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Contrats PEC : exonérations de charges pour les employeurs

Mise à jour suite à une modification quant à l'éligibilité de l'exonérations de charges pour les employeurs de PEC

Le décret n°2018-1203 du 22 décembre 2018 modifie l’article L5134-31 du code du travail quant aux employeurs éligibles à l’exonération de charges prévue pour les employeurs de contrats CUI-CAE.

Depuis le 1er janvier 2019 seules les collectivités territoriales et autres personnes morales de droit public peuvent être exonérées de ces charges :

Article L5134-31 du code du travail : « Les embauches réalisées en contrat d'accompagnement dans l'emploi donnent droit à l'exonération :

1° Pour les personnes morales mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 5134-21 du présent code, des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, pendant la durée d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, sans qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. Toutefois, les cotisations afférentes à la partie de la rémunération qui excède un montant fixé par décret ne donnent pas lieu à exonération ;

2° De la taxe sur les salaires ;

3° De la taxe d'apprentissage ;

4° Des participations dues par les employeurs au titre de l'effort de construction ».

Vous voudrez bien trouver en pièce jointe une nouvelle version du dépliant PEC, suite à cette modification.

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