APPRENTISSAGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE :

Une opportunité pour les collectivités, une chance pour les jeunes et les personnes en situation de handicap.

Règlement fixant les modalités de contribution financière du CNFPT

(pour les contrats d’apprentissage signés à compter du

02 Janvier 2020)

Le cadre législatif

• Article 62 de la Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, modifiant l’article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
• Décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant.
• Délibération n° 2020-141 du conseil d’administration du CNFPT du 24 juin 2020

Les niveaux de financement

L’article 62 de la loi du 6 août 2019 précise que le CNFPT finance 50% des frais de formation dans le cadre d’un contrat d’apprentissage au sein d’une collectivité territoriale.

Ces frais de formation incluent les dépenses de gestion administrative et les dépenses afférentes aux frais de formation. Il s’agit du coût annuel de la formation.

Les frais annexes de l’apprenti, à savoir les frais d’hébergement, les frais de restauration et les frais de déplacement, ne sont pas pris en charge par le CNFPT.

Les 50 % de cofinancement du CNFPT s’appliquent à un montant plafonné (montant maximal). Ils portent sur un référentiel de 210 formations. Il est composé à 82% de formations sur les niveaux de qualification inférieurs (V, IV et III). Cette sélection de diplômes est fondée sur les effectifs d’apprentis recrutés dans les collectivités territoriales au 31 décembre 2019.

Les montants maximaux s’adossent à un barème de 15 valeurs, soit 3 valeurs par niveau de qualification, ainsi qu’à 2 valeurs forfaitaires.

Les montants maximaux bas, moyen et haut renvoient à la complexité de la formation (volume horaire, plateau-technique, matière d’œuvre).

La valeur forfaitaire permet la prise en charge financière, à 50 %, du CNFPT, du coût annuel de la formation dans l’hypothèse où la formation ne serait pas répertoriée dans le référentiel.

Le reste à charge sur le coût de la formation.

Tout dépassement du montant maximal, au-delà des 50% du financement du CNFPT sur ce plafond, sera à la charge de la collectivité territoriale.

Exemple : une Ville envisage de recruter un apprenti à la rentrée de septembre 2020.

Ce jeune, âgé de 21 ans, prépare un titre professionnel certifié niveau 6 intitulé « Chargé de projet en systèmes informatiques appliqués » (Bac + 3). Il serait affecté à la Direction Générale des Services (Direction des Systèmes d’Information/Service Communication). Il s’agit d’un contrat d’apprentissage pour une durée de 1 an. Le coût de la formation annoncé à la Ville par l’établissement de formation est de 7 669,20 €. Pour une formation de niveau 6, le montant maximal arrêté avec France Compétences devrait se situer autour de 6 500€. Si le CFA maintenait ce prix, le financement du CNFPT serait de 3 250 €, le reste à charge, de 4 419,20€ serait facturé à la Ville par le CFA.

La participation de 50% du CNFPT lui sera directement facturée par le CFA. Le reste à charge sera facturé par le CFA à la collectivité territoriale.

Dans l’hypothèse où un contrat d’apprentissage a été signé depuis le 1^er janvier 2020 et a été enregistré par l’unité territoriale de la DIRRECTE, le financement du CNFPT s’applique de manière rétroactive.

Le Coordonnateur Régional Apprentissage

La mise en place progressive d’un réseau de Coordonnateurs Régionaux Apprentissage.

Un coordonnateur par délégation prendra ses fonctions à l’automne 2020.

Il sera l’interlocuteur sur le territoire de référence des acteurs partie prenante à l’apprentissage dans le secteur public local.

Où trouver les documents ?

Un espace ressources est dédié sur le site internet du CNFPT

Un règlement d’attribution des contributions aux CFA, adopté par le conseil d’administration du 24 juin dernier, précise la procédure de demande de financement par le CFA.

Les documents sont mis en ligne, sur le site du CNFPT, dans la rubrique « Accueillir un apprenti » :

• le règlement http://www.cnfpt.fr/sites/default/files/reglement_1.pdf
• le référentiel des formations, avec leur montant maximal et les deux valeurs forfaitaires, http://www.cnfpt.fr/sites/default/files/liste_des_montants_maximaux_par_titre_ou_diplome.pdf
• l’identification du CFA http://www.cnfpt.fr/sites/default/files/formulaire_identification_cfa.pdf
• la procédure de demande de financement par le CFA, http://www.cnfpt.fr/sites/default/files/formulaire_demande_de_financement.pdf
• un modèle de convention de formation adaptée pour le secteur public local. http://www.cnfpt.fr/sites/default/files/convention_de_formation_modele_secteur_public.docx