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Comité médical

 

Les collectivités ont un rôle important concernant l’information de leurs agents sur leur droit à congé, notamment sur les points suivants :

  • Congé Longue Maladie : un agent peut solliciter un C.L.M. après conseil auprès de son médecin traitant et/ou spécialiste si son état de santé est jugé GRAVE, INVALIDANT et sollicite des SOINS prolongés. Si l’arrêt de travail est de 3 mois minimum, l’agent peut demander le C.L.M. dès le premier jour d’arrêt de travail par voie hiérarchique accompagné des pièces obligatoires : sa demande écrite, un certificat médical indiquant la durée du C.L.M., un certificat médical indiquant sa pathologie, adressé SOUS PLI CONFIDENTIEL non ouvert par la collectivité et uniquement destiné au Comité Médical et au médecin expert qui contrôlera l’agent.
  • Les agents dont la pathologie est classée en article 2 du décret n° 86.442 du 14.03.1986 ont la possibilité d’opter pour la transformation de leur C.L.M. en C.L.D. à l’échéance de la première année du C.L.M. . Ce choix doit être mûrement réfléchi et expliqué à l’agent car le C.L.D. le suit toute sa carrière, contrairement au C.L.M. où l’agent peut retrouver de nouveaux droits en réintégrant ses fonctions pendant 1 an depuis son précédent congé.
  • Lors de la dernière prolongation de C.L.M. ou de C.L.D., l’agent doit faire le point avec son médecin traitant et sa collectivité pour envisager une réintégration (à temps complet, à T.P.T.) ou une mise en disponibilité d’office pour raisons de santé pour inaptitude provisoire ou une Retraite Invalidité si inaptitude définitive et absolue à l’exercice de ses fonctions. L’imprimé AF3 de Retraite Invalidité (1ère page seulement à compléter par l’employeur), la fiche de poste et l’attestation de reclassement professionnel doivent être obligatoirement joints à la dernière demande de C.L.M./C.L.D. dans l’éventualité d’une Retraite Invalidité d’office en l’absence de réintégration ou de reclassement professionnel. En effet, 4 à 6 mois d’instruction sont nécessaires à la C.N.R.A.C.L. à Bordeaux pour instruire les dossiers. La collectivité peut faire une simulation de R.I. à l’agent sur le site de la caisse.
  • Le seul référent des agents concernant leur congé devrait être votre service de Ressources Humaines et non le Comité Médical.
  • Une permanence téléphonique est nécessaire afin d’assurer des journées de travail pour traiter les dossiers (du lundi au mardi de 9h à 12h, sauf semaine de Comité Médical et congé annuel).

AGENT

TELEPHONE/FAX

COLLECTIVITES GEREES

Myriam ROBERT

04.68.77.97-77

A à L,

Delphine ANDRIEU

04.68.77.97.76

M à Z,

Pièces obligatoires pour saisir le C.M. :

 

  • fiche type de saisine établi par le C.D.G. où seront notamment indiqués des renseignements (service de l’agent …) et la liste des pièces OBLIGATOIRES à joindre (fiche de poste notamment),
  • tous les arrêts de travail dans le cas de Congé Maladie Ordinaire au-delà de 6 mois,
  • demande de l’agent + certificat médical du médecin traitant indiquant la durée dans le cas de demande de C.L.M./C.L.D.. Le certificat médical sous pli confidentiel est obligatoire uniquement dans le cas d’une première demande, pas pour une prolongation.
  • La demande écrite de l’agent dans le cas de transformation du C.L.M. en C.L.D..
  • Reclassement.

 

L’agent peut être représenté en C.M. uniquement par son médecin traitant et uniquement en cas de contestation d’un premier avis, avant saisine du Comité Médical Supérieur à Paris.

 

picto telechargement pdf Imprimé type pour saisine du Comité Médical picto telechargement pdf

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