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Commission de réforme

 

La Commission de Réforme est une instance tripartite et consultative, présidée par le président du Centre de Gestion de l'Aude. Elle se réunie une fois par mois dans les locaux de la Maison des Collectivités Territoriales.

Tripartite : la Commission de Réforme est composée de :

  • 2 médecins généralistes
  • 2 représentants de l'employeur (élus)
  • 2 représentants du personnel appartenant à la même catégorie (A, B, C) que l'agent


Consultative : La Commission de Réforme émet des avis, dans le respect du secret médical. Ces avis sont des actes préparatoires à la décision de l'autorité territoriale qui n'est pas obligée de les suivre.

 

Il apparaît utile d’alléger la Commission de Réforme des Territoriaux conformément au décret n° 2008.11.91 du 17.11.08 qui indique que cette instance n’est plus saisie pour les imputabilités au service.

Les objets de saisine depuis 2008 sont :

  • A.T.I. (1ère demande, révision quinquennale, révision nouvel accident, révision sur demande au-delà de 10 ans, révision à la radiation des cadres)
  • Retraite Invalidité non imputable, imputable ou d’office,
  • Contestation sur demande de l’agent ou de la collectivité avec première expertise et seconde contradictoire,
  • Allocation Tierce Personne,
  • Pension d’Orphelin Infirme,
  • Pension de Veuf invalide,
  • Pension au conjoint fonctionnaire.
  • Reclassement.

 

Il est conseillé aux collectivités de maintenir une expertise médicale tous les 2 mois afin de réévaluer l’aptitude de l’agent à l’exercice de ses fonctions, la durée de l’arrêt de travail en cours, la date de consolidation et le taux d’I.P.P. en cas d’accident de service/trajet et Maladie Professionnelle.

L’agent n’a pas à être présent en C.R. (uniquement dans le cas de contestation s’il a des éléments médicaux nouveaux à transmettre via son représentant du personnel siégeant en séance ou son médecin traitant), avant saisine du Tribunal Administratif pour ultime contestation.

Pour les 2 instances, informez les collectivités que les dossiers sont instruits uniquement à réception de toutes les pièces obligatoires.

 

picto telechargement pdf Imprimé type pour saisine de la Commission de Réforme picto telechargement pdf

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