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Actualités des carrières et informations statutaires - mai 2017 (mise à jour au 29/05/2017)

Circulaire temps de travail / circulaire arrêt maladie / circulaire saisine par voie électronique / concours AEA / concours agent de police municipale/ Organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale/ Modalités d'appréciation de la valeur et de l'expérience professionnelle de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade / assistants et conseillers socio-educatifs / Educateurs de jeunes enfants / Compte personnel d'activité / ASVP

ARRÊT MALADIE


La circulaire du 31 mars relative au renforcement de la politique de prévention et de contrôle des absences pour raison de santé dans la fonction publique rappelle qu’il appartient, en premier lieu, aux employeurs publics d’agir sur les déterminants organisationnels et managériaux des absences pour raison de santé et d’intégrer cette question dans le cadre de la politique d’amélioration des conditions de travail. En outre, elle rappelle que toute absence au travail d’un agent public doit donner lieu à la transmission dans les délais réglementaires d’une justification. Les employeurs publics sont invités à définir une politique de contrôle des arrêts de travail au plus près des réalités du service. A l’appui de cette politique de prévention, les indicateurs relatifs aux absences pour raison de santé seront harmonisés entre les trois versants de la fonction publique et avec le secteur privé. Ces indicateurs seront intégrés aux bilans sociaux et donneront lieu à échange avec les partenaires sociaux dans le cadre des comités techniques compétents.

Circulaire du 31 mars 2017

TEMPS DE TRAVAIL


La circulaire ministérielle relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelle les grands principes de la réglementation applicable aux obligations annuelles de travail, aux autorisations spéciales d’absence, aux modalités d’attribution des jours de réduction du temps de travail, aux heures supplémentaires et aux astreintes.

Circulaire du 31 mars 2017

MISE EN ŒUVRE DE LA SAISINE PAR VOIE ELECTRONIQUE

 

La possibilité pour tout administré de saisir l'administration par voie électronique est entrée définitivement en vigueur le 7 novembre 2016 : le décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique étend les dispositions déjà applicables à l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics administratifs et aux organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale. Les préfectures sont doublement impactées par cette évolution du dispositif réglementaire, tant dans son application aux services de l'Etat que dans sa mise en œuvre par les collectivités territoriales, de par le contrôle a posteriori exercé à l'égard des actes des collectivités territoriales par le représentant de l'Etat dans le département et la mission plus large d'accompagnement des collectivités qui incombe aux administrations de l'Etat. La présente circulaire a pour objet de répondre aux interrogations liées à la mise en œuvre de cette démarche.

Circulaire du 10 avril 2017

CONCOURS ASSISTANTS D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

 

Publication du décret n° 2017-664 du 27 avril 2017 et de l’arrêté du 27 avril 2017portant modification des règles d’organisation des concours des Assistant Territoriaux d’Enseignement Artistique et des Assistant Territoriaux d’Enseignement Artistique Principaux de Deuxième Classe.

 

Voir le décret, cliquez ici

Voir l’arrêté, cliquez ici

 

CONCOURS AGENTS DE POLICE MUNICIPALE

 

Publication du décret n° 2017-685 du 28 avril 2017 et de l’arrêté du 28 avril 2017portant modification des règles d’organisation du concours des agents de police municipale

Voir le décret, cliquez ici

Voir l’arrêté, cliquez ici


ORGANISATION DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Publication du décret n°2017-715 du 2 mai 2017 modifiant le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale.

Pour consulter le décret, cliquez ici

Ce décret introduit des dispositions relatives aux avancements de grade de C1 en C2 à compter du 5 mai 2017. La règle contraignante d’une réussite à un examen professionnel entraînant deux nominations « au choix » est supprimée. Chaque collectivité pourra présenter librement des propositions d’avancement de grade au choix, à l’examen professionnel ou aux deux.

MODALITES D’APPRECIATION DE LA VALEUR ET DE L’EXPERIENCE PROFESSIONNELLES DE CERTAINS FONCTIONNAIRES ELIGIBLES A UN AVANCEMENT DE GRADE

Publication du décret n°2017-722 du 2 mai 2017 relatif aux modalités d’appréciation de la valeur et de l’expérience professionnelles de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade.

Pour consulter le décret, cliquez ici


MISES A JOUR DES CADRES D’EMPLOIS

Les brochures des cadres d’emplois suivants ont été mises à jour sur le site :

-          Ingénieur en chef,

-          Bibliothécaire,

-          Attaché de conservation du patrimoine,

Les grilles des emplois fonctionnels ont également été reprises.

 

Vous pouvez consulter ces documents sur le site à l’onglet :

Carrières et statut > le statut > les cadres d’emplois

 

La note sur  les règles de reclassement au 1er janvier 2017 pour les emplois de catégorie A dernièrement publiés a également été mise à jour.

Elle est accessible à l’onglet :

Carrières et statut > le Statut > les fiches pratiques > le PPCR > règles de classement de la catégorie A

Les arrêtés de reclassements vous seront envoyés début juin.

 

ASSISTANTS SOCIO-EDUCATIFS, EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS ET CONSEILLERS SOCIO-EDUCATIFS

Six décrets d'application du protocole "Parcours professionnels, carrières et rémunérations" (PPCR) revalorisant les cadres d'emplois de la filière sociale de la fonction publique territoriale (assistants et conseillers territoriaux socio-éducatifs, éducateurs territoriaux de jeunes enfants) sont parus au Journal officiel du 10 mai 2017.

décret n° 2017-901 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
décret n° 2017-902 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
décret n° 2017-903 modifiant le décret n° 2013-489 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs ;
décret n° 2017-904 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux socio-éducatifs ;

décret n° 2017-905 portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
décret n° 2017-906 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs et aux puéricultrices territoriales.

 

PUBLICATION DU DECRET RELATIF AU COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITE

 

Le décret d'application du compte personnel d'activité (CPA) des fonctionnaires est paru au Journal officiel du 10 mai. Le CPA du public, entré en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2017, n'inclut que le compte personnel de formation (CPF) et le compte d'engagement citoyen (CEC). Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), qui complète le CPA du privé, ne concerne pas les agents publics, dont les métiers les plus pénibles sont déjà classés en « catégories actives ».

Comme pour les salariés du privé, le CPF permettra aux agents du public d'accumuler jusqu'à 150 heures de formation : 24 heures par an pour un temps plein les cinq premières années, puis 12 heures les années suivantes. Les agents de catégorie C non diplômés engrangeront, eux, 48 heures par an, dans la limite de 400 heures.

Les agents se verront créditer leurs premières heures CPF début 2018, au titre de l'année 2017. En attendant, leurs heures obtenues au titre du droit individuel à la formation (DIF), auquel se substitue le CPF, seront automatiquement transférées sur le nouveau compte, sans démarche de la part du titulaire. Les fonctionnaires et agents contractuels conserveront les droits acquis sur le CPA même en cas de mobilité au sein de la fonction publique ou de départ vers le privé.


Télécharger le décret.

 

Circulaire relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique

Suite à l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, et le décret  2017-928 du 6 mai 2017, le Gouvernement a renforcé les droits à formation des agents publics et créé un droit à l’accompagnement individualisé afin de favoriser la construction de parcours professionnels diversifiés et enrichissants, au sein de la fonction publique et dans le cadre de passerelles avec le secteur privé.

Une circulaire publiée le 10 mai vient expliquer les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.

Voir la circulaire du 10 mai 2017

Rôle des agents de surveillance de la voie publique (ASVP)

Une circulaire du 28 avril 2017 précise l’étendue des missions et des prérogatives des ASVP

Pour rappel, les ASVP sont des agents communaux chargés d’une mission de police à distinguer néanmoins de celle exercée par la police municipale et des gardes champêtres. Ils ne constituent pas un cadre d’emplois et peuvent être titulaires ou contractuels.

Voir la circulaire du 28 avril 2017


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