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Actualités Rh - Janvier Février 2020

Décrets d'application de la loi de transformation de la Fonction Publique - actualités rémunération - retraite - gestion des contractuels

STATUT

Loi de transformation de la fonction publique (les suites…)

Compétences de la CAP

Suite à la parution de la loi de transformation de la fonction publique et du Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires, les CDG Occitanie ont réalisé une étude en partenariat reprenant l’ensemble des compétences de la CAP.

La brochure des CDG Occitanie est accessible en cliquant ICI


Compte personnel de formation

Décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 publié au Journal officiel du 19 décembre 2019

Pris en application de l’article 58 de la LTFP, ce décret a pour objet de préciser le fonctionnement du compte personnel de formation (CPF) et la conversion des droits en cas de mobilité entre les secteurs public et privé.

Alimentation du CPF

Le décret précise les règles d’alimentation (quotité d’heures et plafonds).

Pour mémoire, ces règles précédemment inscrites dans la loi ont été renvoyées par la LTFP au niveau réglementaire. Outre ce changement de fondement juridique, quelques modifications de fond sont apportées à l’état du droit antérieur résultant de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017.

Le rythme d’alimentation est modifié comme suit :

  • 25 heures par an (au lieu de 24 heures par an jusqu'à 120 heures, puis 12 heures par an au-delà) dans la limite d'un plafond de 150 heures (sans changement) ;
  • 50 heures par an (au lieu de 48 heures) dans la limite de 400 heures (sans changement) pour les agents de catégorie C n’ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme de niveau 3 (anciennement niveau V).

Sont reprises les dispositions relatives au fonctionnaire dont le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir l'inaptitude à l'exercice de ses fonctions : crédit d'heures supplémentaires de 150 heures, avis du médecin de prévention joint à la demande de l’agent.

En outre, le décret précise la situation de l’agent :

  • en cas d’admission à la retraite : le CPF cesse d’être alimenté et les droits acquis ne peuvent plus être utilisés sauf s’il s’agit d’une retraite anticipée pour invalidité ;
  • en cas d’utilisation des droits obtenus à la suite d'une déclaration frauduleuse ou erronée : l’agent rembourse les sommes correspondantes à son employeur selon une procédure contradictoire dont les modalités sont précisées par l'employeur ;
  • en cas d’exercice concomitant d’activités ouvrant des droits alimentés en euros et en heures : le titulaire du compte utilise ses droits acquis en euros ou en heures en fonction de son activité principale. Si ces activités sont exercées selon la même quotité, il peut utiliser ses droits acquis indifféremment en euros ou en heures.

Conversion des droits

Le décret définit les modalités de conversion en heures des droits acquis en euros et inversement (taux de conversion et plafonds).

Ces possibilités ont été ouvertes par la LTFP afin de garantir la portabilité des droits à la formation en cas de mobilité public-privé compte tenu de la monétisation des droits du CPF pour les salariés du secteur privé depuis le 1er janvier 2019.

Le décret fixe un taux de conversion en heures des droits acquis en euros à raison d’une heure pour 15 euros et inversement. Lorsque la conversion d’heures en euros aboutit à une décimale, le nombre d'heures de formation est arrondi au nombre entier le plus proche.

Les conversions s’exercent dans la limite des plafonds fixés par le décret pour les agents publics (150 ou 400 heures) ou le code du travail pour les salariés du secteur privé (5 000 ou 8 000 €). Le décret envisage le cas des agents dont les droits ont fait l’objet de conversions successives ou qui ont bénéficié d’abondements complémentaires prévus par le code du travail.

En outre, le décret précise, à propos de l’agent public souhaitant mobiliser, en complément de son CPF, ses droits acquis au titre du compte engagement citoyen (CEC) afin de pouvoir suivre une action de formation, que le taux de conversion est de 12 euros pour une heure.

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.

 

Procédure de recrutement des agents contractuels

Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 publié au Journal officiel du 21 décembre 2019

La procédure de recrutement des agents contractuels pour pourvoir les emplois permanents annoncée par l’article 15 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 est enfin publiée.

Le décret précité décrit les modalités à mettre en œuvre.

Celles-ci sont résumées dans la note explicative accessible au lien suivant :

Procédure de recrutement des agents contractuels pour pourvoir les emplois permanents

 

 

Rupture conventionnelle

Décrets n° 2019-1593 et 2019-1596 du 31 décembre 2019,

Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (art 5),

Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (art 13).

Faisant suite à l’introduction de la rupture conventionnelle dans le statut de la fonction publique par la LTFP, sont précisés dans quatre textes :

  • la procédure de rupture conventionnelle (décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019) ;
  • le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) (décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019) ;
  • le régime fiscal et social de l’indemnité (art. 5 de la loi de finances pour 2020 et art. 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020).

Le dispositif est institué :

  • à titre expérimental du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 pour les fonctionnaires ;
  • de manière pérenne pour les agents bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée. La procédure est insérée dans le décret n° 88-145 du 15 février 1988 (art. 49 bis à 49 decies).

Les dispositions concernant la rupture conventionnelle sont similaires pour les deux catégories d’agents.

Initiative de la procédure

La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative de l'agent ou de l'autorité territoriale.

Lorsque l’une des parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature. Lorsque la demande émane de l'agent, l'intéressé peut adresser la lettre au service des ressources humaines ou à l'autorité territoriale.

Entretien préalable

Un entretien conduit par l’autorité territoriale ou son représentant est organisé au moins 10 jours francs et au plus un mois après réception de la lettre de demande. Le cas échéant, d’autres entretiens peuvent avoir lieu. Le décret précise la notion d’organisation syndicale représentative pour l’exercice du droit des agents à se faire assister par un conseiller syndical. Lors du ou des entretiens, devront obligatoirement être abordés :

  • les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;
  • la fixation de la date de la cessation définitive des fonctions ou du contrat ;
  • le montant envisagé de l’ISRC ;
  • les conséquences de la rupture conventionnelle, notamment le bénéfice de l'assurance chômage,
  • l'obligation de remboursement de l’ISRC en cas de retour et le respect des obligations déontologiques incombant aux agents rejoignant le secteur privé.

 

Convention de rupture

La convention est établie selon les modèles définis par un arrêté ministériel du 6 février 2020 (consultable ici), et précise :

  • la date de cessation définitive des fonctions ou du contrat ;
  • le montant de l’ISCR dans le respect des modalités réglementaires de calcul.

La signature de la convention intervient au moins 15 jours francs après le dernier entretien, à une date arrêtée par l'autorité territoriale ou son représentant.

Droit de rétractation

Un jour franc après la date de la signature de la convention, chaque partie dispose d'un droit de rétractation dans un délai de 15 jours francs sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature. En l'absence de rétractation, la cessation de fonctions a lieu à la date convenue dans la convention de rupture qui peut intervenir au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation.

Attestation sur l’honneur

Pour tenir compte de la transposition de la rupture conventionnelle dans le statut de la fonction publique, la procédure de recrutement des agents publics comporte désormais la remise par les candidats retenus à un emploi d’une attestation sur l'honneur qu'ils n'ont pas bénéficié, durant les 6 ans précédant le recrutement, d'une indemnité de rupture conventionnelle soumise à l'obligation de remboursement.

Il est rappelé que la LTFP ne soumet pas à l’obligation de remboursement l’agent bénéficiaire de l’ISCR qui retrouve un emploi dans la fonction publique territoriale dès lors que le retour n’a pas lieu dans la collectivité ou l’établissement d’origine, ou auprès d’un employeur ayant un lien étroit avec la collectivité ou l'établissement d’origine (CCAS ou communauté d’agglomération, par exemple pour une commune).

Montants plancher et plafond de l’indemnité

L’ISRC ne peut être inférieure à des montants modulés en fonction de l’ancienneté :

  • jusqu'à 10 ans : 1/4 de mois de rémunération par année d'ancienneté ;
  • de 10 ans jusqu'à 15 ans : 2/5e de mois de rémunération par année d'ancienneté ;
  • de 15 ans jusqu'à 20 ans : 1/2 mois de rémunération par année d'ancienneté ;
  • de 20 ans jusqu'à 24 ans : 3/5e de mois de rémunération par année d'ancienneté.

Le montant maximum de l’indemnité ne peut dépasser une somme équivalente à 1/12e de la rémunération annuelle perçue par l'agent par année d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d'ancienneté (soit au maximum 2 ans de rémunération).

Rémunération et ancienneté prises en compte

Pour le calcul du montant de l’indemnité, la rémunération de référence est la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle de la rupture conventionnelle.

Sont exclus de cette rémunération :

  • le remboursement des frais de déplacement ;
  • la prise en charge des frais de changement de résidence ;
  • l’indemnité de mobilité en cas de changement de lieu de travail imposé ;
  • les indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi.

Pour les agents bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui qu'ils auraient perçu, s'ils n'avaient pas bénéficié d'un tel logement. L'ancienneté prise en compte comprend les services effectifs accomplis dans les trois versants de la fonction publique.

Indemnité de départ volontaire (IDV)

Le champ d’application de l’IDV est réduit aux agents qui démissionnent à la suite d’une restructuration de service. Les deux autres motifs de versement (création d’une entreprise et réalisation d’un projet personnel) sont supprimés à compter du 30 juin 2020.

Régime fiscal et social de l’indemnité

Les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2020 alignent le régime fiscal et social de l’ISRC dans la fonction publique sur celui applicable aux salariés du secteur privé. Il en résulte que l’ISRC est intégralement exonérée d'impôt sur le revenu.

En matière sociale, l’ISRC est exclue de l’assiette de la CSG, de la CRDS et de l’ensemble des cotisations sociales à la charge des agents publics et de leurs employeurs dans la limite de deux fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 82 272 € au 1er janvier 2020. Toutefois, les ISRC supérieures à dix fois le PASS, soit 411 360 € sont intégralement assujetties à la CSG, la CRDS et aux cotisations sociales. Entrée en vigueur Le dispositif entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s'applique à toute procédure de rupture conventionnelle engagée à compter de cette date.

 

Cumul d’activités et contrôle déontologique


Le décret d’application de l’article 34 de la loi du 6 août 2019 a été publié au JO du 31 janvier 2020, pour une entrée en vigueur au 1er février 2020. Ce texte précise les conditions de cumul d'activités par les agents publics et détermine les modalités de contrôles déontologiques préalables ou postérieurs à l'exercice d'une activité privée. Pour rappel, dans certains cas, l’employeur pourra saisir le référent déontologue.

Décret 2020-69 du 30 janvier 2020

Un arrêté du 4 février 2020 vient également préciser :

- les pièces à fournir à l’autorité hiérarchique lorsque l’agent souhaite exercer une activité privée lucrative au titre du III de l’article 25 septies (service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise) ou du III de l’article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 (fonctionnaire cessant définitivement ou temporairement ses fonctions),

-  les pièces à fournir lorsque l’autorité hiérarchique saisit la Haute autorité pour la transparence de la vie publique au titre des III de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée et des III et IV de l’article 25 octies de la même loi (fonctionnaire ou d'un agent contractuel occupant un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, mentionné sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat),

- les pièces à fournir lorsque l’autorité hiérarchique saisit la Haute autorité pour la transparence de la vie publique au titre du V de l’article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 (nommer une personne qui exerce ou a exercé au cours des trois dernières années une activité privée lucrative su certains emplois).

Arrêté du 4 février 2020

 

REMUNERATION


Indemnité compensatrice de la hausse de la CSG

Décret n° 2019-1595 du 31 décembre 2019 publié au Journal officiel du 1er janvier 2020

Ce décret réévalue l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG (IC-CSG) proportionnellement à la progression de la rémunération entre 2018 et 2019.

Il entre en vigueur le 1er janvier 2020.

 

RIFSEEP des conseillers et des assistants socio-éducatifs

Ces deux arrêtés revalorisent au 1er janvier 2020 les plafonds indemnitaires du RIFSEEP applicables aux membres des corps des assistants et des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat.

Arrêtés du 23 décembre 2019

Ces revalorisations annoncées par le secrétaire d’Etat en charge de la fonction publique à l’occasion du  rendez-vous salarial 2019  font suite au classement des corps de l’Etat de la filière sociale en catégorie A dans le cadre de l’application du protocole PPCR.

Compte tenu des équivalences entre corps et cadres d’emplois, les montants de référence de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annuel (CIA) pour les cadres d’emplois des conseillers et des assistants socio-éducatifs territoriaux s’établissent comme suit :

 

Plafond annuel de l’IFSE

Montants maximaux annuels du CIA

 

Cadres d’emplois

 

Groupe 1

Groupe 2

Groupe 1

Groupe 2

 

Conseillers socioéducatifs

 

25 500 €

(au lieu de 19 480 €)

 

20 400 €

(au lieu de 15 300 €)

4 500 €

(au lieu de 3 440 €)

 

3 600 €

(au lieu de 2 700 €)

 

Assistants socioéducatifs

 

19 480 €

( au lieu de 11 970 €)

 

15 300 €

(au lieu de 10 560 €)

 

3 440 €

(au lieu de 1 630 €)

 

2 700 €

(au lieu de 1 440 €)

 

 

Alors même que le tableau d’équivalence annexé au décret n° 91-875 du 6 septembre n’est pas explicite quant au service d’affectation des fonctionnaires de l’Etat pris en référence (administration centrale ou services déconcentrés), ce sont les montants de référence fixés pour les services déconcentrés qui ont été retenus.

Il appartient aux collectivités territoriales d’adapter, le cas échéant, le contenu de leur délibération indemnitaire compte tenu de cette revalorisation des montants de référence.

 

Titres-restaurant et frais professionnels : exonération de cotisations sociales

La limite d'exonération de la participation de l'employeur à l'acquisition des titres-restaurant est fixée à 5,55 € au 1er janvier 2020 (au lieu de 5,52 € au 1er janvier 2019). La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale est en conséquence comprise entre 9,25 € et 11,10 € (et non plus entre 9,20 € et 11,04 €).

Les limites d'exonération des frais professionnels au titre des repas et de l’hébergement sont revalorisées à la même date du 1er janvier 2020.

 

GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS


Extension du recours aux agents contractuels

L’article 3-3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoyait antérieurement la possibilité de recourir à des emplois de catégories A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi.

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 ou « Loi de Transformation de la Fonction Publique » prévoyait un élargissement du recours aux agents contractuels dans le cadre de cet article aux emplois de catégorie B et C.

L’application ces dispositions était conditionnée à l’entrée en vigueur du décret n°2019-1414 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels (Voir Note Actualités Pôle RH «Procédure de recrutement des agents contractuels pour pourvoir les emplois permanents»).

Ce dernier ayant été publié le 21 décembre 2019, les modifications apportées par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 sur l’extension du recours aux agents contractuels sont entrées en vigueur le lendemain de la publication dudit décret, soit le 22 décembre 2019.

 

Les modèles de contrat seront mis à jour sur le site très prochainement.

 

 

RETRAITE

 


12 Février 2020

 

QCIR  : Une nouvelle campagne dès le 14 février 2020


La CNRACL lance une nouvelle campagne de Qualification des CIR pour les agents nés en 1961 et 1966.

Vos portefeuilles seront automatiquement alimentés le 14 février.

La qualification des CIR remplace la simulation de calcul


Un CIR qualifié ne nécessitera pas de simulation de calcul à l'automne 2020 pour l'envoi des documents du Droit à l'Information en 2021.

Allègement des portefeuilles


Nous avons procédé à la suppression des dossiers de QCIR des agents nés en 1959 restés à l'état "demande à effectuer" dans vos portefeuilles.

Ces dossiers pourront faire l'objet d'une demande d'avis préalable dès 2020 pour les départs en 2021.

Les autres campagnes restent toujours en cours.

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