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Observations de la DGFIP - Contrats pour accroissement d’activité articles 3-1° et 3-2° L.84-53 du 26/01/1984

Observations de la DGFIP sur la rédaction des contrats sur emploi non permanent en application des articles 3-1° et 3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

 

 

La doctrine de la DGFIP n°461-T-2017 en date du 6 juin 2017 rappelle que « tout emploi sur lequel est recruté un agent contractuel de droit public doit au préalable avoir été créé, qu’il soit permanent ou non ».

La doctrine de la DGFIP sous-entend ainsi que les contrats sur emploi non permanent doivent être précédés d’une délibération de création de l’emploi, qui doit être mentionnée dans le contrat.

En application de ce principe, et afin d’éviter tout blocage de la paye, le Centre de Gestion de l’Aude a mis à jour les modèles de délibération et de contrat inhérents au recrutement d’agent au motif d’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité. Cliquer ici pour accéder aux modèles de documents

Désormais, la délibération devra créer les postes au tableau des effectifs quand bien même ils concerneraient des emplois non permanents.

 

Pour rappel, les contrats pris en application de l’article 3-1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée permettent le recrutement d’agent au motif de l’accroissement temporaire d’activité pour une durée maximum de 12 mois sur une période totale de 18 mois.

Les contrats pris en application de l’article 3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée susvisée permettent le recrutement d’agent au motif de l’accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximum de 6 mois sur une période totale de 12 mois.

 

Les agents du pôle aide au recrutement-emploi restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

 

RÉFÉRENCES

Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé

Lien vers la « doctrine de la DGFIP n°461-T-2017 du 6 juin 2017, sous-direction CL 1 – pole national de soutien au réseau fonction publique territoriale et hospitalière »

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