Augmentation du SMIC et de l’indice minimum de traitement des fonctionnaires à compter du 1er mai 2022

Augmentation du SMIC et de l’indice minimum de traitement des fonctionnaires à compter du 1er mai 2022

Compte tenu du niveau de l’indice mensuel des prix à la consommation, le taux du SMIC est majoré de 2,65 % à compter du 1er mai 2022. Ainsi à cette date, le montant brut du SMIC horaire est porté à 10,85 € (au lieu de 10,57 €).

Le montant du SMIC mensuel brut passe donc de 1603,12 € à 1645,58 € pour un salarié à temps plein, soit une augmentation brute de 42,45 €.

 

Afin d’éviter que certains agents de la Fonction publique ne soient rémunérés en dessous du seuil du Smic, l’indice minimum de traitement des agents publics est donc relevé au niveau du SMIC dès le 1er mai 2022.

Ainsi, à compter de cette date, le minimum de traitement est fixé à l’indice majoré 352 (au lieu de 343) correspondant à l’indice brut 382, soit 1 649,48 € brut mensuel pour un temps plein.

Ce n’est donc pas le dispositif de l’indemnité différentielle qui s’applique mais les agents de catégorie C et B en début de grille indiciaire seront rémunérés sur le même indice.

Ainsi, percevront la même rémunération, indice majoré 352 -indice brut 382 (au lieu de IM 343, IB 371)  :
– les 7 premiers échelons de la grille indiciaire C1,

– les 3 premiers échelons de la grille indiciaire C2,

– les 3 premiers échelons de la grille indiciaire d’agent de maîtrise,

– les 2 premiers échelons de la grille indiciaire du 1er grade des cadres d’emplois relevant du Nouvel Espace Statutaire (Rédacteur, Technicien, etc…).

– les 2 premiers échelons des  grilles indiciaires des grades des Auxiliaires de puériculture de classe normale et  des Aides-soignants de classe normale

> Ces dispositions réglementaires qui s’imposent à tous les agents fonctionnaires et contractuels ne nécessitent pas d’élaborer un acte administratif individuel (arrêté ou contrat) en effet il n’ y a pas eu de revalorisation des grilles indiciaires ;

>  Les contrats établis à compter du 01/05/2022 sur la base d’un échelon concerné doivent désormais viser l’indice brut 382 ;

> Les arrêtés de nomination établis à compter du 01/05/2022 qui conduisent à classer l’agent sur un échelon d’une grille dont l’indice majoré s’avère inférieur à l’IM 352 indiqueront que l’agent bénéficiera des traitements et indemnités afférents à l’IB 382, IM 352 jusqu’au jour où il bénéficiera dans son grade d’un indice au moins égal.

Décret n° 2022-586 du 20 avril 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique



Aller au contenu principal