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Employés municipaux

Employés municipaux : possibilité de conduire un tracteur avec un permis B ?

 

La Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, dans son article 87, modifie l'article L. 221-2 du Code de la route

Par manque de précisions autour des notions d' « employés municipaux » et de « véhicules ou appareils autorisés à conduire » dans l'environnement de la Fonction Publique territoriale, les modalités de mise en œuvre de l'article 87 de la loi ci-dessus visée font actuellement l'objet d'un arbitrage du ministre.

Extrait de l'article L. 221-2 du Code de la route :
"...
Les employés municipaux et les affouagistes sont également autorisés à conduire ces véhicules ou appareils dès lors qu'ils sont titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules précédents.
..."

Article L. 221-2 du Code de la route

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