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Report de l’adhésion à la médiation préalable obligatoire

Le décret n° 2018-654 du 25 juillet 2018 reporte au 31 décembre 2018 la date limite fixée aux collectivités territoriales pour adhérer à l’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux.

Report de l’adhésion à la médiation préalable obligatoire

Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 a mis en place l’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux prévue par le IV de l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Nous vous avions informé par courrier, en date du 10 mai 2018, que le Centre de Gestion de l’Aude avait choisi d’expérimenter cette mission.

Pour rappel, aux termes de l’article 1er de ce décret, les agents de la fonction publique territoriale concernés par l’expérimentation sont ceux qui sont employés par des collectivités territoriales et établissements publics locaux situés dans des circonscriptions départementales fixées par arrêté, et ayant conclu avant le 1er septembre 2018 avec le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent une convention lui confiant la mission de médiation préalable obligatoire.

Cependant, le décret du 16 février entrant en vigueur au 1er avril 2018, la date du 1er septembre 2018, s’avère en pratique trop rapprochée pour permettre à toutes les collectivités territoriales désireuses d’adhérer au dispositif de mettre au point et conclure les conventions nécessaires avec les centres de gestion compétents.

Aussi, pour élargir la période d’adhésion à l’expérimentation, le décret n° 2018-654 du
25 juillet reporte au 31 décembre 2018 la date limite fixée
aux collectivités territoriales pour adhérer à l’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux.

La convention d’adhésion et le modèle de délibération sont à votre disposition sur le site du CDG11 (onglet « Médiation PO » en page d’accueil).

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