Pass sanitaire : quels impacts pour le secteur public et sur les données personnelles ?

Pass sanitaire : quels impacts pour le secteur public et sur les données personnelles ?

Le 05 août 2021 le Conseil Constitutionnel a rendu son avis sur le projet de loi relative à la gestion de la crise sanitaire. Ainsi à compter du 9 août 2021, le « pass sanitaire » est étendu et devient désormais obligatoire pour certains déplacements et l’accès à certains lieux, établissements ou événements, en intérieur ou en extérieur, sans notion de jauge.

 

Pass sanitaire exigé pour l’accès à certains lieux

L’accès à certains établissements, lieux, services, et événements est conditionné par la présentation du pass sanitaire. Il comprend un des trois documents suivants :

    • résultat d’un examen de dépistage virologique négatif ;
    • justificatif de statut vaccinal (injection des deux doses) ;
    • certificat de rétablissement à la suite d’une contamination.

 

Les lieux et activités concernés sont les suivants :

    • loisirs (ex: piscine, médiathèque, bibliothèque, musée…) ;
    • restauration (à l’exception de la restauration collective et de la restauration professionnelle routière, ou de débit de boisson) ;
    • foires et salons professionnels ;
    • les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les patients non urgents et les personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements. Les cas d’urgence ne sont pas concernés par le pass sanitaire ;
    • transport public de longue distance au sein du territoire national, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ;
    • magasins et centres commerciaux, mais seulement au-delà d’un certain seuil fixé par décret et « lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient » et « sur décision motivée » du préfet.

 

Les équipements culturels, sportifs et de loisirs gérés ou subventionnés par les collectivités sont donc concernés au premier chef, tout comme les maisons de retraite, Ehpad, centres médico-sociaux pour personnes handicapées relevant des communes ou des départements.

Les obligations des personnes chargées de vérifier le pass sanitaire

Sont autorisés à contrôler les justificatifs du pass sanitaire, dans les seuls cas prévus au A du II de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021, et dans la limite de ce qui est nécessaire au contrôle des déplacements et de l’accès aux lieux, établissements, services ou évènements mentionnés par ce A :

    • Les exploitants de services de transport de voyageurs ;
    • Les personnes chargées du contrôle sanitaire aux frontières ;
    • Les responsables des lieux, établissements et services ou les organisateurs des évènements dont l’accès est subordonné à leur présentation en application du présent décret.

 

Ces personnes peuvent également habiliter nommément des personnes autorisées à contrôler les justificatifs pour leur compte. Il mettrons en place un registre détaillant les personnes et services habilités, la date de leur habilitation et les jours et horaires des contrôles qu’ils effectuent.

Les personnes qui procèderont au contrôle des documents prévus pour le “pass sanitaire” ne sont pas autorisées à les conserver ou à les réutiliser à d’autres fins. Sous peine d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Seuls les représentants des forces de l’ordre pourront demander une pièce d’identité.

Par ailleurs, si l’exploitant d’un lieu concerné par le pass sanitaire, le responsable d’un événement ou l’exploitant d’un service de transport, omet de procéder au contrôle de ce document, il encourt une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.

L’accès aux données personnelles lors des contrôles

    • Pour le contrôle du pass sanitaire pour les déplacements à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des Collectivités d’Outre-Mer : les personnes et services habilités peuvent lire les noms, prénoms et date de naissance de la personne concernée par le justificatif, ainsi que les informations relatives à l’examen de dépistage ou au vaccin réalisé (date de réalisation, état dans lequel l’acte a été réalisé, type d’examen ou de vaccin, fabricant de l’examen ou du vaccin, rang d’injection du vaccin ou résultat de l’examen, organisme qui a délivré le certificat, centre de test et identifiant unique du certificat).
    • Pour le contrôle du pass sanitaire pour l’accès à certains lieux, établissements, services ou éventements : les personnes et services habilités peuvent lire les noms, prénoms et date de naissance de la personne concernées par le justificatif, ainsi qu’un résultat positif ou négatif de test.
    • Sur l’application “TousAntiCovid Vérif” les données ne sont traitées qu’une seule fois, lors de la lecture du justificatif, et ne sont pas conservées. Sur les autres dispositifs de lecture alternatifs, les données ne sont traitées que pour la durée d’un seul et même contrôle d’un déplacement ou d’un accès à un lieu, établissement ou service, les données peuvent être conservées temporairement pour la durée du contrôle. Les données ne peuvent être conservées et réutilisées à d’autres fins.

 

Les personnes habilitées au contrôle sont préalablement informées de leurs obligations, notamment en matière de protection des données. Leur accès à l’application TousAntiCovid Vérif ou à un autre dispositif de lecture conforme est conditionné par leur consentement à ces obligations. Elles doivent également mettre en place, à destination des personnes concernées par le contrôle du pass sanitaire, sur le lieu du contrôle, une information appropriée et visible relative à ce contrôle.

 

Pour approfondir :

https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-rend-son-avis-sur-les-evolutions-apportees-par-la-loi-relative-la-gestion-de-la-crise

https://www.cnil.fr/fr/coronavirus-covid-19/avis-cnil-covid

Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

 

 

 



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