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Observations de la DGFIP - Contrats de remplacement art. 3-1 L.84-53 du 26/01/1984

Observations de la DGFIP sur la rédaction des contrats de recrutement des agents contractuels de remplacement en application de l’article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

 

L’article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, stipule que : « par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et pour répondre à des besoins temporaires, les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la présente loi peuvent être occupés par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

 

De nombreux comptables ont été mis en débet par les chambres régionales des comptes eu égard à l’absence de précision ou de transmission de la délibération créant l’emploi permanent sur lequel est effectué le remplacement.

Pour mémoire, seuls les emplois permanents inscrits au tableau des effectifs peuvent être susceptibles d’être pourvu par un agent contractuel de droit public recruté en application des dispositions de l’article 3-1 de la loi n°84-53 susvisée.

Ainsi, le payeur peut être fondé à suspendre le paiement de la rémunération pour insuffisance de pièce justificative.

Afin d’éviter tout blocage de la paye, le Centre de Gestion de l’Aude a modifié les modèles de documents présents sur le site internet Cliquer ici pour accéder aux modèles de documents

En l’absence de cette référence à la délibération de création de l’emploi, la responsabilité pécuniaire et personnelle du comptable peut être mise en cause par le juge des comptes.

Comme indiqué par le bureau CL1A de la DGFIP en date du 29 avril 2010, le juge des Comptes admet que lors du premier paiement d’une rémunération, la production de la délibération créant l’emploi peut se substituer à la mention de cette délibération dans l’acte d’engagement.

En revanche, la simple mention du nom de la personne remplacée et du motif de son absence ne peut se substituer à la référence de la délibération créant l’emploi initial.

Nous rappelons la distinction entre la délibération de création d’emploi, et la délibération de recruter donnée à l’ordonnateur et le tableau des effectifs.

Les agents du pôle aide au recrutement-emploi restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

 

RÉFÉRENCES

Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé

Lien vers la « doctrine de la DGFIP n°461-T-2017 du 6 juin 2017, sous-direction CL 1 – pole national de soutien au réseau fonction publique territoriale et hospitalière »

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