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UNE NOUVELLE MISSION POUR LE CDG de l’AUDE : LE REFERENT DEONTOLOGUE

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique de l’Aude enrichit ses missions avec la mise en place du Référent Déontologue. La loi dite de Déontologie du 20 avril 2016 crée le droit, pour tous les agents exerçant dans la fonction publique (fonctionnaire, agent contractuel de droit public et de droit privé), de consulter un référent déontologue.

1 – Qui est-il ?

Créé par la Loi du 20 Avril 2016 et inscrite à l’article 28bis de la loi du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le référent déontologue est un dispositif réaffirmant les principes déontologiques que les agents publics doivent appliquer.

Pour les agents territoriaux audois, le référent déontologue est un cadre territorial, nommé par le Président du Centre de Gestion de l’Aude.

2 – Quel est son rôle ?

Il apporte un conseil, un avis relatif au respect des obligations et des principes déontologiques des agents.

Le référent déontologue est chargé de répondre aux questions que les agents peuvent se poser dans l’exercice quotidien de leurs fonctions sur des questions déontologiques, susceptibles d’être rencontrées.

Par cette mission de conseil, il contribue à orienter et protéger les agents dans l’application de leurs droits et obligations.

3 – Pourquoi saisir le référent déontologue ?

On peut le consulter sur :

  • les questions de cumul d’activités et de projet de départ dans le secteur privé
  • le respect ou le non respect du principe hiérarchique
  • ses devoirs (obligation de neutralité, probité, dignité, respect du principe de laïcité, secret professionnel, devoir de réserve...)
  • des situations de conflit d’intérêts dont il fait ou pourrait faire l’objet
  • les déclarations d’intérêt et de patrimoine

4 – Ce que le Référent Déontologue n’est pas.

Le référent n’est pas compétent pour répondre à toutes autres questions, notamment celles concernant le déroulement de carrière, l’organisation des services ou le temps de travail.

5 – Les obligations de Référent Déontologue.

Il est soumis à l’obligation de secret professionnel.

  • Il assure de manière indépendante le traitement des saisines.
  • L’autorité territoriale ou le supérieur hiérarchique de l'agent ne sera pas informé de la saisine, sauf si l’agent lui-même l’en informe.

Toutes les questions et réponses apportées, ainsi que les différents échanges avec l’agent sont confidentiels.

Le CDG de l’Aude travaille à la mise en place d’outils pour vous accompagner dans cette nouvelle mission.

La mise en œuvre de ce nouveau dispositif sera finalisée courant Avril 2018.

Le CDG de l’Aude vous en communiquera les éléments et les modalités.

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