• pole sante1

  • pole sante2

  • pole sante3

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Sections
Vous êtes ici : Accueil / Pôle Santé / Prévention et Conditions de Travail / Informations / Nouvelles modifications du décret 85-603

Nouvelles modifications du décret 85-603

Nouvelles modifications du décret 85-603 : Ex-ACMO, registre, médecine préventive et C.H.S.C.T.

 

Le décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 a été publié au Journal Officiel du 5 février 2012.


Afin d'améliorer le dispositif d'hygiène et de sécurité au travail dans la fonction publique territoriale, le décret n°2012-170 :

  • introduit de nouvelles dispositions concernant les différents acteurs :

- assistants et conseillers de prévention,
- services de médecine préventive.

  • prévoit la mise en place de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail dès qu'une collectivité/établissement comprend 50 agents.

 

Voici les principales modifications apportées par ce décret :

Un nouveau réseau des agents de prévention

Le dispositif ACMO (Agent chargé de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité) est remplacé par deux nouveaux acteurs : les assistants de prévention et les conseillers de prévention. Ils sont chargés d'assister et de conseiller l'autorité territoriale sur la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité :

  • les assistants de prévention constituent le niveau de proximité du réseau des agents de prévention ;
  • les conseillers de prévention assurent une mission de coordination. Ils sont institués lorsque l'importance des risques professionnels ou des effectifs le justifie.

L'autorité territoriale établit une lettre de cadrage qui définit les moyens mis à leur disposition pour l'exercice de leurs missions.

Le registre de santé et de sécurité au travail

Ce registre est ouvert dans chaque service et est tenu par ces agents. Ce document contient les observations et suggestions des agents et des usagers relatifs à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail.
Ce registre remplace le registre d'hygiène et de sécurité.

Les services de médecine préventive évoluent

Les services de médecine préventive assurent des actions sur le milieu professionnel et les visites médicales des agents. Pour prévenir les risques professionnels et contribuer à l'amélioration des conditions de travail, ces services peuvent constituer des équipes pluridisciplinaires (médecins, préventeurs, ergonomes, psychologues, assistants sociaux…).
Une lettre de mission est établie par l'autorité territoriale.
Le médecin est chargé de mettre en place un dossier médical en santé au travail, qui retrace notamment les informations relatives à l'état de santé du travailleur et aux expositions auxquelles il a été soumis.

Composition et fonctionnement des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Les collectivités et les établissements publics dont l'effectif atteint 50 agents sont tenus de créer un CHSCT. Dans les collectivités territoriales et les établissements publics de moins de 50 agents, les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont exercées par le comité technique.
La durée du mandat des membres représentants du personnel est fixée à quatre ans.
Le CHSCT se réunira au moins 3 fois par an et à la suite de tout accident mettant en cause l'hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves.
Ces dispositions relatives à la composition et au fonctionnement des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail s'appliqueront à compter du premier renouvellement général des comités techniques en 2014.

Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

Espace Membre


Mot de passe oublié ?
« Novembre 2017 »
Novembre
DiLuMaMeJeVeSa
1234
567891011
12131415161718
19202122232425
2627282930

Web-design : Adapt-t - Développement : Optragroup