La Commission Consultative Paritaire C.C.P.

SOURCES JURIDIQUES

 

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la Déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale

 

 

PRÉSENTATION

 

Les commissions consultatives paritaires sont des instances de dialogue social et de représentation des agents contractuels de droit public.

Elles sont compétentes pour donner un avis ou émettre des propositions sur des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels.

Elles sont également compétentes pour toute question d’ordre individuel concernant la situation professionnelle des agents contractuels.

 

Il existe une CCP par catégorie hiérarchique (A, B et C).

(À noter que la loi de transformation de la fonction publique (article 12) prévoit qu’à compter du prochain renouvellement général des instances en 2022, il n’y aura qu’une seule et unique CCP commune à tous les agents contractuels).

 

 

COMPOSITION

 

Les CCP comprennent en nombre égal des représentants des collectivités territoriales/établissements publics et des représentants du personnel.

Elles sont composées de membres titulaires et d’un nombre égal de membres suppléants.

Composition CCP C

Composition CCP B

Composition CCP A

 

 

SAISINE

 

Les collectivités territoriales/établissements publics doivent obligatoirement saisir la CCP pour avis préalable ou information lorsqu’ils sont amenés à prendre certaines décisions individuelles à l’égard des agents contractuels (licenciement, discipline, droit syndical, reclassement, intercommunalité).

 

Les agents contractuels peuvent également saisir la CCP pour certains domaines de compétence (entretien professionnel, télétravail, temps partiel, formation).

 

 

 

CALENDRIER DES SÉANCES

 

08/03/2022

21/06/2022

 

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

 

Vous trouverez ci-dessous les règlements intérieurs pour chacune des CCP (A, B et C) :

 

CONTACT 

 ccp@cdg11.fr

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