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Gestion RH - Covid 19

Mise à jour du 03/06/2020 Note à l'attention des collectivités et EPCI concernant la gestion des Ressources Humaines dans le contexte de l'épidémie du COVID 19

Note à l'attention des collectivités et EPCI concernant la gestion des Ressources Humaines dans le contexte de l'épidémie du COVID 19

 

Le Président de la République a annoncé lors de son allocution du 12 mars 2020 que les crèches, établissements scolaires et universités seront fermés à partir de lundi prochain "jusqu'à nouvel ordre."

Compte tenu de cette situation, il convient de rappeler le dispositif mis en place à ce jour.

1- Dispositions concernant les agents contraints de garder leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans

Pour rappel, vous trouverez sous ce lien la note de la DGAFP/DGCL sur les dispositions prévues à cet effet :

> Note d'information

Les parents qui sont contraints de rester chez eux pour garder leurs enfants peuvent bénéficier d'un arrêt de travail indemnisé. L'Assurance maladie a mis en place le télé-service declare.ameli.fr pour permettre aux employeurs de déclarer un arrêt de travail en ligne pour ces salariés.

Comment ça marche ?

Ce télé-service s'applique aux fonctionnaires relevant du régime général et agents contractuels de la fonction publique. Pour les autres régimes spéciaux (CNRACL), l'arrêt n'a pas besoin d'être déclaré sur le site (en l'absence de versement d'indemnité journalière pour un régime d'assurance maladie) et doit être géré directement par l'employeur.

Le parent concerné contacte son employeur et envisage avec lui les modalités de télétravail qui pourraient être mises en place. Si aucun aménagement de ses conditions de travail ne peut lui permettre de rester chez lui pour garder son enfant, c'est l'employeur qui doit via la page employeur https://declare.ameli.fr/ l'arrêt de travail de son salarié.

La durée maximale pendant laquelle chaque assuré exposé et faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction et de maintien à domicile peut bénéficier des indemnités journalières versées dans ces conditions est fixée à vingt jours. Pour les assurés qui sont parents d'un enfant de moins de seize ans faisant lui-même l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction et de maintien à domicile, les indemnités journalières peuvent être versées pendant toute la durée de fermeture de l'établissement accueillant cet enfant.

Pour en bénéficier, l'employé doit remplir certaines conditions :

- Les enfants doivent avoir moins de 16 ans le jour du début de l'arrêt ;

- Les enfants doivent être scolarisés dans un établissement fermé,

- Un seul parent (ou détenteur de l'autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail (le salarié doit fournir à son employeur une attestation sur l'honneur certifiant qu'il est le seul à le demander à cette occasion) ;

- L'entreprise ne doit pas pouvoir mettre l'employé en télétravail (l'arrêt de travail doit être la seule solution possible sur cette période).

L'indemnisation est enclenchée à partir de cette déclaration. Le salarié percevra les indemnités journalières et, le cas échéant, le complément de salaire de son employeur dès le 1er jour d'arrêt (sans délai de carence).

2- Concernant les agents qui ne sont pas concernés par les gardes d’enfant mais travaillant dans l’un des services visés par la fermeture.

En cas de fermeture d'un ou plusieurs services publics locaux, une concertation des personnels concernés sera à privilégier afin de définir les mesures les mieux adaptées afin de concilier continuité du service public, contraintes personnelles, principe de précaution et l’élan de solidarité nécessaire.

L'autorité territoriale peut envisager :

·         soit de réaffecter un ou plusieurs de ses agents en cohérence avec  leurs missions,

·         soit d'autoriser le télétravail (si déjà instauré dans la structure) ou travail à distance (à défaut d'instauration préalable),

·         soit d'accorder une autorisation spéciale d'absence (modèle ci-dessous).

> Modèle d'autorisation spéciale d'absence (agents territoriaux relevant du régime général et spécial)

L'agent placé en autorisation spéciale d'absence bénéficie de l'intégralité de sa rémunération ainsi que du maintien de ses droits à avancement et de ses droits à la retraite. En revanche, les autorisations spéciales d'absence constituant une dérogation à l'obligation de service et de temps de travail, elles ne génèrent pas de jours de réduction du temps de travail.

3 – En cas d’infection de l’agent (Régime général ou fonctionnaire CNRACL)

En cas d’infection de l’agent ayant contracté la maladie, ce dernier est placé en arrêt maladie.

 

4 – Personnes vulnérables considérées comme « à risque » au regard du Covid-19

Le Haut conseil de la santé publique (HCSP) considère que les personnes à risque de développer une forme grave d’infection au COVID-19 sont les suivantes :

  • les femmes enceintes ;

  • les personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique…) ;

  • les personnes atteintes d’insuffisances respiratoires chroniques ;

  • les personnes atteintes de mucoviscidose ;

  • les personnes atteintes d’insuffisances cardiaques (toutes causes) ;

  • les personnes atteintes de maladies des coronaires ;

  • les personnes avec antécédents d’accident vasculaire cérébral ;

  • les personnes souffrant d’hypertension artérielle ;

  • les personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique dialysée ;

  • les personnes atteintes de Diabète de type 1 insulinodépendant et de diabète de type 2 ;

  • les personnes avec une immunodépression:

  • personnes atteintes de pathologies cancéreuses et hématologiques, ou ayant subi une transplantation d’organe et de cellules souches hématopoïétiques,

  • personnes atteintes de maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur,

  • personnes infectées par le VIH ;

  • les personnes atteintes de maladie hépatique chronique avec cirrhose ;

  • les personnes présentant une obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.

Conformément aux décisions gouvernementales, ces personnes doivent impérativement rester à leur domicile, en arrêt de travail (declare.ameli.fr ) ou autorisation spéciale d’absence, si aucune solution de télétravail n’est envisageable

 

Compte tenu du caractère exceptionnel de ces mesures, les règles de droit commun statutaires pourraient faire l'objet d'aménagements et/ou de dérogations par le gouvernement. Vous en serez informés au fil de l’eau.

 

 

DOCUMENTATIONS

Synthèse gestion du personnel lié au coronavirus

Synthèse  RTT et congés imposés

 

Le décret n°2020-520 du 5 mai 2020 prévoit que seuls les travailleurs non-salariés ne pouvant pas être placés en activité partielle (travailleurs indépendants, non-salariés agricoles, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle, agents non-titulaires de la fonction publique, gérants de société) continuent à bénéficier de ces indemnités journalières dérogatoires :

  • Si l’agent est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2
  • Si l’agent partage le même domicile qu'une personne vulnérable
  • Si l’agent est parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile

 

Infos CPAM de l'Aude

La CPAM indique que la procédure de télédéclaration declare.ameli.fr, est mise à jour pour permettre la saisie pour tous les agents publics "vulnérables" de leur situation.

La collectivité doit ensuite pour les agents relevant du régime général (contractuels et TNC <28h)  faire l'attestation de salaire sur net entreprise comme une procédure de droit commun pour déclencher l'indemnisation.

Pour les agents contractuels et TNC <28h devant garder leurs enfants (actuellement jusqu'au 01/06/2020) la CPAM met à disposition un guide sur Net Entreprise pour transmettre par voie dématérialisée la déclaration d'arrêt de travail. L'attestation de salaire doit toujours être faite pour l'indemnisation.

Nouveau au 29/05/2020:

Les formatages des colonnes SIRET et NIR : En enregistrant au format *csv, les derniers chiffres du SIRET et des NIR sautent et passent à zéro.

Pour corriger cela, avant d'enregistrer le fichier, il faut modifier le format des colonnes SIRET et NIR en mettant "format nombre" et en mettant 0 décimales

La méthode d’enregistrement

Bien faire "enregistrer sous" le fichier puis répondre oui à chaque fois qu'une boite de dialogue s'ouvre en respectant le nommage de fichier.

Comment corriger lorsque l’envoi est en échec :

Si le fichier est en erreur au moment de l’envoi, suivre la procédure ci-après :

Une fois le fichier enregistrer en CSV sous excel avec le code utf8 , Faire clic droit sur le fichier, ouvrir avec bloc note.

Il peut y avoir une anomalie au niveau SIRET + NIR mise en mode XXXEXXX et non au format 12345678900012.

Modifier les valeurs présentes par les bonne informations (format 12345678900012 + NIR sans clé). Enregistrer le fichier.

Puis transmettre le fichier.

 

* Guide du Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales sur la gestion de la continuité des services publics version du 13.04.2020.

 

* FNCDG http://fncdg.com/actualites-covid19/

- Note du 17/03/2020, cliquez ici

- Note n°2 du 20/03/2020 Gestion des SPL et Covid19

- Note du 24/03/2020 Informations issues de l’échange entre O. DUSSOPT et les Associations

d’élus membres de la Coordination des employeurs

- Gestion du covid-19 : gestion des contractuels et fonctionnaires à temps non complet placés en ASA, dispositif personnes vulnérables

- Note du 09/04/2020 Information issues de l'échange entre O. DUSSOPT et les associations d'élus membres de la Coordination des employeurs

- Note du 16/04/2020 Information issues de l'échange entre O. DUSSOPT et les associations d'élus membres de la Coordination des employeurs

- Note RTT - Congés imposés

- Note prime exceptionnelle

- Note du 22/04/2020 sur l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020

Cette ordonnance contient diverses dispositions nécessaires pour répondre aux besoins d'adaptation de la règlementation en conséquence des mesures prises pour limiter la propagation de l'épidémie de covid-19 pendant la période de l'état d'urgence sanitaire. Ces dispositions portent notamment sur l’urbanisme, la commande publique et la gestion des déclarations d’accident de service et de maladie professionnelle pour les agents relevant du régime général.

 

- Note du 30/04/2020 Informations issues de l’échange entre O. DUSSOPT et les Associations d’élus membres de la Coordination des employeurs

- Article Acteurs Publics -  Restrictions en vue des autorisations d’absence pour garde d’enfant dans la fonction publique

- Note du 07/05/2020 Informations issues de l’échange entre O. DUSSOPT et les Associations d’élus membres de la Coordination des employeurs

- Note du 14/05/2020 Informations issues de l’échange entre O. DUSSOPT et les Associations d’élus membres de la Coordination des employeurs

- Note du 18/05/2020 La reprise d’activité : Mesurer les impacts RH Nouveau au 20/05/2020

- Note du 27/05/2020 Informations issues de l’échange entre O. DUSSOPT et les Associations d’élus membres de la Coordination des employeurs Nouveau au 03/06/2020

 


* DGCL/  DGAFP (https://www.collectivites-locales.gouv.fr/covid19)

Textes et informations générales

- Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
- Note sur la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19- Annexe explicative de la loi

Fonction publique territoriale - Impacts du Covid-19 pour les employeurs et les agents publics

- Le guide du management à distance en situation exceptionnelle élaboré par la Région Grand Est

- Covid-19 - Questions/réponses pour les employeurs et agents publics

- Covid-19 - Dérogation temps de travail dans la fonction publique

- Covid-19 - Situation des agents publics : comparatif public-privé

- Situation des agents en attente d'une décision nécessitant l'avis d'une instance médicale

- Covid 19 - Congés

- Covid 19 - Déplafonnement des heures supplémentaires

- Covid 19 - Droit de retrait

- Covid 19 - Télétravail occasionnel

- Report de la l'indemnisation chômage dans le cadre de la gestion du Covid 19

- Impacts de la loi d'urgence sur l'indemnité de fonction des élus maj 09/04/2020

 

* Ministère de l'action et des comptes publics

- Note questions - réponses employeurs publics

- Note mesures possibles en cas de refus de l’agent de prendre son service dans le cadre du PCA ou d’un recours abusif au droit de retrait.

- Foire aux questions (FAQ maj 06/05/2020) portant sur la Fonction publique territoriale dans le cadre de la gestion du Covid-19 -

- Procédures de déclaration d’arrêts de travail pour garde d’enfant dans le cadre du Covid-19 et pour les agents présentant une ou plusieurs pathologies fixées par le Haut conseil de la santé publique ainsi que pour les femmes enceintes à partir du 3e trimestre Nouveau au 18/05/2020

- Questions - Réponses : sortie du confinement dans la fonction publique

- Procédures de déclaration d’arrêts de travail pour garde d’enfant(s) dans le cadre du Covid-19 et pour les agents « vulnérables » au sens du Haut conseil de la santé publique


* Ministère des solidarités et de la santé

- Délivrance des avis d’arrêt de travail et versement des indemnités journalières dans le cadre du covid-19 (version au 20 avril 2020)

 

* site de l'AMF

 

* Outils

Modèle arrêté plaçant un agent en télétravail

Attestation de déplacement pour obligations professionnelles (impossibilité de télétravail)

Modèle d'autorisation spéciale d'absence (agents territoriaux relevant du régime général et spécial)

Modèle d'attestation de réintégration après ASA

Ministère de l'Intérieur : Attestation-de-deplacement-derogatoire et justificatif de déplacement professionnel

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