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Actualités statutaires Juillet et Aout 2020

ACTUALITES STATUTAIRES JUILLET-AOÛT 2020

SITUATION COVID

Le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 fixe au 31 août 2020, à l'exception des territoires dans lesquels l'état d'urgence sanitaire est en vigueur, la fin des placements en activité partielle, en application de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, des salariés partageant le domicile d'une personne vulnérable. Il maintient, pour les salariés les plus vulnérables, le placement en activité partielle sur prescription médicale.

A noter que le texte réglementaire redéfinit dans son article 2, les critères de reconnaissance en qualité de personnes vulnérables au sens du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020. Ainsi, les patients répondant à l'un des critères suivants et pour lesquels un médecin estime qu'ils présentent un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 les plaçant dans l'impossibilité de continuer à travailler :


1°Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;


2° Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :

- médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;

- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;

- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;

- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

 

3° Etre âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macro vasculaires ;

4° Etre dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.

 

Par ailleurs, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid-19 a été actualisé le 31 août 2020, vous le trouverez en lien ci-dessous.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042284852&categorieLien=id

CARRIERES

 

Titularisation et formation d’intégration en période de covid.

Le décret 2020-1082 du 21 août 2020 permet la titularisation de certains fonctionnaires territoriaux stagiaires qui n'auraient pas pu réaliser la formation d'intégration au cours de leur année de stage en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.

Il vise  les fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, à l'exception des sapeurs-pompiers professionnels et des cadres d'emplois de catégorie A visés à l'article 45 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Décret n° 2020-1082 du 21 août 2020 fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

 

REMUNERATION

Décret n° 2020-1034 du 13 août 2020 relatif à la rémunération des militaires en position de détachement

 

GESTION DES ABSENCES

Réforme des congés bonifiés

Le décret n°2020-851 du 2 juillet 2020 modifie le régime des congés bonifiés. Dans la FPT, ce congé est octroyé aux fonctionnaires dont le centre des intérêts moraux et matériels est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et exerçant en métropole. La bonification de congés de 30 jours qui pouvait s’ajouter aux congés annuels est supprimée et la durée maximale du congé est réduite à 31 jours (65 jours auparavant). En revanche, l’agent peut désormais bénéficier des congés bonifiés après 24 mois de services ininterrompus au lieu de 36 mois sous les anciennes dispositions.


Ces modifications entrent en vigueur à compter du 5 juillet 2020. Néanmoins, des dispositions transitoires permettent aux fonctionnaires qui remplissent à cette date les conditions fixées antérieurement pour bénéficier d’un congé bonifié, la possibilité d’opter :

- soit pour le bénéfice d'un dernier congé bonifié attribué dans les conditions applicables antérieurement et utilisé dans un délai de 12 mois à compter de l'ouverture du droit à ce congé bonifié,

- soit pour l'application immédiate des nouvelles conditions.


=> pour voir les décrets : décret n°88-168 du 15 février 1988 et au décret n°78-399 du 20 mars 1978.

 

Droits des agents après le décès d’un enfant

La loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 modifie l’article 21 de la loi du 13 juillet 1983 afin d’y inscrire le droit à une autorisation spéciale d’absence (ASA) pour les agents publics, fonctionnaires et contractuels, en cas de décès d’un enfant.


Lorsque l’enfant décédé est âgé de plus de 25 ans, l’agent public bénéficie d’une ASA de 5 jours ouvrables.

Lorsque l’enfant décédé est âgé de moins de 25 ans, la loi prévoit :
· une ASA de 7 jours ouvrés ;

  • · une ASA « complémentaire » de 8 jours qui peut être fractionnée et prise dans le délai d’un an suivant le décès de l’enfant.


Ces dispositions s’appliquent également aux agents publics qui ont perdu une personne de moins de 25 ans à leur charge effective et permanente. (Cette dernière précision permet d’inclure les enfants qui, sans présenter un lien de filiation direct, sont à la charge de l’intéressé notamment dans les familles recomposées.)


Quel que soit leur durée, ces ASA sont accordées de droit.


Ces absences sont « assimilées à un temps de travail effectif, les agents publics conservant notamment leur traitement indiciaire, leurs droits à avancement et leurs droits à retraite ».
S’agissant de la rémunération des fonctionnaires, la loi prévoit son remboursement à l’employeur par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans les mêmes conditions que la rémunération servie pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant (art. L. 223-1 modifié et art. D. 223-1 du code de la sécurité sociale).

Outre la création d’une ASA prolongée, de nouveaux droits sont accordés aux agents publics après le décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne à charge de moins de 25 ans :

  • · l’extension du dispositif de don de jours de repos au bénéfice de ces agents, étant précisé que l’employeur ne peut s’opposer au don en pareil cas ;


· la suppression du délai de carence (1 ou 3 jours) pour la rémunération du premier arrêt de travail pour maladie pris dans les 13 semaines suivant le décès de l’enfant ou de la personne à charge.


Aux termes de la loi, les dispositions relatives au remboursement de la rémunération des fonctionnaires par la CDC et à la suppression du délai de carence s’appliquent aux décès intervenus à compter du 1er juillet 2020.

Les modalités d’application de l’extension du dispositif de don de jours seront fixées par décret.
=> pour voir Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 pu

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