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Le Code général de la fonction publique et le décret 85-643 du 26 juin 1985 exigent des Centres de Gestion de se doter d’un service bourse pour l’emploi,
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
LES DÉCLARATIONS DE VACANCES ET D’OFFRES D’EMPLOIS :
(Vous trouverez en cliquant sur ce lien le document récapitulatif sur la déclaration de vacance de poste)
La déclaration de création ou de vacance d’emploi des collectivités territoriales constitue une obligation légale.
Le défaut de celle-ci peut entraîner l’annulation de nomination de l’agent.
L’objectif de cette formalité administrative est de favoriser :
- La mobilité des agents,
- Le bon déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux.
LE DÉLAI DE DÉCLARATION DE LA VACANCE D’EMPLOI :
- La déclaration doit être saisie sur le site www.emploi-territorial.fr un mois minimum avant la date d’effet de nomination.
- Les déclarations de vacances et de créations d’emploi sont regroupées sur un arrêté hebdomadaire et transmis au contrôle de légalité.
- Les déclarations de vacance d’emploi correspondent à de simples déclarations ne donnant pas lieu à appel à candidatures. Les offres d’emploi correspondent à une recherche effective de candidats.
LES DEMANDEURS D’EMPLOI :
Tous les usagers peuvent s’inscrire sur le site internet www.emploi-territorial.fr. Le C.D.G. validera tout demandeur d’emploi saisi sur cette plateforme pour faciliter son recrutement et favoriser la mobilité des fonctionnaires. La publication des demandeurs d’emploi peut être anonyme ou nominative selon leur volonté.
Publicité des arrêtés du Centre de gestion de la FPT de l’Aude
| Numéro de l’arrêté
____________________________________ |
Date du visa de la préfecture et de publication sur le site du CDG11
____________________________________ |
| arrete_01120230316123 VISÉ | 22/03/2023 |
| arrete_AN01120230316124 VISÉ | 22/03/2023 |
| arrete_01120230308011 VISÉ | 15/03/2023 |
| arrete_01120230302891_VISÉ | 08/03/2023 |
| arrete_AN01120230302893_VISÉ | 08/03/2023 |
| ARRETE_01120230216678_VISE | 21/02/2023 |
| A01120230203493_VISE | 17/02/2023 |
| AN01120230203494_VISE | 17/02/2023 |
| arrete_AN01120230127349_VISE | 03/02/2023 |
| arrete_01120230127348_VISE | 03/02/2023 |
| arrete_01120230120261 VISÉ | 27/01/2023 |
| arrete_AN01120230120262 VISÉ | 27/01/2023 |
Référence juridique : article L.452-24 du Code général de la fonction publique