DSN : Rappel – Obligation de déclaration dès janvier 2022

DSN : Rappel – Obligation de déclaration dès janvier 2022

La déclaration sociale nominative (DSN) est obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé depuis 2017 et le deviendra progressivement pour le secteur public d’ici le 1er janvier 2022.

Elle remplace et simplifie la majorité des déclarations sociales et sera obligatoire pour toutes les collectivités, quelle que soit leur taille à compter du 1er janvier 2022.

Pour rappel, l’échéance d’exigibilité de la DSN pour le mois de paie M est :
Le 5 M+1 midi pour les établissements mensualisés de plus de 50 employés, versant les traitements à la fin du mois M ;
Le 15 M+1 midi pour les autres.La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données reflétant la situation d’un salarié au moment où la paie a été réalisée (rémunérations, cotisations, NIR/NTT, SIRET de l’établissement, gestion administrative, etc), destiné à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des agents aux organismes et administrations concernés (CPAM, Urssaf, Organismes complémentaires, Pôle emploi, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux, etc.).

La compatibilité entre le logiciel paie et la DSN est indispensable. Il est donc important que chaque collectivité anticipe la mise en œuvre de la DSN en prenant contact rapidement avec son éditeur Paie qui pourra assurer l’accompagnement nécessaire.

Retrouvez plus d’informations dans la rubrique “REMUNERATION – DSN



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