SOURCES JURIDIQUES
– Code Général de la Fonction Publique,
– Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
– Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
– Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la Déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
– Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale
PRÉSENTATION
La commission consultative paritaire est une instance de dialogue social et de représentation des agents contractuels de droit public.
Elle est compétente pour donner un avis ou émettre des propositions sur des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels.
Elle est également compétente pour toute question d’ordre individuel concernant la situation professionnelle des agents contractuels.
La CCP est commune aux trois catégories (A, B et C)
COMPOSITION
La CCP comprend en nombre égal des représentants des collectivités territoriales/établissements publics et des représentants du personnel.
Elle est composée de membres titulaires et d’un nombre égal de membres suppléants.
Représentants du personnel à la CCP :
| Représentants du personnel | |||||
| Titulaires | Suppléants | ||||
| JAULENT Christelle CDC PYRENEES AUDOISES |
FO | FURDERER Jérémy CIAS MONTAGNE NOIRE |
FO | instances.professionnelles4@cdg11.fr
|
|
| OURLIAC Emilie CDC CASTELNAUDARY LAURAGAIS AUDOIS |
FO | LECUYER Camille MAIRIE DE LA PALME |
FO | ||
| AIT OUARET Sabrina CIAS CARCA AGGLO |
FO | BESSE Cynthia MAIRIE DE FENDEILLE |
FO | ||
| PEPIN Marlène CDC DU LIMOUXIN |
SNUTER-FSU | RUMEAU Dominique CIAS CARCA AGGLO |
SNUTER-FSU | instances.professionnelles5@cdg11.fr | |
| MARTINEZ Julie CIAS CARCA AGGLO |
SNUTER-FSU | KIEFFER Fatima CDC DU LIMOUXIN |
SNUTER-FSU | ||
| CAMPAGNA Martine CDC DU LIMOUXIN |
SNUTER-FSU | PIBOULEAU Maryse CDC DU LIMOUXIN |
SNUTER-FSU | ||
| HOUILLON Christine CDC DU LIMOUXIN |
SNUTER-FSU | LAGARDE Noëlie CIAS CARCA AGGLO |
SNUTER-FSU | ||
| TEFIANI Boualem CIAS CARCA AGGLO |
SNUTER-FSU | SNUTER-FSU | |||
SAISINE
Les collectivités territoriales/établissements publics doivent obligatoirement saisir la CCP pour avis préalable ou information lorsqu’ils sont amenés à prendre certaines décisions individuelles à l’égard des agents contractuels (licenciement, discipline, droit syndical, reclassement, intercommunalité).
Les agents contractuels peuvent également saisir la CCP pour certains domaines de compétence (entretien professionnel, télétravail, temps partiel, formation).
CALENDRIER DES SÉANCES
Mardi 28 janvier 2025
Mardi 25 mars 2025
Mardi 3 juin 2025
Mardi 16 septembre 2025
Jeudi 27 novembre 2025
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Vous trouverez ci-dessous le règlement intérieur de la CCP :
en cours d’actualisation
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