Référent déontologue des élus

La loi 3DS a prévu la possibilité pour tout élu local de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local. Le décret d’application du 6 décembre 2022 est venu poser les modalités et les critères de désignation de ce référent déontologue. Il indique ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions.

L’objectif de ce dispositif légal est d’accompagner les élus qui en ressentent le besoin dans le respect de règles simples, l’identification de conflit d’intérêts et de les préserver de toute prise illégale d’intérêt. Le droit pénal d’application stricte ne permet pas la prise en compte de la bonne foi pour les élus qui se sont souvent retrouvés devant les tribunaux, sans pouvoir plaider l’ignorance. Il importe de prévenir de telles situations et d’accompagner dans des décisions qui peuvent interroger la déontologie d’élu.

Il appartient ainsi à chaque collectivité concernée, depuis le 1er juin 2023, de nommer son référent par l’adoption d’une délibération spécifique, dont le contenu est encadré par le CGCT.

 

A cette fin, il est proposé deux dispositifs :

 

Pour les collectivités adhérentes à l’AMA (communes et EPCI à fiscalité propre) :

Étant conscients de la difficulté pour les communes et intercommunalités d’identifier un référent déontologue, l’Association des Maires de l’Aude (AMA) et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aude (CDG 11) ont signé une convention permettant aux adhérents de l’AMA de désigner un expert, le référent déontologue du Centre de gestion, administrateur territorial en retraite et ancien magistrat financier auprès de la Chambre régionale des comptes.

Cette convention vous permet de désigner directement ce référent déontologue, en adoptant le modèle de délibération ci- joint

Modèle de délibération pour les collectivités adhérentes à l’AMA

 

 

Pour les collectivités non adhérentes à l’AMA (Conseil départemental, EPCI sans fiscalité propre, syndicat mixte, etc.) :

Le Centre de gestion propose un dispositif similaire permettant aux collectivités non adhérentes à l’AMA de bénéficier des services du Déontologue du Centre de gestion.

Si vous souhaitez adhérer à ce service, il vous faudra compléter la convention et le modèle de délibération ci-dessous et retourner ces documents au Centre de gestion. Nous joignons également une charte de l’élu local, pour les collectivités qui ne l’auraient pas encore adoptée.

 

Convention d’adhésion hors adhésion AMA

Délibération d’adhésion

Charte de l’élu local

 

Pour contacter le référent déontologue de l’élu local, imprimez et complétez le formulaire ci-dessous et transmettez le à l’adresse mail ci-dessous.

Imprime de saisine

deontologue.elus@cdg11.fr

 

 

 

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