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DVE/DCE MODALITES PROCEDURE DE RECRUTEMENT

Interprétation juridique de la DVE (motif, délai, caractère d’urgence) et des modalités de la procédure de recrutement par le Pôle juridique des Préfectures.

Références Juridiques :

- Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour les emplois dans la fonction publique ouverts aux agents contractuels.

- Décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur l'espace numérique commun aux trois fonctions publiques.

Certaines collectivités considèrent que depuis la parution des décrets précités le délai de deux mois (ou trois mois en période estivale) considéré comme raisonnable par la jurisprudence n'a plus lieu d'être. Le délai entre la publicité de la vacance d'emploi et le recrutement d'un agent contractuel serait désormais d’un mois.

Il est nécessaire de distinguer :

– le délai raisonnable entre la publicité de la vacance d'emploi et le recrutement d'un agent contractuel est réduit à un mois ;

– une déclaration de vacance d'emploi en cas de maladie d'un agent est nécessaire alors même que le poste n'est pas vacant ;

– le remplacement d'un fonctionnaire indisponible peut être considéré comme un cas d'urgence ;

ANALYSE JURIDIQUE

(Pôle Juridique des Préfectures)

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