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Actualités RH et informations statutaires - juin 2020

Prime exceptionnelle / Compte épargne temps

REMUNERATION

 

Publication du Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19

Le décret, pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, permet aux employeurs publics de verser une prime exceptionnelle d'un montant de 1 500 euros ou de 1 000 euros aux personnels affectés dans certains des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'aux agents publics exerçant dans les unités de soins de longue durée et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes rattachés à un établissement public de santé, particulièrement mobilisés dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19. Cette prime exceptionnelle est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu en application de la loi précitée.

Pour voir le décret cliquez ici

 

COMPTE EPARGNE TEMPS

Publication du Décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire au JO du 14 juin 2020

Comme annoncé, le décret prévoir les modalités de mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Afin de concilier les objectifs de conservation des droits à congés acquis par les agents et de continuité du service public après la période de confinement, le présent décret déroge, à titre temporaire, aux dispositions du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale et fixe, pour l'année 2020, à soixante-dix le nombre global de jours pouvant être déposés sur un compte épargne-temps.

Pour voir le décret; cliquez ici

 

Loi de transformation de la fonction publique - trois nouveaux décrets d’application

 

Assurance chômage des agents publics – application de l’article 72-IV de la loi du 6 août 2019

Précision des cas de privation d'emploi ouvrant droit à l'allocation chômage, dont la rupture conventionnelle, et modalités d'indemnisation des agents publics.

Décret 2020-741 du 16 juin 2020

Police municipale – application de l’article 44 de la loi du 6 août 2019

Conditions d'avancement ou de promotion des fonctionnaires des cadres d'emplois de la police municipale, en cas d'acte de bravoure, de blessure grave ou de décès dans le cadre de l'exercice de leurs missions

Décret 2020-722 du 12 juin 2020

 

Détachement d’office – application de l’article 76 de la loi du 6 août 2019

Modalités de détachement d'office des fonctionnaires sur un CDI lorsque l'activité est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un SPIC.

Décret 2020-714 du 11 juin 2020

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