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Actualités des carrières et informations statutaires / juin- juillet 2017

ACTUALITES JUIN- JUILLET 2017

 

 

AVENIR DES T.A.P

Possibilité de retour de la semaine de 4 jours

Le décret publié le 28 juin permet au directeur académique des services de l'éducation nationale, sur proposition conjointe d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale et d'un ou plusieurs conseils d'école, d'autoriser des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d'enseignement hebdomadaires sur huit demi-journées réparties sur quatre jours.

Décret n°2017-1108 du 27/06/2017 - J.O. du 28/06/2017

Articles D521-10 à D521-13 du code de l’Education Nationale

RESEAUX SOCIAUX

Discrétion professionnelle

Dans un arrêt du 20 mars 2017, le Conseil d’Etat rappelle que la liberté d’expression sur les réseaux sociaux n’est pas sans limite pour les agents publics. Ceux-ci ne peuvent s’affranchir de leurs obligations déontologiques (obligation de discrétion professionnelle, devoir de réserve et devoir de neutralité). Ils doivent éviter de manière générale, toute manifestation d’opinion de nature à porter atteinte à l’image de leur collectivité.

C.E. n°393320 du 20/03/2017

REVALORISATION DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE AU 1ER JUILLET 2017 SUITE A LA DECISION DU 19/06/2017 DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’UNEDIC

  • Partie fixe 11,84 € au lieu de 11,76 €,
  • Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) minimum 28,86 € au lieu de 28,67 €,
  • Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) formation 20,67 € au lieu de 20,54 € (taux plancher de l’ARE Formation).
  • Taux de revalorisation du Salaire Journalier de Référence (SRJ), s’il est ancien de plus de 6 mois : + 0,65 %
  • Pour en savoir plus, télécharger l'Info-Service « Allocations de chômage - Revalorisation au 1er juillet 2017 »

 

REPORT DES CONGES ANNUELS EN CAS DE MALADIE

Le Conseil d’Etat a rendu un avis qui tire les enseignements du droit européen sur le report des congés annuels en cas de maladie :

  • lorsqu’un agent s'est trouvé, du fait d'un congé de maladie, dans l'impossibilité de prendre ses congés annuels au cours d'une année civile donnée, les congés reportés peuvent être pris au cours d'une période de 15 mois après le terme de cette année (et non après le terme du congé maladie).

 

  • le droit au report s'exerce dans la limite de quatre semaines, durée des congés fixée par la réglementation européenne (et non dans celle des cinq semaines prévues par le droit français).

 

CE, avis n° 406009 du 26 avril 2017

Cet avis infirme la doctrine administrative selon laquelle :

- les congés reportés de l’année N - 1 ne peuvent être posés que jusqu’au 31 décembre de l’année N et qu’au-delà de cette date, ils sont perdus ;

- le report sur l’année N ne peut concerner que les congés non pris de l’année précédente et non d’années antérieures à l’année N - 1.

 

Par ailleurs, la limite des quatre semaines avait été appliquée par le juge administratif à propos de l’indemnisation des jours de congés non pris du fait de la maladie avant la fin de la relation de travail (TA Orléans n° 1201232 du 21 janvier 2014 analysé dans les Actualités statutaires - le mensuel n° 230, juillet-août 2014, p.3). Les circulaires ministérielles prescrivant le report des congés n’apportaient pas de précision sur ce point.

 

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, qui avait sursis à statuer dans l’attente de cet avis, doit maintenant se prononcer sur le cas d’espèce qui lui a été soumis.

Depuis cet avis, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a fait application de la période de report en jugeant qu’il est permis à un employeur « de rejeter une demande de report des jours de congé annuel non pris par un fonctionnaire territorial en raison d’un congé de maladie, lorsque cette demande est présentée au-delà d’une période de quinze mois qui suit l’année au titre de laquelle les droits à congé annuels ont été ouverts » (CE n° 391131 du 14 juin 2017).

 

AVANCEMENT DE GRADE : CONTENTIEUX DU REFUS D’INSCRIPTION SUR LE TABLEAU

Lorsqu’un tableau d’avancement de grade ne comporte pas le nombre maximal de candidats pouvant bénéficier de l’avancement,

- le recours à l’encontre d’une décision de refus d’inscription est recevable devant le juge administratif ;

- le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation est opéré par le juge au regard des propres mérites du requérant ;

- en cas d’annulation pour erreur manifeste d’appréciation du refus d’inscription, l’administration est tenue de procéder de manière rétroactive à l’inscription sur le tableau d’avancement.

 

Ainsi, le recours n’a pas nécessairement à être formulé à l’encontre du tableau d’avancement lui-même. En pareil cas, le juge procède à l’appréciation comparée des mérites du requérant et de ceux des autres agents candidats à l’avancement et il ne peut, en cas d’annulation pour erreur manifeste d’appréciation du tableau, qu’enjoindre à l’administration de réexaminer la situation de l’agent.

Dans le cas d’espèce, l’agent contestait le refus d’inscription sur un tableau d’avancement de grade dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs au motif que sa valeur professionnelle avait été appréciée très favorablement par l’employeur. Le juge annule le refus d’inscription pour erreur manifeste d’appréciation et enjoint à l’administration de procéder à l’inscription sur le tableau qui ne comportait pas le nombre maximal de candidats pouvant bénéficier de l’avancement.

CAA Bordeaux n° 15BX02508 du 9 mai 2017

Si elle était confirmée par le Conseil d’Etat, cette jurisprudence aurait une portée significative, notamment pour les collectivités qui ont voté des ratios d’avancement de grade de 100 % : une valeur professionnelle satisfaisante ouvrirait droit, de façon quasi systématique, à une inscription sur le tableau d’avancement. De plus, en cas de contentieux, la notion d’erreur manifeste d’appréciation conduirait le juge à procéder à un examen minutieux du dossier du requérant.

 

CESSATION ANTICIPEE D’ACTIVITE ET INDEMNISATION DES VICTIMES DE L’AMIANTE

L'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a étendu au secteur public le bénéfice de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique y afférent qui existait pour les salariés du secteur privé atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante.

Aux termes du décret n° 2017-435 du 28 mars 2017

, les fonctionnaires et agents contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique concernés peuvent, dès l'âge de 50 ans, cesser leur activité professionnelle et percevoir, jusqu'à l'âge de leur retraite effective, un revenu de remplacement égal à 65 % de la rémunération brute observée sur les douze derniers mois .

Cet arrêté précise qu’ouvrent droit à la cessation anticipée d’activité et au versement de l'allocation amiante les maladies provoquées par l'amiante et dont l'imputabilité au service est reconnue dans les conditions prévues au IV de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

Arrêté du 10 mai 2017 publié au Journal officiel du 11 mai 2017

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