• pole sante1

  • pole sante2

  • pole sante3

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Sections
Vous êtes ici : Accueil / Pôle Santé / Prévention et Conditions de Travail / Informations / Possession obligatoire d'un éthylotest dans les véhicules

Possession obligatoire d'un éthylotest dans les véhicules

Possession obligatoire d'un éthylotest dans les véhicules : sanction à partir du 1er novembre 2012

 

Le décret 2012- 284 du 28 février 2012 prévoit que tous les conducteurs de véhicule terrestre à moteur doivent détenir un éthylotest, conformes aux normes, disponible immédiatement, non usagé et non périmé.
Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012. Le défaut de possession d'un éthylotest sera sanctionné à partir du 1er novembre 2012.

Décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur

Espace Membre


Mot de passe oublié ?
« Décembre 2018 »
Décembre
DiLuMaMeJeVeSa
1
2345678
9101112131415
16171819202122
23242526272829
3031

Web-design : Adapt-t - Développement : Optragroup