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Missions de la médecine préventive

 

Les collectivités et établissements publics du département de l'Aude ont la possibilité
de recourir depuis 1997 au service de médecine professionnelle et de prévention créé au sein du Centre de Gestion de l'Aude, regroupant 527 adhérents.

Appartenant à la Fonction Publique Territoriale, le service de médecine a pour mission
"d'éviter toute altération de la santé des agents du fait de leur travail..." et permet aux collectivités adhérentes de répondre aux obligations réglementaires de santé au travail :

A. la surveillance médicale des agents :

  • Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié par le décret n°2008-339 du 14 avril 2008 :


- Art. 20 :"Les agents des collectivités et établissements ... bénéficient d'un examen médical périodique au minimum tous les deux ans. Dans cet intervalle, les agents qui le demandent bénéficient d'un examen médical supplémentaire. "
- Art. 21 : "En sus de l'examen médical prévu à l'article 20, le médecin du service de médecine de prévention exerce une surveillance médicale particulière à l'égard :

1. des personnes reconnues travailleurs handicapés ;
2. des femmes enceintes ;
3. des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ;
4. des agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux ;
5. des agents souffrant de pathologies particulières."

  • L'activité clinique s'est aussi :


- proposition d'aménagement de poste de travail ou des conditions d'exercice des fonctions justifiées par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents ;
- l'information de l'administration territoriale de tous risques d'épidémie dans le respect de secret médical ;
- recommandation et interprétation d'examens complémentaires.

B. Les actions sur le milieu du travail :

  • Décret n° 85-603 du 10 juin modifié par le décret n°2008-339 du 14 avril 2008


- Art 14 : Le service de médecine professionnelle et de prévention conseille l'autorité territoriale, les agents et leurs représentants en ce qui concerne :

1. l'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services ;
2. l'hygiène générale des locaux de service ;
3. l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaines ;
4. la protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents de service ou de maladie professionnelle à caractère professionnel ;
5. l'hygiène dans les restaurants administratifs ;
6. l'information sanitaire.

  • Ainsi l'activité extra-clinique c'est :


- visite des lieux de travail, étude des postes et des ambiances professionnelles
- établissement et mise à jour en liaison avec l'ACMO de fiches de risques professionnels
- participation aux actions de formation à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la formation des Secouristes
- contribution à l'information et à la sécurité d'emploi de substances ou produits dangereux
- conseil de prélèvements ou mesures aux fins d'analyse
- force de proposition lors des projets d'aménagement des bâtiments et lors de modifications apportées aux équipements
- participation aux études et enquêtes épidémiologiques
- mise en place d'actions de prévention
- voie consultative aux séances consacrées à l'hygiène et à la sécurité du CHS ou à défaut du CTP.
- établissement du rapport annuel d'activités.
- un travail en étroite collaboration avec le service Prévention des risques professionnels du CDG 11

C. Le médecin de prévention, c'est aussi :

  • Un rôle consultatif devant le Comité médical départemental et la Commission de réforme en formulant des avis ou des observations écrites.
  • Une compétence pour les suivis des contrats de droit privé conclus par les collectivités.
  • Par contre le Médecin ne peut pas effectuer les visites d'aptitude physique aux emplois prévus par le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 art. 10 ; il ne peut non plus être médecin de contrôle.
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