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Actualités statutaires septembre-octobre 2020

cadre d’emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale territoriaux / rupture conventionnelle / Personnes vulnérables covid / allocation journalière proche aidant / Prime grand âge / gipa 2020-2021 / Prélèvement à la source indemnité de fonction

ACTUALITES STATUTAIRES RH - SEPTEMBRE- OCTOBRE 2020

CARRIERE

2 nouveaux cadres d’emplois de catégorie A dans la filière médico-sociale

Les actuels techniciens paramédicaux vont pouvoir intégrer soit le nouveau cadre d’emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale territoriaux, soit celui des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux. Les agents qui exercent leurs fonctions en catégorie active, devront exercer un droit d’option pour accepter ou non cette intégration. Spécificité à relever : les techniciens paramédicaux exerçant les fonctions de diététiciens, techniciens de laboratoire médical et préparateurs en pharmacie hospitalière ne sont pas concernés par cette possible intégration. Une information et une procédure complète vous seront proposées prochainement.

Décret 2020-1174 du 25/09/2020

Décret 2020-1175 du 25/09/2020

Décret 2020-1176 du 25/09/2020

Décret 2020-1177 du 25/09/2020

 

Rupture conventionnelle

Le caractère « représentatif » d’une organisation a été considéré comme inconstitutionnel

Par une décision n° 2020-860 QPC du 15 octobre 2020, le Conseil constitutionnel a jugé que durant la procédure de rupture conventionnelle, un fonctionnaire peut être assisté non pas seulement par une organisation syndicale représentative de son choix, mais par toute organisation syndicale, représentative ou non.

Décision du Conseil Constitutionnel

Pour rappel, vous trouverez sous l'onglet "Carrières et statut > le statut > les fiches pratiques > la rupture conventionnelle" les notes et outils pour la mise en oeuvre de la rupture conventionnelle.

 

 

ABSENCES

 

Mise en œuvre des allocations journalières du proche aidant et de présence parentale

Le décret n°2020-1208 du 1er octobre 2020 relatif à l’allocation journalière du proche aidant et l’allocation journalière de présence parentale précise les modalités de mise en œuvre de l'allocation journalière du proche aidant et de versement par les organismes débiteurs des prestations familiales. Il adapte également, de manière à assurer une gestion similaire des allocations journalières attribuées aux personnes apportant une aide régulière à un proche dépendant, malade ou en situation de handicap, les règles d'attribution de l'allocation journalière de présence parentale.

Les personnes qui remplissent les conditions générales peuvent bénéficier des prestations familiales versées par la CAF.

L’Ajpa est versée dans la limite de 66 jours, fractionnables par demi-journée selon la situation professionnelle, durant l’ensemble de la carrière professionnelle pour une ou plusieurs personnes aidées.

Chaque bénéficiaire a droit à un maximum de 22 jours par mois.

Montant (au 30 septembre 2020)

52,08 euros par journée pour une personne seule.

43,83 euros par journée et par personne en couple.

 

 

Personnes vulnérables au COVID

La liste des 11 pathologies revient en vigueur à compter du 16 octobre

La loi du 25 avril 2020 a prévu le placement en chômage partiel des personnes vulnérables ainsi que des salariés qui partagent le même domicile que ces personnes. Un premier décret du 5 mai 2020 a défini 11 situations dans lesquelles une telle vulnérabilité était reconnue. Un nouveau décret du 29 août 2020 a restreint l’éligibilité à ce dispositif à 4 situations et prévu qu’il ne s’appliquera plus aux salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable. Le Conseil d’État, par une ordonnance du 15 octobre, a suspendu les dispositions du décret du 29 août 2020 établissant les critères de vulnérabilité à la covid-19. Des précisions sur la liste des personnes vulnérables seront apportées dans les prochains jours.

 

La DGAFP a mis à jour sa fiche questions/réponses à l’attention des employeurs et des agents publics le 2 novembre2020.

Consulter la fiche

 

PAIE

Création d’une prime « grand âge »

Le décret institue une prime spécifique ayant vocation à reconnaitre l'engagement et les compétences de certains professionnels assurant une fonction essentielle dans la prise en charge de personnes âgées relevant d'établissements publics créés et gérés par les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale.

Bénéficiaires :

Les fonctionnaires relevant du cadre d'emploi des auxiliaires de soins territoriaux exerçant des fonctions d'aide-soignant ou d'aide médico-psychologique régis par le décret du 28 août 1992 susvisé et les agents contractuels exerçant des fonctions similaires dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou tout autre service et structure spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées

Montant :

Le montant brut mensuel de la prime est fixé à 118 euros.

Modalités :

-La prime est versée mensuellement à terme échu

-Prime cumulable avec le RIFSEEP

-La prime peut être versée au titre des fonctions exercées auprès des personnes âgées depuis le 1er mai 2020.

Décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020

Note de la DGCL du 18 novembre 2020

 

GIPA 2020-2021

Le décret n° 2020-1298 du 23 octobre 2020 prolonge le mécanisme de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) jusqu'en 2021.

Pour la mise en œuvre de la garantie en 2020, la période de référence est fixée du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2019.

Eléments à prendre en compte pour le calcul :

- taux de l'inflation : + 3,77 % ;

- valeur moyenne du point en 2015 : 55,563 5 euros ;

- valeur moyenne du point en 2019 : 56,2323 euros.

Pour la mise en œuvre de la garantie en 2021, la période de référence est fixée du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020.

Un arrêté du 23 octobre 2020fixe les éléments de calcul de l'indemnité de GIPA 2020 (valeurs annuelles du point et taux de l'inflation).

Le calculateur téléchargeable ici est mis à votre disposition pour vous aider à déterminer si vous êtes éligible à la GIPA au titre des années 2014 à 2018 et, le cas échéant, pour quel montant.

 

Décret du 23 octobre 2020

 

Le prélèvement à la source sur les indemnités de fonction

Comprendre et vérifier son montant

La fiscalité des indemnités de fonction est mal connue des élus eux-mêmes, parfois mal maîtrisée par les services de paye et mal prise en compte par les éditeurs de logiciel. Les conséquences de cette méconnaissance sont source d’erreurs graves pour les élus. Pour vous aider et vérifier les montants prélevés, l’AMF propose une note.

Note de l'AMF

 

 

 

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