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Gestion RH - Covid 19

Mise à jour du 31/03/2020 Note à l'attention des collectivités et EPCI concernant la gestion des Ressources Humaines dans le contexte de l'épidémie du COVID 19

Note à l'attention des collectivités et EPCI concernant la gestion des Ressources Humaines dans le contexte de l'épidémie du COVID 19

 

Le Président de la République a annoncé lors de son allocution du 12 mars 2020 que les crèches, établissements scolaires et universités seront fermés à partir de lundi prochain "jusqu'à nouvel ordre."

Compte tenu de cette situation, il convient de rappeler le dispositif mis en place à ce jour.

1- Dispositions concernant les agents contraints de garder leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans

Pour rappel, vous trouverez sous ce lien la note de la DGAFP/DGCL sur les dispositions prévues à cet effet :

> Note d'information

Les parents qui sont contraints de rester chez eux pour garder leurs enfants peuvent bénéficier d'un arrêt de travail indemnisé. L'Assurance maladie a mis en place le télé-service declare.ameli.fr pour permettre aux employeurs de déclarer un arrêt de travail en ligne pour ces salariés.

Comment ça marche ?

Ce télé-service s'applique aux fonctionnaires relevant du régime général et agents contractuels de la fonction publique. Pour les autres régimes spéciaux (CNRACL), l'arrêt n'a pas besoin d'être déclaré sur le site (en l'absence de versement d'indemnité journalière pour un régime d'assurance maladie) et doit être géré directement par l'employeur.

Le parent concerné contacte son employeur et envisage avec lui les modalités de télétravail qui pourraient être mises en place. Si aucun aménagement de ses conditions de travail ne peut lui permettre de rester chez lui pour garder son enfant, c'est l'employeur qui doit via la page employeur https://declare.ameli.fr/ l'arrêt de travail de son salarié.

La durée maximale pendant laquelle chaque assuré exposé et faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction et de maintien à domicile peut bénéficier des indemnités journalières versées dans ces conditions est fixée à vingt jours. Pour les assurés qui sont parents d'un enfant de moins de seize ans faisant lui-même l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction et de maintien à domicile, les indemnités journalières peuvent être versées pendant toute la durée de fermeture de l'établissement accueillant cet enfant.

Pour en bénéficier, l'employé doit remplir certaines conditions :

- Les enfants doivent avoir moins de 16 ans le jour du début de l'arrêt ;

- Les enfants doivent être scolarisés dans un établissement fermé,

- Un seul parent (ou détenteur de l'autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail (le salarié doit fournir à son employeur une attestation sur l'honneur certifiant qu'il est le seul à le demander à cette occasion) ;

- L'entreprise ne doit pas pouvoir mettre l'employé en télétravail (l'arrêt de travail doit être la seule solution possible sur cette période).

L'indemnisation est enclenchée à partir de cette déclaration. Le salarié percevra les indemnités journalières et, le cas échéant, le complément de salaire de son employeur dès le 1er jour d'arrêt (sans délai de carence).

2- Concernant les agents qui ne sont pas concernés par les gardes d’enfant mais travaillant dans l’un des services visés par la fermeture.

En cas de fermeture d'un ou plusieurs services publics locaux, une concertation des personnels concernés sera à privilégier afin de définir les mesures les mieux adaptées afin de concilier continuité du service public, contraintes personnelles, principe de précaution et l’élan de solidarité nécessaire.

L'autorité territoriale peut envisager :

·         soit de réaffecter un ou plusieurs de ses agents en cohérence avec  leurs missions,

·         soit d'autoriser le télétravail (si déjà instauré dans la structure) ou travail à distance (à défaut d'instauration préalable),

·         soit d'accorder une autorisation spéciale d'absence (modèle ci-dessous).

> Modèle d'autorisation spéciale d'absence (agents territoriaux relevant du régime général et spécial)

L'agent placé en autorisation spéciale d'absence bénéficie de l'intégralité de sa rémunération ainsi que du maintien de ses droits à avancement et de ses droits à la retraite. En revanche, les autorisations spéciales d'absence constituant une dérogation à l'obligation de service et de temps de travail, elles ne génèrent pas de jours de réduction du temps de travail.

3 – En cas d’infection de l’agent (Régime général ou fonctionnaire CNRACL)

En cas d’infection de l’agent ayant contracté la maladie, ce dernier est placé en arrêt maladie.

 

4 – Personnes vulnérables considérées comme « à risque » au regard du Covid-19

Le Haut conseil de la santé publique (HCSP) considère que les personnes à risque de développer une forme grave d’infection au COVID-19 sont les suivantes :

  • les femmes enceintes ;

  • les personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique…) ;

  • les personnes atteintes d’insuffisances respiratoires chroniques ;

  • les personnes atteintes de mucoviscidose ;

  • les personnes atteintes d’insuffisances cardiaques (toutes causes) ;

  • les personnes atteintes de maladies des coronaires ;

  • les personnes avec antécédents d’accident vasculaire cérébral ;

  • les personnes souffrant d’hypertension artérielle ;

  • les personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique dialysée ;

  • les personnes atteintes de Diabète de type 1 insulinodépendant et de diabète de type 2 ;

  • les personnes avec une immunodépression:

  • personnes atteintes de pathologies cancéreuses et hématologiques, ou ayant subi une transplantation d’organe et de cellules souches hématopoïétiques,

  • personnes atteintes de maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur,

  • personnes infectées par le VIH ;

  • les personnes atteintes de maladie hépatique chronique avec cirrhose ;

  • les personnes présentant une obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.

Conformément aux décisions gouvernementales, ces personnes doivent impérativement rester à leur domicile, en arrêt de travail (declare.ameli.fr ) ou autorisation spéciale d’absence, si aucune solution de télétravail n’est envisageable

 

Compte tenu du caractère exceptionnel de ces mesures, les règles de droit commun statutaires pourraient faire l'objet d'aménagements et/ou de dérogations par le gouvernement. Vous en serez informés au fil de l’eau.

 

 

DOCUMENTATIONS

Synthèse gestion du personnel lié au coronavirus nouveau 31/03/2020

* Guide du Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales sur la gestion de la continuité des services publics.

 

* FNCDG    http://fncdg.com/actualites-covid19/

- Note du 17/03/2020, cliquez ici

- Note n°2 du 20/03/2020 Gestion des SPL et Covid19

- Note du 24/03/2020 Informations issues de l’échange entre O. DUSSOPT et les Associations

d’élus membres de la Coordination des employeurs

- Note du 30/03/2020 Gestion du covid-19 : gestion des contractuels et fonctionnaires à temps non complet placés en ASA, dispositif personnes vulnérables nouveau 30/03/2020

 

* DGCL/  DGAFP (https://www.collectivites-locales.gouv.fr/covid19)

Textes et informations générales

- Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
- Note sur la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19- Annexe explicative de la loi

Fonction publique territoriale - Impacts du Covid-19 pour les employeurs et les agents publics

- Le guide du management à distance en situation exceptionnelle élaboré par la Région Grand Est

- Covid-19 - Questions/réponses pour les employeurs et agents publics

- Covid-19 - Dérogation temps de travail dans la fonction publique

- Covid-19 - Situation des agents publics : comparatif public-privé

- Situation des agents en attente d'une décision nécessitant l'avis d'une instance médicale

- Covid 19 - Congés

- Covid 19 - Déplafonnement des heures supplémentaires

- Covid 19 - Droit de retrait

- Covid 19 - Télétravail occasionnel

- Report de la l'indemnisation chômage dans le cadre de la gestion du Covid 19

- Impacts de la loi d'urgence sur l'indemnité de fonction des élus Nouveau

 

 

*Outils

Modèle arrêté plaçant un agent en télétravail

Attestation de déplacement pour obligations professionnelles (impossibilité de télétravail)

Modèle d'autorisation spéciale d'absence (agents territoriaux relevant du régime général et spécial)

Ministère de l'Intérieur : Attestation-de-deplacement-derogatoire et justificatif de déplacement professionnel

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