18 Avr Actualité : Réforme des retraites
Publiée au journal officiel du 15 avril 2023, la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2023.
Elle concerne l’ensemble des régimes de retraite, y compris la CNRACL.
Les principales mesures de la loi portant modification du système des retraites concernent :
– Le report de l’âge légal de la retraite à 64 ans pour les catégories sédentaires et 59 ans pour les catégories actives
– Accélération de la hausse de la durée d’assurance à 43 annuités.
| Date de naissance | Age légal de départ à la retraite après la réforme | Nombre de trimestres nécessaires pour taux plein avant la réforme | Nombre de trimestres nécessaires après la réforme |
| jusqu’au 31 août 1961 | 62 ans | 168 | 168 |
| 1er septembre à décembre 1961 | 62 ans + 3 mois | 168 | 169 (42 ans et 3 mois) |
| 1962 | 62 ans + 6 mois | 168 | 169 (42 ans et 3 mois) |
| 1963 | 62 ans + 9 mois | 168 | 170 (42 ans et 6 mois) |
| 1964 | 63 ans | 169 | 171 (42 ans et 9 mois) |
| 1965 | 63 ans + 3 mois | 169 | 172 (43 ans) |
| 1966 | 63 ans + 6 mois | 169 | 172 (43 ans) |
| 1967 | 63 ans + 9 mois | 170 | 172 (43 ans) |
| 1968 | 64 ans | 170 | 172 (43 ans) |
| 1969 | 64 ans | 170 | 172 (43 ans) |
| 1970 | 64 ans | 171 | 172 (43 ans) |
| 1971 | 64 ans | 171 | 172 (43 ans) |
| 1972 | 64 ans | 171 | 172 (43 ans) |
| 1973 | 64 ans | 172 | 172 (43 ans) |
– Le dispositif de carrières longues est adapté. Ceux qui ont commencé à travailler avant 16 ans pourront partir à 58 ans ; entre 16 et 18 ans à partir de 60 ans et entre 18 et 20 ans à partir de 62 ans. Par amendement, une 4e borne d’âge a été ajoutée pour que ceux qui ont débuté entre 20 et 21 ans puissent partir à 63 ans. Par amendement, un plancher de 43 annuités de cotisations a été introduit. En raison des critères cumulatifs à remplir, certaines carrières longues devraient toutefois cotiser plus de 43 ans. Des décrets doivent intervenir.
– La limite d’âge propre à chaque catégorie de fonctionnaire, c’est à dire l’âge maximal jusqu’auquel le fonctionnaire peut exercer son activité, reste inchangée : 67 ans pour les fonctionnaires sédentaires et 62 ans pour les fonctionnaires relevant de la catégorie active. Néanmoins, les fonctionnaires sédentaires qui le souhaitent, sur demande expresse et avec l’accord de leur employeur, pourront désormais poursuivre leur activité jusqu’à 70 ans au maximum.
– Retraite progressive étendue aux agents de la Fonction Publique
– Les modalités de calcul de la pension de retraite des fonctionnaires ne changeront pas : elles continueront notamment à se baser sur le traitement indiciaire détenu pendant les 6 derniers mois (salaires hors régime indemnitaire).
– Pas de modification de l’âge d’annulation de la décote
– Les conditions de cumul emploi-retraite sont assouplies
– Une surcote anticipée pour certaines mères de famille : ces dernières pourront bénéficier d’une surcote anticipée jusqu’à 5% dès lors qu’elles ont une carrière complète à 63 ans et au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance pour enfant . Chaque trimestre travaillé donnerait lieu à une surcote d’1,25 % et les quatre trimestres de la dernière année d’activité, à une surcote de 5 %.
Dès la publication des décrets d’application de la loi, le Centre de Gestion de l’Aude vous proposera une présentation des nouvelles dispositions afin de répondre au mieux à vos interrogations.
Des sessions d’information vous seront également proposées dans les prochaines semaines.
Nous vous rappelons que la CNRACL a temporairement suspendu le traitement des demandes d’avis préalable et des liquidations pour les départs souhaités à partir du 1er septembre 2023, concernant des assurés nés à compter du 1er septembre 1961. Ces dossiers pourront être traités dès que les textes relatifs à la réforme auront été publiés et que les outils CNRACL mis à jour en conséquence.
Consulter la décision du Conseil Constitutionnel du n° 2023-849 DC du 14 avril 2023