SOURCES JURIDIQUES
– Code Général de la Fonction Publique,
– Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
– Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
– Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la Déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
– Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale
PRÉSENTATION
La commission consultative paritaire est une instance de dialogue social et de représentation des agents contractuels de droit public.
Elle est compétente pour donner un avis ou émettre des propositions sur des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels.
Elle est également compétente pour toute question d’ordre individuel concernant la situation professionnelle des agents contractuels.
La CCP est commune aux trois catégories (A, B et C)
COMPOSITION
La CCP comprend en nombre égal des représentants des collectivités territoriales/établissements publics et des représentants du personnel.
Elle est composée de membres titulaires et d’un nombre égal de membres suppléants.
Représentants du personnel à la CCP :
| Représentants du personnel | |||||
| Titulaires | Suppléants | ||||
| JAULENT Christelle CDC PYRENEES AUDOISES |
FO | IGLESIAS Marie CIAS CARCA AGGLO |
FO | instances.professionnelles4@cdg11.fr
|
|
| ARNO Georges CA GRAND NARBONNE |
FO | PORINO Virginie CIAS CARCA AGGLO |
FO | ||
| ABOUSSAAD Saïda CIAS CARCA AGGLO |
FO | Emilie OURLIAC CDC CASTELNAUDARY LAURAGAIS AUDOIS | FO | ||
| PEPIN Marlène CDC DU LIMOUXIN |
SNUTER-FSU | LOPEZ Marie-Carmen CCAS DE CAUNES MINERVOIS | SNUTER-FSU | instances.professionnelles5@cdg11.fr | |
| MARTINEZ Julie CIAS CARCA AGGLO |
SNUTER-FSU | HOUILLON Christine CDC DU LIMOUXIN |
SNUTER-FSU | ||
| CAMPAGNA Martine CDC DU LIMOUXIN |
SNUTER-FSU | TEFIANI Boualem CIAS CARCA AGGLO |
SNUTER-FSU | ||
| ROSSI Nathalie CCAS CAUNES MINERVOIS |
SNUTER-FSU | RUMEAU Dominique CIAS CARCA AGGLO |
SNUTER-FSU | ||
| BECHEREAU Victor CIAS CARCA AGGLO |
SNUTER-FSU | KIEFFER Fatima CDC DU LIMOUXIN |
SNUTER-FSU | ||
SAISINE
Les collectivités territoriales/établissements publics doivent obligatoirement saisir la CCP pour avis préalable ou information lorsqu’ils sont amenés à prendre certaines décisions individuelles à l’égard des agents contractuels (licenciement, discipline, droit syndical, reclassement, intercommunalité).
Les agents contractuels peuvent également saisir la CCP pour certains domaines de compétence (entretien professionnel, télétravail, temps partiel, formation).
CALENDRIER DES SÉANCES
Mardi 23 janvier 2024
Jeudi 28 mars 2024
Mardi 4 juin 2024
Jeudi 12 septembre 2024
Mardi 26 novembre 2024
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Vous trouverez ci-dessous le règlement intérieur de la CCP :
en cours d’actualisation
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