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Actualités des carrières et informations statutaires - Juillet, août 2019

ACTUALITES JUILLET / AOUT 2019

 

GESTION DES CARRIERES


Publication de la loi de transformation de la fonction publique

Au Journal officiel du 7 août ont été publiées :

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est parue au Journal Officiel du 7 août 2019, après avoir été validée par le Conseil constitutionnel. Cette loi modifie le statut général des fonctionnaires ainsi que les lois portant dispositions statutaires pour chacun des trois versants de la fonction publique.

Outre une importante réforme des instances de dialogue social, cette loi impacte différents domaines tels que la discipline, la déontologie et le temps de travail. Elle prévoit également l’élargissement du recours au contrat et introduit un dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique ainsi qu’une indemnité de fin de contrat pour les situations les plus précaires. Elle contient en outre des mesures visant à renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à favoriser les parcours professionnels des agents en situation de handicap.

La cellule juridique du centre de gestion de l’Isère a réalisé une frise chronologique intéractive/’timeline’ pour détailler le calendrier de mise en œuvre de la loi de transformation de la fonction publique, publiée le 6 aout dernier.

Derniers textes parus au JO :

 

GESTION DES REMUNERATIONS


ALLOCATION CHOMAGE

Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi

JO, n° 174, 28 juillet 2019, texte n° 34.- 5 p.

Ce décret est pris pour l'application des articles 49, 50, 51 et 58 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ainsi que pour l'adaptation de dispositions réglementaires actuellement en vigueur aux évolutions législatives et réglementaires liées à la réforme du régime d'assurance chômage.

Dans le cadre de l'ouverture de l'assurance chômage aux salariés démissionnaires poursuivant un projet professionnel, le présent décret fixe les critères selon lesquels le caractère réel et sérieux du projet est attesté par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 du code du travail. Le présent décret fixe en outre les modalités procédurales de cet examen et définit enfin les sanctions applicables en cas d'insuffisance des démarches de mise en œuvre du projet professionnel, une fois le droit à l'allocation d'assurance ouvert. Dans le cadre de la création de l'allocation des travailleurs indépendants, le présent décret fixe les conditions de ressources, de durée antérieure d'activité et de revenus antérieurs d'activité auxquelles est subordonné le droit à cette allocation. Par ailleurs, le projet de décret prévoit les modalités de mise en œuvre et d'évaluation de l'expérimentation visant à l'amélioration de l'accompagnement des demandeurs d'emploi par le renseignement d'un journal de la recherche d'emploi lors du renouvellement mensuel de leur inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. Le décret, sous réserve des dispositions listées à son article 2, entre en vigueur le 1er novembre 2019.

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

JO, n° 174, 28 juillet 2019, texte n° 35.- 156 p.

Ce décret abroge l'agrément de la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 et de ses textes associés et fixe les règles d’indemnisation du chômage applicables aux travailleurs privés d’emploi ainsi que les règles relatives aux contributions chômage applicables aux employeurs et à certains salariés.

Le texte définit les modalités d'indemnisation des travailleurs privés d'emploi, les mesures favorisant le retour à l'emploi et la sécurisation des parcours professionnels, les règles relatives aux contributions chômage et les mesures de coordination avec d'autres régimes d'assurance chômage ou d'allocations. Il modifie en particulier la durée minimale d'affiliation exigée pour s'ouvrir des droits au chômage ainsi que le seuil permettant un rechargement des droits. Il adapte également les durées de la période de référence d'affiliation et de la période de référence calcul. Il définit aussi les modalités d'application et de coordination des nouveaux droits à indemnisation ouverts par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux démissionnaires et aux travailleurs indépendants. Il prévoit l'application d'un coefficient de dégressivité de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, et fixe un montant plancher d'indemnisation en-dessous duquel la dégressivité ne s'applique pas. Il modifie également les modalités de calcul du salaire journalier de référence afin de mieux prendre en compte, dans le calcul du montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, la moyenne des rémunérations antérieures perçues sur la période de référence. Enfin, il met en place une modulation des contributions chômage patronales des entreprises pour celles relevant d'un secteur d'activité à taux de séparation très élevés. Le décret entre en vigueur le 1er novembre 2019 sous réserve des dispositions du II et du III de son article 5.

 

Rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement

 

 

GESTION DES RETRAITES

 

Le Rapport Delevoye sur les retraites est consultable en cliquant ici

 

GESTION DES ABSENCES


Publication de la circulaire relative à la mise en œuvre de la Période de Préparation au Reclassement (PPR) du 30 juillet 2019

 

La circulaire de la DGCL relative aux modalités de mise en œuvre de la PPR est publiée.

Pour voir le document cliquez ici.

 

Matinale d’information sur la Période Préparatoire au Reclassement

Conjointement, le CNFPT et le Centre de Gestion de l’Aude organisent des matinales d’Information sur ce dispositif qui auront lieu :

-          Le 28 octobre à Carcassonne, au CDG11, salle Roger ADIVEZE,

-          Le 29 octobre à Narbonne, à la médiathèque du Grand Narbonne.

Pour découvrir le programme, cliquez ici

Pour vous inscrire, cliquez ici

Pour accéder au questionnaire accompagnant le formulaire d’inscription, cliquez ici

 

GESTION DES INSTANCES MEDICALES


Une note est mise en ligne à l’attention des collectivités pour rappeler les bonnes pratiques en matière de confidentialité dans le cadre des saisines du comité médical et de la commission de réforme.  Par ailleurs, le secrétariat des instances médicales s’engage à adresser une note d’information à l’attention des médecins agréés sollicités dans le cadre des expertises médicales pour rappeler également les conduites à tenir.

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