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Commission de réforme et Comité médical - Incidences Covid 19".

COVID 19 - suspension des instances médicales

En raison des mesures de confinements relatives au covid-19, les prochaines réunions et instances sont annulées jusqu'à nouvel ordre.

Retrouvez ci dessous des réponses sur la gestion de vos agents selon leur situation.

 

Mon agent est en CMO depuis plus de 6 mois et a demandé l'octroi d'un CLM, le comité médical a été saisi mais aucun avis n'a été émis par cette instance. Mon agent arrive en fin de droit CMO, dans quelle position statutaire dois-je le placer ?

Les droits à CMO sont fixés à 12 mois. Dans l'attente de l'avis émis par le comité médical et à l'issue des 12 mois de CMO, la collectivité doit prendre un arrêté plaçant l'agent en disponibilité d'office à titre provisoire et maintenir le versement d'un demi-traitement. Il y aura lieu par la suite que le comité médical régularise la situation de l'agent.

 

Mon agent est actuellement en CLM/CLD mais le comité médical n'a pas encore émis son avis quant à son renouvellement. Que dois-je faire ?

La collectivité employeur doit prendre un arrêté provisoire dans l'attente de l'avis du comité médical, renouvelant le congé déjà octroyé à l'agent (CLM/CLD) pour une période de 3 à 6 mois. Dans le cas où les droits de l'agent à CLM/CLD arrivent à échéance à l'issue, il y a lieu de prendre un arrêté plaçant l'agent en disponibilité d'office à titre provisoire, avec maintien à demi-traitement et ce dans l'attente de régularisation de la situation de l'agent par le comité médical.

 

Mon agent est en arrêt de travail depuis moins de 12 mois consécutifs (en CMO) et souhaite reprendre ses fonctions rapidement. Que dois-je faire ?

L’agent doit vous transmettre un courrier sollicitant sa réintégration, accompagné d'un certificat médical de reprise de son médecin traitant. La collectivité devra alors prendre un arrêté plaçant l'agent en CMO jusqu'à la date de réintégration de ses fonctions.

 

Mon agent est actuellement en temps partiel thérapeutique et je suis en attente des conclusions du médecin agréé quant à sa demande de renouvellement. Que dois-je faire ?

La collectivité doit maintenir l'agent en TPT dans l'attente des conclusions du médecin agréé sollicité et prendre un arrêté dans ce sens. Si dans l'intervalle, l'agent a épuisé ses droits en TPT (12 mois en totalité par pathologie et sur toute la carrière), l'agent devra reprendre ses fonctions à temps complet.

 

Mon agent est actuellement en disponibilité d'office pour raison de santé et j'ai saisi le comité médical pour le renouvellement de celui-ci ainsi qu'une demande de réintégration. Que dois-je faire ?

Dans l'attente de l'avis émis par le comité médical, il y a lieu de prendre un arrêté renouvelant les droits en disponibilité d'office pour raison de santé pour une période de 3 mois à 6 mois. L'agent ne pourra éventuellement réintégrer ses fonctions qu'après avis du comité médical. La situation sera alors régularisée par le comité médical.

 

Mon agent a épuisé ses droits à congés pour inaptitude physique (CMO, CLM, CLD) et lors de sa dernière séance le comité médical a émis un avis d'inaptitude absolue et définitive de l'agent à toutes fonctions. Que dois-je faire ?

La collectivité doit saisir le comité médical dans le cadre d'une retraite pour invalidité (inaptitude absolue et définitive de l'agent à toutes fonctions), sans omettre de joindre au bordereau d'envoi le modèle AF3 (complété en totalité par la collectivité employeur en 1ère page). Dans l'attente de l'avis émis par le comité médical, la collectivité employeur doit maintenir le demi-traitement.

 

J'ai demandé la copie du rapport d'expertise et le procès-verbal, mais à ce jour, je n'ai toujours rien reçu ?

L’envoi de ces documents se fera dès la fin des mesures de confinement.

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