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ASSURANCE CHÔMAGE

 

– Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi

JO, n° 174, 28 juillet 2019, texte n° 34.- 5 p.

Ce décret est pris pour l’application des articles 49, 50, 51 et 58 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ainsi que pour l’adaptation de dispositions réglementaires actuellement en vigueur aux évolutions législatives et réglementaires liées à la réforme du régime d’assurance chômage.

Dans le cadre de l’ouverture de l’assurance chômage aux salariés démissionnaires poursuivant un projet professionnel, le présent décret fixe les critères selon lesquels le caractère réel et sérieux du projet est attesté par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l’article L. 6323-17-6 du code du travail. Le présent décret fixe en outre les modalités procédurales de cet examen et définit enfin les sanctions applicables en cas d’insuffisance des démarches de mise en œuvre du projet professionnel, une fois le droit à l’allocation d’assurance ouvert. Dans le cadre de la création de l’allocation des travailleurs indépendants, le présent décret fixe les conditions de ressources, de durée antérieure d’activité et de revenus antérieurs d’activité auxquelles est subordonné le droit à cette allocation. Par ailleurs, le projet de décret prévoit les modalités de mise en œuvre et d’évaluation de l’expérimentation visant à l’amélioration de l’accompagnement des demandeurs d’emploi par le renseignement d’un journal de la recherche d’emploi lors du renouvellement mensuel de leur inscription sur la liste des demandeurs d’emploi. Le décret, sous réserve des dispositions listées à son article 2, entre en vigueur le 1er novembre 2019.

– Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage

JO, n° 174, 28 juillet 2019, texte n° 35.- 156 p.

Ce décret abroge l’agrément de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 et de ses textes associés et fixe les règles d’indemnisation du chômage applicables aux travailleurs privés d’emploi ainsi que les règles relatives aux contributions chômage applicables aux employeurs et à certains salariés.

Le texte définit les modalités d’indemnisation des travailleurs privés d’emploi, les mesures favorisant le retour à l’emploi et la sécurisation des parcours professionnels, les règles relatives aux contributions chômage et les mesures de coordination avec d’autres régimes d’assurance chômage ou d’allocations. Il modifie en particulier la durée minimale d’affiliation exigée pour s’ouvrir des droits au chômage ainsi que le seuil permettant un rechargement des droits. Il adapte également les durées de la période de référence d’affiliation et de la période de référence calcul. Il définit aussi les modalités d’application et de coordination des nouveaux droits à indemnisation ouverts par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux démissionnaires et aux travailleurs indépendants. Il prévoit l’application d’un coefficient de dégressivité de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, et fixe un montant plancher d’indemnisation en-dessous duquel la dégressivité ne s’applique pas. Il modifie également les modalités de calcul du salaire journalier de référence afin de mieux prendre en compte, dans le calcul du montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, la moyenne des rémunérations antérieures perçues sur la période de référence. Enfin, il met en place une modulation des contributions chômage patronales des entreprises pour celles relevant d’un secteur d’activité à taux de séparation très élevés. Le décret entre en vigueur le 1er novembre 2019 sous réserve des dispositions du II et du III de son article 5.

GIPA 2021

 

Le décret n° 2020-1298 du 23 octobre 2020 proroge la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) jusqu’en 2021.

L’arrêté du 23 juillet 2021 fixe les éléments à prendre en compte pour l’année 2021

La nouvelle période de référence à prendre en compte correspond aux quatre années comprises entre le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2020.

Eléments à prendre en compte pour le calcul :

– taux de l’inflation : + 3,78 % ;

– valeur moyenne du point en 2016 : 55,7302 euros ;

– valeur moyenne du point en 2020 : 56,232 3 euros.

 

Le calculateur-GIPA-2021 est mis à votre disposition pour vous aider à déterminer si vous êtes éligible à la GIPA au titre des années 2016 à 2020 et, le cas échéant, pour quel montant.

Indemnité compensatrice de la hausse de la CSG: un réexamen annuel pérennisé

 

Le décret du 18 décembre , qui modifie le décret du 30 décembre 2017, prévoit la réévaluation annuelle de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) au 1er janvier de chaque année et en fixe les modalités. Il entre en vigueur le 1er janvier 2021.

 

 

Pour mémoire, le montant de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG (IC CSG) a été calculé en janvier 2018. Celui-ci ne devait initialement être réactualisé qu’une seule fois, en janvier 2019. Mais lors du rendez-vous salarial 2019, le gouvernement a répondu favorablement à la demande des organisations syndicales en annonçant une nouvelle réévaluation pour la seule année 2020.

 

Ainsi, au 1er janvier de chaque année, si la rémunération brute (mentionnée au premier alinéa du IV de l’article 2 du décret de 2017) a évolué entre l’année civile écoulée et la précédente, le montant de l’indemnité est réévalué proportionnellement à cette évolution.

FORFAIT MOBILITE DURABLE

 

Institué depuis mai 2020 à l’Etat, le forfait mobilité durable est transposé par décret aux agents territoriaux à compter du 11 décembre 2020. Chaque collectivité peut donc instaurer par délibération le remboursement de tout ou partie des frais engagés par les agents au titre des déplacements domicile / travail. Deux conditions : faire ce trajet en cycle assisté ou non ou en covoiturage au moins 100 jours dans l’année (pour un agent à temps plein).

 

Ce forfait est fixé à 200 € annuels.

 

Décret 2020-1547 du 09/12/2020

Arrêté du 09/05/2020

SMIC OCTOBRE 2021

 

Décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

Publics concernés : administrations, personnels civils et militaires de l’Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé.
Objet : relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er octobre 2021 .
Notice : le décret augmente à compter du 1er octobre 2021 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum de traitement, aujourd’hui fixé à l’indice majoré 309 (soit indice brut 244), à l’indice majoré 340 correspondant à l’indice brut 367

SMIC  JANVIER 2021

 

Décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance

A compter du 1er janvier 2021, le décret porte :
– en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 10,25 € (augmentation de 0,99 %), soit 1 554,58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
– à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 7,74 € (augmentation de 0,99 %), soit 1 173,27 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Le minimum garanti s’établit à 3,65 € au 1er janvier 2021.

Malgré la hausse des grilles indiciaires liées au PPCR au 1er janvier 2021, une indemnité différentielle sera toutefois versée pour les échelons dotés d’un indice majoré inférieur à 332.

INDEMNITE INFLATION

Ce dispositif est prévu par le projet de loi de finances rectificative présenté le 3 novembre en Conseil des ministres.

Ses modalités d’application seront précisées par décret, une fois la loi promulguée.

 

  1. Pour les travailleurs, une condition d’emploi devra être remplie pour bénéficier de l’aide de la part de leur employeur. Ce dernier versera l’indemnité aux agents publics qui ont perçu une rémunération moyenne inférieure à 2 000 € nets par mois, avant impôt sur le revenu, du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021.
  2. Les collectivités territoriales la verseront à leurs agents le plus rapidement possible d’ici janvier 2022 et sera identifiable sur une ligne dédiée du bulletin de paie « indemnité inflation-aide exceptionnelle de l’Etat ».
  3. Les collectivités territoriales seront intégralement compensées des indemnités qu’elles verseront (par le biais d’une déduction des cotisations dues aux URSSAF au titre de la paie du mois suivant le versement. L’employeur sera remboursé lorsque les cotisations dues sont inférieures aux aides versées).

 

Le site du gouvernement propose une FAQ à ce sujet :

https://www.gouvernement.fr/toutes-les-reponses-a-vos-questions-sur-l-indemnite-inflation

Retrouvez également le dossier de presse présenté le 3 novembre (et plus particulièrement à partir de la page 12 pour les acteurs publics).

 

Retrouvez une série de questions-réponses relative aux conditions et modalités de versement de l’indemnité inflation du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale.

https://boss.gouv.fr/portail/accueil/mesures-exceptionnelles/questions-reponses-versement-de.html

INDEMNITE DE FIN DE CONTRAT

 

Publication du décret no 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique.

Pris en application de l’article 23 de la loi de transformation de la fonction publique, le décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020 a instauré, notamment pour la fonction publique territoriale, une indemnité de fin de contrat pour certains agents contractuels.

 

Conditions d’ouverture du droit à l’indemnité de fin de contrat :

  • pour les contrats conclus en application du 1° du I de l’article 3 et des articles 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi de 1984 sur la fonction publique territoriale.
  • à la condition que la durée d’engagement totale (renouvellement(s) compris) soit inférieure ou égale à un an
  • Lorsque le contrat aura été exécuté jusqu’à son terme ; ce qui signifie qu’elle n’est pas ouverte en cas d’interruption anticipée du contrat (démission, licenciement…)
  • Lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à deux fois le SMIC.

 

En revanche, l’indemnité ne sera pas due si l’agent refuse la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur et assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Montant de l’indemnité :

Le montant de l’indemnité de fin de contrat est fixé à 10% de la rémunération brute globale perçue par l’agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements.

Versement de l’indemnité :

L’indemnité de fin de contrat doit être versée au plus tard un mois après le terme du contrat

Ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.

Pour consulter le décret cliquez-ici

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