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Possession obligatoire d'un éthylotest dans les véhicules

Possession obligatoire d'un éthylotest dans les véhicules : sanction à partir du 1er novembre 2012

 

Le décret 2012- 284 du 28 février 2012 prévoit que tous les conducteurs de véhicule terrestre à moteur doivent détenir un éthylotest, conformes aux normes, disponible immédiatement, non usagé et non périmé.
Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012. Le défaut de possession d'un éthylotest sera sanctionné à partir du 1er novembre 2012.

Décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur

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