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Actualités des carrières et informations statutaires - août 2017 (maj 25 août )

Ratification de l'ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017 / Élection paritaire 2018 - Publication d'un décret sur les règles de parité / Paiement des congés non pris à un futur retraité - jurisprudence / RIFSEEP

PROCHAINE RATIFICATION D’ORDONNANCE

 

Compte personnel d’activité et santé / sécurité au travail

 

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2017-53 du 19/01/2017 portant sur diverses mesures relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et sécurité au travail a été déposé au Sénat le 12/04/2017. Ce dépôt de projet de loi, avant le 20/07/2017, permet à l’ordonnance de ne pas devenir caduque. En effet à défaut de ratification de cette ordonnance, les dispositions antérieures seraient rétablies.

Pour rappel, Outre la mise en place du  CPA / CPF, cette ordonnance fixe les nouvelles conditions d’octroi du temps partiel thérapeutique, instaure une période de préparation au reclassement, et précise les règles de présomption de reconnaissance des AT /MP.

 

N.B. : la ratification de l’ordonnance n°2017-543 du 13/04/2017 relative à la mobilité (portabilité du compte-épargne temps,…) dans la fonction publique est attendue. Le délai pour déposer un projet de ratification est fixé au 14 octobre 2017.


 




PARITE FEMMES- HOMMES AUX INSTANCES PARITAIRES

Renouvellement général de 2018

Un décret du 27 juillet dernier vise à préciser les règles électorales permettant l'élection, parmi les représentants du personnel, d'une part de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes représentés au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires.

Décret n°2017-1201 du 27/07/2017 J.O. du 29/07/2017

 

 

PAIEMENT A UN FUTUR RETRAITE DES CONGES NON  PRIS DU FAIT DE LA MALADIE

Un fonctionnaire a droit, lors de son départ à la retraite, à une indemnité financière pour congés annuels non pris en raison du fait qu'il n'a pas exercé ses fonctions pour cause de maladie.

Lorsqu'un agent s'est trouvé, du fait d'un congé de maladie, dans l'impossibilité de prendre ses congés annuels au cours d'une année civile donnée, ces congés peuvent être pris au cours d'une période de 15 mois après le terme de cette année.

Les droits à indemnisation de l'agent doivent être calculés en référence à la rémunération normalement perçue lors des congés annuels non pris, à raison de 4 semaines par an.

Pour plus de précisions sur ce mode calcul confirmé par cette jurisprudence, vous pouvez vous reporter aux actualités statutaires de juin/juillet 2017 du CDG11.

Dans le cas d’espèce, les droits à congés annuels au titre de l’année 2011 étaient définitivement perdus 15 mois après le 31 décembre 2011, date de la fin de la période de référence, c’est-à-dire le 1er avril 2013, soit antérieurement à la date d’effet de la retraite de l’agent, le 1er août 2013.

CAA Bordeaux n° 14BX03684 du 13 juillet 2017

 

RIFSEEP

Un arrêté du 16 juin 2017 publié au JO. du 12 août 2017prévoit l’adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) du corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer à compter du 1er janvier 2017.

Pour voir l'arrêté cliquez ici

Les adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer constituent le corps de référence pour le régime indemnitaire des adjoints techniques et des agents de maitrise territoriaux. Compte tenu de la publication de l’arrêté d’adhésion, les employeurs territoriaux peuvent transposer le RIFSEEP à ces deux cadres d’emplois techniques de catégorie C.

En application de l’arrêté cadre des corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat en date du 28 avril 2015, les montants de référence des deux parts du RIFSEEP applicables aux adjoints techniques et aux agents de maîtrise territoriaux s’établissent comme suit :

 

Plafond annuel de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

Montant maximum du complément indemnitaire annuel (CIA)

 

 

Sans logement de fonction gratuit

Avec logement de fonction gratuit

Groupe 1

11 340 €

7 090 €

1 260 €

Groupe 2

10 800 €

6 750 €

1 200 €

 

Restent en attente la publication des arrêtés permettant la transposition du RIFSEEP :

-  aux ingénieurs en chef, aux conservateurs du patrimoine et aux biologistes vétérinaires pharmaciens (date limite d’adhésion des corps homologues fixée au 1er janvier 2017) ;

-  aux éducateurs de jeunes enfants (EJE), aux médecins et aux psychologues (date limite d’adhésion au 1er juillet 2017) ;

-  aux assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, aux attachés de conservation du patrimoine, aux bibliothécaires et aux conservateurs de bibliothèque (date limite d’adhésion au 1er septembre 2017).

S’agissant des cadres d’emplois techniques autres que ceux évoqués précédemment, la date limite d’adhésion pour les corps équivalents des ingénieurs et des techniciens territoriaux est fixée au 1er janvier 2018. Par exception, le corps homologue des adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement ne relève pas, quant à lui, du RIFSEEP : sa situation devra être réexaminée avant le 31 décembre 2019.

MISE EN ŒUVRE DE LA VAE

Entrant en vigueur le 1er octobre 2017, le décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 détermine les règles de calcul de la durée d'exercice des activités en milieu professionnel nécessaires pour l'examen de la demande de validation des acquis de l'expérience (VAE). Il précise la procédure de recevabilité de la demande de VAE. Il détermine les conditions dans lesquelles des informations et des conseils relatifs à la VAE sont mis en ligne et rendus accessibles au public. Enfin, il identifie les sources de financements, le type de dépenses et les dispositifs de formation professionnelle continue permettant la prise en charge des dépenses afférentes aux demandes de VAE.

Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience

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