps partiel thérapeutique : possibilité d’octroi même en l’absence d’arrêt maladie préalable, portée élargie au maintien et au retour à l’emploi, reconstitution des droits après un délai minimal d’un an, portabilité en cas de mobilité – au plus tard le 1er juin 2021 (décret attendu) ;
– reclassement pour inaptitude médicale : désormais possible entre versants de la fonction publique (maintien d’une priorité dans l’administration d’origine), possibilité de reclassement par l’administration sans demande expresse de la part de l’agent (sous conditions), ouverture de la période de préparation au reclassement aux agents reconnus inaptes ;
– congés pour raisons familiales : harmonisation avec le secteur privé par un renvoi au code du travail pour les conditions d’attribution et la durée des congés de parentalité (décret attendu), introduction d’une durée maximale pour le congé de proche aidant et extension de son bénéfice aux agents contractuels ;
– maladie liée à une infection au SARS-CoV2 reconnue imputable au service : possible versement des prestations pour des périodes qui ont précédé l’inscription du Covid-19 au tableau des maladies professionnelles.

Cette ordonnance, dont plusieurs dispositions sont soumises à la parution de décrets.

Ordonnance 2020-1447

Rapport du Président de la République

Consulter le rapport

Agents annualisés et absence pour maladie

Comment décompter le temps de travail ?

L’employeur a la faculté de définir un cycle annuel de travail pour les agents. A ce titre, il est compétent pour déterminer les conséquences des congés de maladie des agents pour le calcul de leur temps de travail annuel effectif. Lorsque le cycle de travail repose sur l’alternance de journées de travail effectif tantôt inférieures à 7 heures, tantôt supérieures à 7 heures, correspondant, sur l’année, à un nombre total d’heures de travail effectif de 1.607 heures, l’employeur peut légalement retenir que l’agent en congé de maladie doit être regardé comme ayant effectué 7 heures de travail effectives, quand bien même, selon la période du cycle de travail en cause, la journée de travail pour laquelle l’agent est en congé de maladie devait normalement comporter un nombre d’heures de travail effectives supérieur ou inférieur à 7 heures.

CE n°426093 du 04/11/2020

Congé de proche aidant dans la fonction publique

Modalités de mise en œuvre

Un décret publié au JO du 10 décembre 2020 détermine, pour les fonctionnaires et les contractuels de droit public, les conditions d’attribution et de renouvellement du congé de proche aidant. Il précise : les délais et modalités de mise en œuvre, les cas de situations d’urgence pour lesquels les délais sont supprimés, les modalités d’utilisation de ce congé et les cas de reprise anticipée et de renoncement.

Décret 2020-1557 du 08/12/2020

Rémunération

SFT

Publication du Décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation

Publics concernés : magistrats, fonctionnaires, militaires à solde mensuelle et agents de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements, à l’exclusion des agents rétribués sur un taux horaire ou à la vacation.
Objet : le décret est pris en application de l’article 41 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Il modifie le titre IV, relatif au supplément familial de traitement, du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation.

Pour consulter le décret cliquez-ici

Indemnité de fin de contrat

Publication du décret no 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique.

Pris en application de l’article 23 de la loi de transformation de la fonction publique, le décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020 a instauré, notamment pour la fonction publique territoriale, une indemnité de fin de contrat pour certains agents contractuels.

Conditions d’ouverture du droit à l’indemnité de fin de contrat :

pour les contrats conclus en application du 1° du I de l’article 3 et des articles 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi de 1984 sur la fonction publique territoriale.

à la condition que la durée d’engagement totale (renouvellement(s) compris) soit inférieure ou égale à un an

Lorsque le contrat aura été exécuté jusqu’à son terme ; ce qui signifie qu’elle n’est pas ouverte en cas d’interruption anticipée du contrat (démission, licenciement…)
Lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à deux fois le SMIC.

En revanche, l’indemnité ne sera pas due si l’agent refuse la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur et assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Montant de l’indemnité :

Le montant de l’indemnité de fin de contrat est fixé à 10% de la rémunération brute globale perçue par l’agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements.

Versement de l’indemnité :

L’indemnité de fin de contrat doit être versée au plus tard un mois après le terme du contrat

Ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.

Pour consulter le décret cliquez-ici

SMIC 2021

Décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance

A compter du 1er janvier 2021, le décret porte :
– en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 10,25 € (augmentation de 0,99 %), soit 1 554,58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
– à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 7,74 € (augmentation de 0,99 %), soit 1 173,27 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Le minimum garanti s’établit à 3,65 € au 1er janvier 2021.

Malgré la hausse des grilles indiciaires liées au PPCR au 1er janvier 2021, une indemnité différentielle sera toutefois versée pour les échelons dotés d’un indice majoré inférieur à 332.

Forfait mobilité durable

Institué depuis mai 2020 à l’Etat, le forfait mobilité durable est transposé par décret aux agents territoriaux à compter du 11 décembre 2020. Chaque collectivité peut donc instaurer par délibération le remboursement de tout ou partie des frais engagés par les agents au titre des déplacements domicile / travail. Deux conditions : faire ce trajet en cycle assisté ou non ou en covoiturage au moins 100 jours dans l’année (pour un agent à temps plein). Ce forfait est fixé à 200 € annuels.

Décret 2020-1547 du 09/12/2020

Consultez l’arrêté

Arrêté du 09/05/2020

Indemnité compensatrice de la hausse de la CSG: un réexamen annuel pérennisé

Le décret du 18 décembre , qui modifie le décret du 30 décembre 2017, prévoit la réévaluation annuelle de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) au 1er janvier de chaque année et en fixe les modalités. Il entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Pour mémoire, le montant de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG (IC CSG) a été calculé en janvier 2018. Celui-ci ne devait initialement être réactualisé qu’une seule fois, en janvier 2019. Mais lors du rendez-vous salarial 2019, le gouvernement a répondu favorablement à la demande des organisations syndicales en annonçant une nouvelle réévaluation pour la seule année 2020.

Ainsi, au 1er janvier de chaque année, si la rémunération brute (mentionnée au premier alinéa du IV de l’article 2 du décret de 2017) a évolué entre l’année civile écoulée et la précédente, le montant de l’indemnité est réévalué proportionnellement à cette évolution.

APPRENTISSAGE

La prime de 3000 euros par apprenti recruté officialisée

Décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l’aide financière exceptionnelle pour le recrutement d’apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant

Le décret détermine les modalités de versement de l’aide exceptionnelle pour le recrutement d’apprentis par les collectivités territoriales et les établissements en relevant. L’agence de services et de paiement assure, pour le compte de l’Etat, la gestion administrative, technique et financière de l’aide exceptionnelle versée aux collectivités territoriales et aux établissements publics en relevant pour chaque contrat d’apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 suivant les modalités prévues par voie de convention en application de l’article D. 313-15 du code rural et de la pêche maritime.

Le décret du 18 décembre précise que l’attribution de la prime pourra être rétroactive.