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Actualités RH et informations statutaires - avril 2020

Loi, ordonnances, décrets Coronavirus / Mesures assurances chômage / frais de repas / recrutement direct sur les emplois de direction / flash info retraite

Actualités avril 2020

Situation coronavirus :

Vous trouverez ci-joint la liste des textes publiés dans le cadre de l’urgence sanitaire liée covid-19.

Lois :

Ordonnances :

Les mesures relatives au fonctionnement des collectivités territoriales

 

Les mesures en matière de gestion des ressources humaines

Les dispositions de cette ordonnance concernent uniquement le secteur privé et nécessiteront une transposition à la fonction publique.

La transposition attendue par voie règlementaire a finalement aboutit à la mise en place d'une nouvelle ordonnance du 15 avril 2020 propre à la fonction publique d'Etat et Territoriale :

Mesures relatives à la commande publique

Mesures relatives au personnel mobilisé pour l’accueil des jeunes enfants

Mesures relatives aux examens et concours

Décrets :

Mesures relatives à l’instauration et la durée du confinement

Mesures relatives au fonctionnement des collectivités territoriales et leurs établissements publics

Mesures relatives à la gestion des agents publics

 

 

Paye :

Mesures assurance chômage

Dans le contexte actuel de crise sanitaire, des mesures exceptionnelles relatives à l’Assurance chômage sont mises en place.

Pour rappel, l’activité partielle ou le chômage partiel est une disposition qui n’est pas applicable à l’employeur public.

 

  • Report d’entrée en vigueur au 1er septembre2020 de différentes dispositions issues du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019

Décret modificatif n° 2020-361 du 27 mars 2020 publié au JO du 29 mars 2020

Les nouvelles modalités de détermination du droit à l’allocation (durée, montant, date de versement) qui devaient entrer en vigueur au 1er avril 2020 sont reportées au 1er septembre 2020.

Ainsi, jusqu’au 1er septembre 2020, les règles d’indemnisations, telles qu’issues de la convention relative à l’indemnisation du chômage du 14 avril 2017 et ses textes d’application, restent applicables.

 

  • Prolongement exceptionnel de la durée d’indemnisation pour garantir la continuité de l’indemnisation pendant la période de la crise sanitaire.

Ordonnance n°2020-234 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail

A titre exceptionnel, la durée d’indemnisation de tous les revenus de remplacement (ARE, ARE formation, ATI, ASS…) est prolongée pour tous les allocataires qui épuisent leur droit, à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à une date fixée par arrêté ministériel, et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2020.

Cette mesure s’applique à tous les allocataires indemnisés par le Pôle Emploi ou par l’employeur public en auto-assurance.

Les allocataires épuisant leur droit, susceptibles de bénéficier d’une prise en charge ultérieure dans le cadre d’un rechargement ou d’un droit d’option, ou toutes autres prestations (allocation de solidarité) sont concernés.

L’indemnisation des demandeurs d’emploi, dont la formation est suspendue pour une durée supérieure à 15 jours en raison de la crise sanitaire, est prolongée.

Décret d’application publié : des mesures spécifiques durant la crise sanitaire

Un décret du 14 avril 2020 qui entre en vigueur le 16/04/2020, est pris pour l'application de l'ordonnance du 25 mars portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement. Il définit les règles de prolongation temporaire de la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi arrivant à épuisement de leurs droits, allonge le délai relatif à la période de référence utilisée pour le calcul de la période d'affiliation des bénéficiaires de l’ARE, ainsi que du délai de forclusion dont dispose le salarié privé d'emploi pour faire valoir ses droits à indemnisation. Il rend neutres les jours non travaillés au cours de la période de crise sanitaire pour le calcul de la durée d'indemnisation et du salaire journalier de référence qui entreront en vigueur au 01/09/2020. Il suspend le délai à l'issue duquel l'allocation devient dégressive. Pour les salariés qui auraient démissionné, avant le début du confinement, en vue d'une mobilité professionnelle n'ayant pu trouver à se réaliser, il introduit, à titre temporaire, deux nouveaux cas de démissions légitimes ouvrant droit au bénéfice de l'ARE.

Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020

 

Prise en charge des repas pendant la période d’urgence sanitaire

Décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (publié au JO du 8 avril 2020).

 

Ce décret prévoit, qu’à compter du 17 mars 2020 (article 6 du décret), les personnels « assurant la continuité du fonctionnement des services peuvent prétendre, sur autorisation de l'autorité territoriale et sous réserve de pouvoir justifier du paiement auprès de l'ordonnateur, à la prise en charge ou au remboursement des frais de repas pris, sur place ou à emporter, au cours de leur temps de service en cas d'impossibilité de recours à la restauration administrative » (article 3).

Qui est concerné ?

Les agents concernés sont ceux « dont la présence physique sur leur lieu de travail est impérative pendant toute ou partie de la durée de l'état d'urgence sanitaire et nommément désignés à cet effet » (article 2 du décret).

Il s’agit de l’ensemble des « personnels à la charge des budgets des collectivités et établissements publics » (article 1er du décret). Peuvent donc bénéficier de cette mesure tous les agents rémunérés, quel que soit leur statut (y compris s’il s’agit, de stagiaires ou d’agents de droit privé).

Quel est le montant des remboursements ?

Les frais de repas sont pris en charge sur la base du barème forfaitaire fixé par l'arrêté prévu par l’article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État (article 4).

Son montant est fixé à 17,50 € par repas (arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État–NOR : CPAF1921212A, publié au JO du 12 octobre 2019) (article 5 du décret).

Les remboursements effectués en application du présent décret sont exclusifs de toute prise en charge au titre des dispositions du décret du 19 juillet 2001, précité (article 6).

Aucune délibération n’est nécessaire pour appliquer ces dispositions.

 


 

Gestion des contractuels

 

Recrutement direct dans les emplois de direction

Faisant suite à la publication du décret n°2020-257 du 13 mars 2020, pris en application de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984, qui fixe les conditions d'emplois et de rémunération des agents recrutés par la voie du recrutement direct sur les emplois de direction, vous trouverez ci-joint la note récapitulative du CDG

Note d’information :  Recrutement direct dans les emplois de direction.

FAQ gestion des agents contractuels

Le CIG Versailles propose une FAQ spéciale gestion des agents contractuels dans le cadre de la crise sanitaire.

https://www.cigversailles.fr/content/faq-du-conseil-statutaire

 

 

Retraite

Flash d'information
des employeurs de la CNRACL

 

26 MARS 2020


 

Rappel sur la procédure inchangée du traitement des liquidations automatiques







Certaines demandes de liquidation de pension CNRACL sont éligibles au traitement automatique. Lorsque le service « Liquidation de pensions CNRACL » a détecté une liquidation automatique, vous n’avez aucune pièce justificative à fournir.

En effet, lorsque vous traitez des demandes de liquidation dans le service « liquidation de pensions CNRACL » et que certaines d’entre elles bénéficient d’un traitement automatique, le système vous en avertit.

Des consignes spécifiques vous sont alors précisées, notamment sur la conservation des pièces justificatives qui pourraient vous être réclamées ultérieurement. Cette procédure est maintenue.

Toutefois, ces dossiers feront l’objet de contrôle à postériori par échantillonnage, mais ce n’est que dans ce cadre que des pièces pourront vous être réclamées.

Validation de périodes :
suspension exceptionnelle
des délais de réponse







En raison des mesures visant à contenir la propagation du Covid-19, le service gestionnaire de la CNRACL n’est plus en mesure de traiter les courriers qui pourraient lui parvenir.

Aussi, les délais de réponse qui s’imposaient aux employeurs ou aux agents sont suspendus durant la période de confinement.

Dès le retour à une situation normale, le service gestionnaire de la CNRACL prendra en compte les contestations hors délai, ainsi que les acceptations aux propositions de devis arrivées tardivement.

Durant cette période transitoire, nous vous remercions de ne pas tenir compte des courriers que vous pourriez recevoir, tels que rappels ou abandons automatiques.

Durant cette période de crise sanitaire, vous pourrez retrouver l’ensemble des mesures appliquées à la gestion des dossiers de retraite, en cliquant sur :

 





CORONAVIRUS ET
GESTION DES DOSSIERS
DE RETRAITE





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