Le CDG 11 a réuni son Conseil d’Administration le 7 juillet 2021

Le CDG 11 a réuni son Conseil d’Administration le 7 juillet 2021

Intervention de Maître Guillaume MERLAND, avocat à Montpellier, sur la loi 4 D (déconcentration, décentralisation, différenciation, décomplexification).

 

Adoption à l’unanimité des points ci-après :

ENREGISTREMENT DES SEANCES
Permettre des comptes rendus les plus exhaustifs possible.

MISE A DISPOSITION DES FONCTIONNAIRES MOMENTANEMENT PRIVES D’EMPLOI
Permettre les mises à dispositions d’agents auprès de collectivités qui en feraient la demande. Pendant la période de mise à disposition, les agents FMPE pourront retrouver une rémunération à taux plein, et les collectivités dont sont originaires ces agents, seront exonérées, pour la part de mise à disposition, de la contribution liée à la prise en charge au Centre de Gestion.

COUT LAUREATS 2020
CONCOURS ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2èm CLASSE
Coût lauréat/152 lauréats = 1 664,14 €

CONCOURS CADRE TERRITORIAL DE SANTE PARAMEDICAL PRINCIPAL DE ème CLASSE, SPECIALITE
INFIRMIER CADRE DE SANTE
Coût lauréat/13 lauréats = 638,61 €

EXAMEN PROFESSIONNEL DE REDACTEUR TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2ème CLASSE – AVANCEMENT
DE GRADE
Coût lauréat/3 lauréats = 462,65 €

DUREES D’AMORTISSEMENT A COMPTER DU 1er JANVIER 2022
a)Immobilisations incorporelles :

203 Frais de recherche et de développement 5 ans
2051 Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés 2 ans pour les logiciels de gestion ou logiciels généraux 5 ans pour les logiciels métiers
208 Autres immobilisations incorporelles 5 ans

b)Immobilisations corporelles :

2131 Bâtiments publics 30 ans Amortissement sur les superficies louées uniquement
2135 Installations générales, agencements, aménagement des constructions 20 ans Assorties de gros travaux d’aménagement y compris sur les bâtiments que nous occupons à titre locatif.
2154 Matériel médical 5 ans
2158 Autres 5 ans
2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 8 ans
2182 Matériel de transport 6 ans
2183 Matériel de bureau et informatique 4 ans
2184 Mobilier 10 ans
2188 Autres 10 ans


PRESENTATION DES GRANDS PRINCIPES DE LA COMPTABILITE ANALYTIQUE DU CDG 11
Disposer d’une présentation des coûts par missions et services, pouvoir appliquer des tarifications adaptées, en lien avec ces coûts et avec la prospective financière réalisée, et mettre en place des outils de suivi et d’évaluation des services.

TARIFICATION DU COACHING : Mission facultative de conseil en organisation
Ajout aux contrats existants, à compter du 1er septembre 2021, de la tarification de 85 € / heure pour le service de coaching.

TARIFICATION PAYE A FACON OU PAYE MULTI-COLLECTIVITES
Au 1er janvier 2022 : obligation pour les collectivités de passer en DSN (Déclaration Sociale Nominative) + adhésion de 2 nouvelles collectivités.
     ➔ Nécessité d’ajuster raisonnablement la tarification, à partir du 1er janvier 2022, pour permettre de facturer les charges liées au traitement de la DSN (applicable au 1er janvier 2022) + le temps passé à la création des nouvelles collectivités.

Tarification au 1er janvier 2022 :
– Prix du bulletin : 9.50 € (reste inchangé)
– Réalisation de la DSN : 1 € par bulletin
– Forfait à l’adhésion d’une nouvelle collectivité :
– de 100 € si le nombre de bulletins est inférieur à 10,
– de 200 € si le nombre de bulletins est compris entre 11 et 49,
– de 300 € si le nombre de bulletins est supérieur ou égal à 50.
– Création du dossier d’un agent : 10 €

ASSURANCES STATUTAIRES : EVOLUTION DE L’INDEMNISATION DU CAPITAL DECES
Le décret n° 2021-176 du 17 février 2021 modifie le montant du capital décès en passant du forfait de 13 888 € à la dernière rémunération brute annuelle de l’agent.
     ➔ Après négociation avec l’assureur, le taux de l’assurance décès est porté de 0,15 % à 0,25 % (au lieu de 0,30 % initialement proposé) avec effet au 1er janvier 2021.

PROCEDURE INTERNE DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS
Etablissement d’un règlement interne d’achat ayant pour but d’établir, en complément de la réglementation en matière de marchés publics, les règles internes applicables à la passation des accords-cadres et des marchés publics du CDG 11.

RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS AVEC LE CIOS de mise à disposition :
du personnel (2 agents) pour 3 ans
des charges de structures

ORGANIGRAMME CDG 11
Nouvel organigramme validé par le comité technique du 12 mai 2021.
     ➔ Affectation de Claude DARD au secrétariat du Président et sur la mission Communication Institutionnelle, depuis le 1er
avril 2021.
     ➔ Affectation de Marie-Luce YSERN sur le poste de chargée de mission Territorialisation, Développement et Innovation, depuis le 1er avril 2021.
     ➔ Recrutement de Georgia DAUDON sur le service Prévention des risques professionnels en remplacement de Thomas ADIVEZE, depuis le 29 juin 2021.
     ➔ Affectation de David SANTARELLA, précédemment sur la Prévention des risques, a la Commission Interne de Maintien dans l’Emploi (CIME). Il assure également la mission Référent Handicap/FIPHFP du CDG 11.
     ➔
Recrutement de Guillaume COMMELERA en qualité de fonctionnaire sur le poste de Conseiller/Emploi/Mobilité précédemment occupé par une contractuelle.

ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU CDG 11
Avancements de grade 2021
     ➔ Création des postes suivants : 1 poste d’Adjoint administratif principal 1ère classe pour le service concours + 1 poste d’Adjoint technique principal 1ère classe pour le service logistique.
     ➔ Suppression du poste d’Adjoint administratif principal 2ème classe et du poste d’Adjoint technique principal 2ème classe au prochain Comité Technique.
1 poste de médecin Hors classe
à temps complet permettant le recrutement d’un médecin du travail.

LDG / PARCOURS PROFESSIONNELS DU CDG 11
Avancement de grade :
Avancement de grade à 100 % pour l’ensemble des cadres d’emplois (délibération n° DE-CA-2019-12 du 28/03/2019). Tous les agents remplissant les conditions seront inscrits au tableau annuel d’avancement de grade, sous réserve que la valeur professionnelle soit jugée satisfaisante par le supérieur hiérarchique de l’agent au travers de l’entretien professionnel annuel.

Cas particulier de la promotion interne :
Le CDG 11 décide de définir des critères de dépôt d’un dossier de promotion interne :
Par Catégorie (A/B/C) :
Catégorie A : Responsabilité d’un service, Haute technicité, Adéquation grade/fonction, Entretien professionnel réalisé,
Priorisation de l’investissement et la motivation à présenter un concours,
Catégorie B : Prise de responsabilité, Haute technicité, Investissement et motivation (en lien avec l’évaluation),
Entretien professionnel réalisé, Adéquation grade/fonction.
Catégorie C : Investissement et motivation (en lien avec l’évaluation), Priorisation aux agents exerçant des fonctions
d’encadrement d’équipe, Nouvelle mission, Entretien professionnel réalisé, Adéquation grade/fonction.

Cas particulier de la mobilité / reclassement / accès à un poste à responsabilité d’un niveau supérieur :
Le CDG 11 décide de définir les critères suivants : Valeur professionnelle, Adéquation grade/fonctions, Technicité, Capacité
d’encadrement, Prise de responsabilité.

Cas particulier nomination suite à concours : Valeur professionnelle, Adéquation grade/fonctions.

CONSTITUTION DE LA COMMISSION INTERNE SUR LES LDG PROMOTION INTERNE
Création d’une « commission LDG Promotion interne » pour aider le Président du CDG 11 dans l’élaboration des listes d’aptitude à la promotion interne, avec les membres suivants :
– Monsieur BRUNEL Serge, Président du Centre de gestion,
– Monsieur HERAS Guillaume, Vice-président du Grand Narbonne,
– Monsieur ROUQUAIROL Pierre, Maire-Adjoint de Limoux,
– Monsieur RAPPENEAU Philippe, Vice-président de Carcassonne Agglo,
– Madame GILS Denise, Maire de Peyriac-Minervois,
– Monsieur ANTOINE Hervé, Maire de Villeneuve-la-Comptal,
– Madame BONNET Danielle, Maire de Cailhavel,
– Monsieur YAGUES Bernard, Maie de Rieux-Minervois.

REGLEMENT D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU POLE PREVENTION ET SANTE AU TRAVAIL DU
CDG 11
Disposer d’un document de règlement intérieur général tenant compte des spécificités de fonctionnement du Pôle, permettant ainsi d’améliorer constamment l’identification et la valorisation des missions.

MONTANT DES VACATIONS DE L’ERGONOME ET DU PSYCHOLOGUE INTERVENANT POUR LA MEDECINE
PROFESSIONNELLE
 Montant brut de la vacation journalière (7h) :
– Psychologue du travail : 700 €
– Ergonome : 700 €
Toute vacation est susceptible d’être décomptée au titre d’une demi-journée pour un temps de service effectif allant jusqu’à 3h30 (temps de trajets non pris en compte).
Vacations soumises à l’ensemble des cotisations y afférentes, feront l’objet d’une refacturation au prorata temporis pour les employeurs publics ayant sollicité et validé financièrement ces actions, ainsi que des frais de gestion de 10% des sommes totales engagée.

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE PÔLE EMPLOI ET LE CDG 11 POUR LA FORMATION DE DEMANDEURS
D’EMPLOI, DANS LA PERSPECTIVE DE LA FORMATION DES SECRETAIRES DE MAIRIE
Permettre la prise en charge financière pour la formation des publics pouvant bénéficier du statut de demandeur d’emploi avec définition des engagements respectifs du CDG 11 et de son organisation de formation (CNFPT), et du Pôle Emploi.

CONVENTION AVEC LE CDG 82 – FORMATION SUR LES LOGICIELS METIERS DANS LE CADRE DU PARCOURS
DE FORMATION DES SECRETAIRES DE MAIRIE
Nécessité de développer des partenariats notamment avec le CDG 82 qui a développé des compétences complémentaires dans certaines formations telles que la présentation des différents logiciels métiers (en plus de la formation préalable avec le CNFPT) afin d’améliorer les profils des candidats retenus tout en les rendant le plus rapidement opérationnels.
     ➔ Conventionnement avec le CDG82 en vue de l’ajout d’un module qui se déroule sur une journée de 6h00 et comprend la présentation des applicatifs suivants : Comptabilité / Dette / Immobilisations / Paye / Etat Civil / Elections.

Tarif :
– Présentation des logiciels Berger-Levrault (1 journée) :
250.10 €
– Préparation de l’intervention + frais de déplacement de l’intervenant (1/2 journée) : 125.05 €
Soit coût total de 375.15 € pour chaque session de formation telles qu’elles seront mises en œuvre dès la rentrée
de septembre 2021.

04-Partage d’actu 30-07-21-Décisions CA 7 juillet 21



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