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Actualités des carrières et informations statutaires - Octobre 2018

Actualités statutaires octobre 2018

 

Décret n° 2018-840 du 4 octobre 2018 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

(NOR : INTB1815736D)

JO, n° 230, 5 octobre 2018, texte n° 1.- 5 p.

Ce décret procède à des ajustements et précisions de différents décrets statutaires relatifs à la fonction publique territoriale.

Le chapitre premier concerne les dispositions relatives aux offices publics de l’habitat.

Le décret tire les conséquences statutaires de la création des offices publics de l’habitat et porte modifications des cadres d’emplois d’administrateurs et d’attachés territoriaux qui n’ont plus vocation à être recrutés par ces offices. Cependant, concernant le cadre d’emplois des attachés, le texte précise que, s’agissant des fonctionnaires relevant de ces offices actuellement, "les membres du cadre d’emplois qui exercent leurs fonctions dans les offices publics de l’habitat de plus de 3 000 logements pour les titulaires du grade d’attaché principal et de plus de 5 000 logements pour les titulaires des grades d’attaché hors classe et de directeur territorial, conservent leur qualité de fonctionnaire dans les conditions prévues à l’article 120 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée". Concernant, le cadre d’emplois des administrateurs, il est précisé que "les membres du cadre d'emplois qui exercent leurs fonctions dans les offices publics de l'habitat de plus de 10 000 logements conservent leur qualité de fonctionnaire dans les conditions prévues à l'article 120 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée". Les décrets n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et le décret n° 88-545 du 6 mai 1988 relatif au recrutement direct dans certains emplois de la fonction publique territoriale, en application de l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont modifiés.

Le chapitre deux s’intitule "dispositions relatives aux administrateurs et aux ingénieurs en chef territoriaux". Il élargit aux déchargés syndicaux les possibilités de mobilité statutaire pour l’avancement de grade des administrateurs et des ingénieurs en chef territoriaux et apporte des précisions sur la conservation de l’ancienneté à l’occasion de certains avancements dans le cadre d’emplois d’administrateurs.

Le chapitre trois contient des dispositions diverses.

Sont précisées les règles applicables aux fonctionnaires élus à un mandat national ou nommés ministres (article 10). Sont désormais placés d’office en position de disponibilité les fonctionnaires exerçant les fonctions de membre du gouvernement, un mandat de membre de l’Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen. Le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration est modifié. Un détachement d’un fonctionnaire peut être prévu pour l’accomplissement d’un mandat local. Le texte précise les règles en matière de formation pour les fonctionnaires détachés dans le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale. Les détachements dans le cadre d’emplois de chefs de service de police municipale sont réalisables sous réserve qu’ils aient obtenu préalablement l’agrément du procureur de la République et du Préfet et l’exercice des fonctions est soumis à la formation préalable d’une durée de neuf mois. Le texte corrige des erreurs matérielles dans des décrets pris au titre de la réforme "Parcours professionnels, carrières et rémunérations" (PPCR). Il adapte les conditions de nomination des présidents des conseils de discipline et, enfin, aligne les dispositions en matière électorale des commissions consultatives paritaires sur celles applicables aux autres instances s’agissant de l’enregistrement des candidatures, de l’envoi de la propagande électorale et du regroupement de bureaux de vote (article 16). Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 13 et 15 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2017 et de l'article 11 qui entrera en vigueur le 1er mai 2021.

Consulter le décret

Décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap

(NOR : CPAF1819075D)

JO, n° 234, 10 octobre 2018, texte n° 26.- 2 p.

Ce décret détermine les conditions d’application aux agents publics civils de l’article 1er de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap. Il ouvre, par ailleurs, la possibilité de bénéficier de don de jours de congé aux militaires relevant du même employeur que l’agent public donateur. Ce texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

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Décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l'amélioration de l'information des bénéficiaires de l'obligation d'emploi

(NOR : MTRD1802038D)

JO, n° 231, 6 octobre 2018, texte n° 23.- 2 p.

Ce décret simplifie la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), en prévoyant la délivrance automatique d'une attestation pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, les titulaires d'une pension d'invalidité, pour certains bénéficiaires d'emplois réservés, ainsi que pour les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité au titre de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires. Ce texte permet également aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi d'être mieux informés de leurs droits, en prévoyant que les décisions relatives à l'attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité et de l'allocation aux adultes handicapés comportent désormais une mention expresse précisant qu'ils sont bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'insertion professionnelle, sans qu'il leur soit nécessaire d'accomplir une démarche supplémentaire de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Il prévoit en outre que toute demande de renouvellement proroge les effets du bénéfice de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrée au titre d'une précédente décision, dans l'attente de son instruction. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale

(NOR : CPAS1808550D)

JO, n° 225, 29 septembre 2018, texte n° 42.- 7 p.

Ce décret coordonne les règles et renvois relatifs aux assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale figurant dans les parties réglementaires des différents codes et dans certains décrets avec les dispositions de l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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Décret n° 2018-827 du 28 septembre 2018 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux formations professionnelles des diplômes d'Etat de l'animation et du sport et relatif au certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

(NOR : SPOV1806524D)

JO, n° 226, 30 septembre 2018, texte n° 26.- 2 p.

Ce décret vise à actualiser les dispositions du code du sport relatives aux formations professionnelles des diplômes d'Etat de l'animation et du sport. Sont concernées les directions régionales et directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, les organismes de formation et les personnes suivant les formations préparant aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS et DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires. Ce texte met ces dispositions en conformité, notamment, avec les dispositions de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, en ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience et les étend au dernier diplôme créé de la filière de l'animation et du sport de niveau V, le CPJEPS. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de l'article 3 applicable aux jurys composés à compter du 1er janvier 2019.

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Décret n° 2018-807 du 24 septembre 2018 modifiant les décrets n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » et n° 2017-662 du 27 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite « du transfert primes/points » aux magistrats de l'ordre judiciaire

(NOR : CPAF1818387D)

JO, n° 222, 26 septembre 2018, texte n° 25.- 3 p.

Ce décret modifie la liste des primes et indemnités exclues de l'assiette du "transfert primes-points", en y ajoutant l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée créée à compter du 1er janvier 2018. L’article 2 du décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du "transfert primes/points" est modifié. Le texte s'applique de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2018.

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Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

(NOR : MTRX1808061L)

JO, n° 205, 6 septembre 2018, texte n°1.- 79 p.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 contient d’autres dispositions susceptibles de concerner les agents des collectivités territoriales.

Réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (art. 67, 71, 72 et 73)

La loi étend aux employeurs publics les aménagements apportés à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) dans le secteur privé.

Le taux d’emploi de 6 % est redéfini comme un taux plancher susceptible d’être révisé tous les 5 ans en fonction de la part des bénéficiaires de l’OETH dans la population active, et leur situation dans le marché du travail.

La déclaration de l’employeur au regard de l’OETH est effectuée au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) y compris, selon des modalités fixées par décret, lorsqu’il emploie moins de 20 agents et n’est donc pas soumis à l’obligation d’emploi.

L’effort consenti par l’employeur en faveur des personnes handicapées rencontrant des difficultés particulières de maintien en emploi (personnes lourdement handicapées, seniors) est pris en compte pour le calcul de l’OETH selon des modalités fixées par décret.

La passation de contrats de sous-traitance avec les entreprises adaptées (EA) ou les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) n’est plus une modalité d’acquittement partiel de l’OETH elle-même. Elle vient en déduction de la contribution annuelle due au titre du non-acquittement de l’OETH dans des conditions fixées par décret.

Sont également déduites du montant de cette contribution, les dépenses particulières engagées sans l’aide du FIPHP par l’employeur en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi de personnes handicapées qui ne lui incombent pas en application d’un texte.

Des dispositions spécifiques sont prévues pour les collectivités territoriales :  les fonctionnaires territoriaux en période de préparation au reclassement (PPR) sont intégrés dans la liste des bénéficiaires de l’OEH ;  un délai de carence pour se mettre en conformité avec l’OETH est accordé en cas de création de collectivité ou d’établissement, ou d’accroissement de leur effectif. Sa durée sera fixée par décret dans la limite de 3 ans. Par ailleurs, et de manière plus générale, la loi prévoit que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est attribuée de façon définitive lorsque le handicap est irréversible.

Pour mémoire, la durée des décisions de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ne peut être inférieure à un an ni excéder cinq ans, sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques contraires (Code de l’action sociale et des familles, article R. 241-31). A l’exception des modalités de déclaration au moyen de la DSN applicable à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2020 et s'appliqueront aux obligations portant sur les périodes courant à compter de cette date.

Nouveau contrat d’insertion (art. 88)

Est prévue l’expérimentation pour une durée de trois ans d’un dispositif visant à faciliter l’insertion professionnelle de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.

Un « contrat d’accès à l’entreprise » sera conclu entre ces personnes et une collectivité territoriale, qui pourra, avec leur accord, les mettre à disposition gratuitement d’une entreprise, en les rémunérant au moins au niveau du SMIC.

Une convention-cadre conclue entre la collectivité et l’entreprise définira notamment les conditions générales de recours à ce contrat et les obligations incombant aux signataires pour favoriser l’insertion du salarié. Une convention individuelle de mise à disposition sera établie entre la collectivité, l’entreprise et le salarié. La collectivité territoriale fixera par une délibération les critères d’accès des employeurs à cette mise à disposition.

L’expérimentation aura lieu dans les régions volontaires définies par un arrêté du ministre du travail. Un décret fixera les conditions d’application du dispositif.

Modifications du contrat d’apprentissage (art. 11, 13, 16 et 46 II)

Les dispositions du code du travail relatives au contrat d’apprentissage, notamment dans le secteur public non industriel et commercial sont assouplies en qui concerne notamment :

Le recours au contrat : relèvement de l’âge limite d’entrée en apprentissage de 25 à 29 ans révolus, possibilité d’abaisser la durée minimum du contrat à 6 mois contre un an auparavant, expérimentation de la faculté de recourir à un médecin généraliste pour la visite de prévention des apprentis… ;  la rupture du contrat : suppression de la résiliation judiciaire devant le conseil des prud’hommes, application des règles de droit commun du licenciement à l’exception des motifs de rupture limitativement énumérés (faute grave, inaptitude physique, exclusion définitive du CFA, force majeure), encadrement de la démission des apprentis. Les dispositions du code du travail ainsi modifiées sont applicables aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019.

Notre éclairage L’étude d’impact du projet de loi précise que ces dispositions nécessitent des décrets d’application notamment en ce qui concerne la durée du contrat, le salaire de l’apprenti, la rupture du contrat d’apprentissage et la mise en œuvre de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.  Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 publiée au Journal officiel du 6 septembre 2018

La monétisation du compte personnel de formation (CPF)

La monétisation du compte personnel de formation (CPF) applicable au secteur privé à compter du 1er janvier 2019 ne concerne pas la fonction publique : le fonctionnaire ou l’agent contractuel de droit public mobilise son CPF selon les règles créées par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, dont la loi n° 2018-771 prévoit par ailleurs la ratification (art. 44-I). A l’occasion du rejet d’un amendement de l’Assemblée nationale visant à permettre une valorisation en euros du CPF des agents publics, la ministre du travail a précisé qu’« une concertation s’est ouverte en mars 2018 pour refonder le contrat social avec les agents publics » et que « c’est dans le cadre d’un projet de loi sur la fonction publique, a priori en 2019, que ce sujet devra être étudié » avant de conclure qu’« il n’y a pas de position arrêtée du Gouvernement sur le sujet aujourd’hui ». Compte tenu de la réforme du CPF du secteur privé, la loi n° 2018-771 modifie les modalités selon lesquelles les agents de droit privé employés par une personne publique mobilisent leur CPF (art. 1er, 21° modifiant l’article L. 6323-20-1 du code du travail). Par ailleurs, a été déclaré contraire à la Constitution, l’article 112 du projet de loi sur l’élargissement des possibilités de recrutement des agents contractuels sur les emplois de direction dans les collectivités territoriales et les établissements représentant au moins 40 000 habitants (au lieu de 80 000) pour une raison de procédure (décision n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018). En effet, introduit par voie d’amendement du gouvernement, cet article ne présentait pas de lien, même indirect, avec l’objet du projet de loi (« cavalier législatif »).

Carrière et disponibilité

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » contient un chapitre V intitulé « Mesures relatives au parcours professionnel dans la fonction publique » qui comporte 3 articles modifiant les dispositions relatives à la disponibilité pour les trois versants de la fonction publique.

Par dérogation à la définition statutaire de la disponibilité, les lois statutaires sont modifiées afin de prévoir :

-           dans la limite de 5 ans, le maintien des droits à l’avancement du fonctionnaire qui exerce une activité professionnelle au cours d’une période de disponibilité et l’assimilation de cette période à des services effectifs dans le corps ou le cadre d’emplois ;

-          la possibilité pour les statuts particuliers des corps ou cadres d’emplois concernés, de prendre en compte les activités professionnelles exercées dans cette position administrative en vue de l’avancement à un grade à accès fonctionnel (GRAF).

Précision est donnée que la période de disponibilité accordée dans ces circonstances n’est pas prise en compte au titre de l'engagement de servir auquel sont statutairement soumis certains fonctionnaires.

Rédigée en termes identiques pour les trois fonctions publiques, cette restriction vise les anciens élèves des écoles d’application qui doivent rembourser leurs frais de scolarité à défaut d’avoir consacré une partie de leur début de carrière au service de l’administration (ENA, Ecole polytechnique…). Il n’existe pas d’obligation similaire dans la fonction publique territoriale notamment en ce qui concerne les agents de catégorie hiérarchique A + (administrateurs, conservateurs). La seule application possible de la restriction pour les fonctionnaires territoriaux pourrait concerner le congé de formation dont le bénéfice entraîne l’obligation de rester au service d'une administration publique pendant une certaine période (décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007, art. 13).

Ces dispositions sont applicables aux mises en disponibilité et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter du 7 septembre 2018. Un décret d’application doit toutefois préciser les conditions du maintien des droits à l’avancement. Quant à la prise en compte des périodes d’exercice professionnel pour l’accès aux GRAF (ingénieur hors-classe, par exemple), elle impliquera une modification des statuts particuliers des cadres d’emplois concernés qui fixeront les règles applicables.

Alors que les travaux parlementaires évoquent la situation des agents qui « ont choisi de quitter temporairement la fonction publique » ou ont acquis une expérience et des compétences « en dehors du secteur public », les termes employés par la loi, « activité professionnelle » sans aucune précision, peuvent s’entendre d’une activité aussi bien privée que publique. S’agissant du type de disponibilité, les travaux parlementaires évoquent la « disponibilité pour convenances personnelles » et la « disponibilité pour suivre son conjoint ». La formulation générale du texte conduit à considérer que sont concernées toutes les disponibilités dont les motifs d’attribution sont compatibles avec l’exercice d’une activité professionnelle, et inclut donc la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise. Le texte prévoit la conservation des droits à l’avancement « pendant une durée maximale de cinq ans ». Selon les travaux parlementaires, cette limite est prise en compte « au cours de l’ensemble de la carrière » et « cette période de disponibilité peut être fractionnée ou être d’un seul tenant ». De plus, il est indiqué que le fonctionnaire en disponibilité devra transmettre chaque année à son administration gestionnaire l’ensemble des éléments nécessaires à l’examen de sa demande de prise en compte de son activité professionnelle, relatifs notamment à la nature de ces activités, à leur niveau de responsabilité et à la quotité de temps de travail effectué. Enfin, les travaux parlementaires donnent quelques indications sur le contenu du décret d’application prévoyant les conditions du maintien des droits à l’avancement :

- serait exigée une quotité de travail minimale s’élevant à 600 heures par an, soit 150 heures par trimestre (par analogie avec l’article R. 351-9 du code de la sécurité sociale établissant un seuil minimal d’activité pour la prise en compte des trimestres validés pour le calcul de la pension) ;

- le fonctionnaire devra, à l’issue de la période cumulée de cinq ans, rejoindre un emploi dans une administration ou un organisme public pour une durée minimale de deux ans avant de pouvoir demander le bénéfice d’une nouvelle disponibilité.

 

Extension des droits au chômage

La loi prévoit une extension des droits au chômage.

On note dans les principales mesures en matière d’assurance chômage :

- l’ouverture des droits à l’allocation d’assurance chômage aux démissionnaires, sous certaines conditions,

- un système de bonus-malus en matière de contributions patronales pour lutter contre la précarité,

- un transfert de compétences de l’Etat vers pôle emploi en matière de sanctions du demandeur d’emploi, et des sanctions plus sévères,

- un encadrement accru de l’Etat lors des négociations des accords par les partenaires sociaux.

La plupart de ces mesures doivent être précisées par décret en Conseil d’Etat sur une période transitoire du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2020.

Ces mesures relèveront donc dans un premier temps du pouvoir règlementaire, puis au terme de cette période transitoire, leur détermination reviendra aux partenaires sociaux par le biais d’Accord National Interprofessionnel (ANI).

Consulter la loi

RIFSEEP des médecins territoriaux

L’arrêté du 13 juillet 2018 publié au Journal officiel du 31 août 2018 prévoit l’adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) du corps des médecins inspecteurs de santé publique à compter du 1er juillet 2017.

Les médecins inspecteurs de santé publique constituent le corps de référence pour le régime indemnitaire des médecins territoriaux. Compte tenu de la publication de l’arrêté, les employeurs territoriaux peuvent transposer par délibération le RIFSEEP aux membres de ce cadre d’emplois. Compte tenu des montants de référence fixés par l’arrêté et des dispositions du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les montants de référence du RIFSEEP applicables aux médecins territoriaux s’établissent comme suit :

 

Groupe de fonctions

Montant maximum annuel de l’IFSE

Montant maximum du CIA

Plafond global annuel (IFSE + CIA)

Groupe 1

43 180 €

7 620 €

50 800 €

 

Groupe 2

38 250 €

6 750 €

45 000 €

 

Groupe 3

29 495 €

5 205 €

34 700 €

Prime de service et de rendement (PSR) et indemnité spécifique de service (ISS)

Le Décret n° 2018-762 du 30 août 2018 et les arrêtés du 30 août 2018 publiés au Journal officiel du 31 août 2018 modifient les textes relatifs à la PSR et à l’ISS afin de prendre en compte la création du grade d'ingénieur hors classe dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat (TPE).

Ils entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Compte tenu de l’équivalence des corps de l’Etat et des cadres d’emplois territoriaux, les ingénieurs territoriaux hors classe sont désormais éligibles :

- à la PSR : le taux annuel de base est égal à 4 572 €. Pour mémoire, le montant individuel maximum est égal au double du taux annuel de base ;

- à l’ISS : le coefficient du grade est égal à 63 et le coefficient de modulation maximum est égal à 122,5 % du taux moyen.

Par ailleurs, il n’existe plus de fondement juridique permettant le versement de la PSR aux ingénieurs en chef territoriaux. En effet, le nouveau tableau issu de l’un des arrêtés modificatifs ne mentionne plus le taux annuel de base pour le corps de l’Etat comparable au cadre d’emplois des ingénieurs en chefs territoriaux (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts). Enfin, a été publié au Journal officiel du même jour, un décret modifiant le décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 relatif à l’indemnité de sujétions horaires (ISH). La modification apportée n’a pas de portée pour les techniciens territoriaux qui sont éligibles à cette indemnité.

Le tableau récapitulatif des ISS est accessible sur le site à  :

Carrières & Statut / La rémunération / Le régime indemnitaire / ANNEXE ISS

Prélèvement à la source


Après une semaine d'hésitation au plus haut niveau de l'Etat, Emmanuel Macron a tranché : le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera bien en vigueur en janvier 2019. Edouard Philippe l'a annoncé mardi 4 septembre. Le Centre de Gestion de l’Aude expérimente le dispositif et est prêt pour mettre en œuvre la retenue à la source pour l’ensemble des collectivités adhérentes à la prestation « Paye multi-collectivités» (réception des taux transmis par la DGFIP, application aux revenus imposables, calcul et prélèvement de l’impôt dû).

Le Centre de Gestion met à votre disposition une notice d'information relative au dispositif P.A.S. qui pourra être adaptée et transmise à vos agents.

Pour lire la note du CDG cliquez ici.

Après avoir rappelé les éléments structurants de cette importante réforme, l'instruction NOR : CPAE1815796J présente les actions et les différentes étapes que devront suivre les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé pour la préparer au mieux en 2018 et enfin, les modalités de sa mise en œuvre opérationnelle à compter du 1er janvier 2019.

Le prélèvement à la source (PAS) entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Les employeurs publics, en attendant le passage en DSN, effectuerons les échanges avec la DGFIP au moyen d'une déclaration dénommée PASRAU.

Le transfert des données effectué auprès des services de la DGFIP et la récupération des taux sera assuré par le service paie du CDG pour les collectivités affiliées au service.

L'administration fiscale met tous les moyens en œuvre pour accompagner les employeurs. Son site de référence prelevementalasource.gouv.fr, complet et régulièrement actualisé, vise à répondre à toutes vos questions. Il comprend désormais un kit, téléchargeable très facilement, qui vous permet de disposer de toutes les informations dont vous avez besoin, ainsi que de tous les supports qui pourront être mis à la disposition de vos salariés sur cette réforme. Ce kit est accessible à la rubrique « Je suis collecteur »

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