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Actualités des carrières et informations statutaires - Juillet / Août 2018

ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU 6 DECEMBRE 2018

La note d'information de la DGCL du 29 juin 2018 a pour objet d’apporter des précisions sur l’organisation, le 6 décembre 2018, des élections professionnelles dans la fonction publique territoriale.

Au-delà de la reprise du contenu des textes officiels, la note contient des recommandations :

  • possibilité d’organiser le tirage au sort dès le 6 décembre si aucune liste de candidat n’a été déposée ;
  • application du pourcentage d’au moins 40% de chaque sexe sur le collège des élus au sein des CCP (comme pour les CAP)…

 

Elle contient par ailleurs en annexes un certain nombre de documents pratiques pour faciliter la préparation des scrutins :

  • un calendrier ;
  • les possibilités de présentation de listes complètes et incomplètes de candidats avec la répartition en groupes hiérarchiques ;
  • les conditions requises pour déposer une candidature pour une organisation syndicale ;
  • des modèles de listes de candidatures, de bulletin de vote pour les CAP et de procès-verbaux pour les CT, CAP et CCP.

 

ACCUEIL DE LOISIRS

Le décret 2018-647 du 23 juillet 2018 modifie la définition des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires pour tenir compte de la possibilité prévue par l'article D. 521-12 du code de l'éducation d'organiser la semaine scolaire sur quatre journées. L'accueil de loisirs organisé le mercredi sans école devient un accueil de loisirs périscolaire dont les taux d'encadrement sont fixés compte tenu de l'âge des enfants, de la durée de l'accueil de loisirs et de la conclusion d'un projet éducatif territorial permettant l'organisation d'activités dans les conditions prévues par l'article R. 551-13 du code de l'éducation.

MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE

Le décret n° 2018-654 du 25 juillet 2018 reporte du 31 août au 31 décembre 2018 la date à respecter par les collectivités pour conclure avec le centre de gestion de leur département participant à l’expérimentation du dispositif, la convention lui confiant la mission de médiation préalable obligatoire (MPO).

INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE (ISS)

Décret n° 2018-623 du 17 juillet 2018 publié au Journal officiel du 19 juillet 2018

Ce décret adapte la définition des bénéficiaires des coefficients de grade servant au calcul de l'indemnité spécifique de service (ISS) suite aux modifications statutaires et indiciaires issues de la mise en œuvre du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunération » (PPCR).

Il modifie notamment le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l’ISS allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement.

Le décret modificatif prend effet le 1er janvier 2017.

 

Compte tenu de l'équivalence entre corps et cadres d'emplois établie par l'annexe B du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, le 1er grade du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux est concerné par les modifications introduites par le décret. Les coefficients de grade selon l’échelon détenu s’établissent désormais comme suit :

  • les ingénieurs jusqu’au 5ème échelon (et non plus jusqu’au 6ème échelon) : 28 (coefficient inchangé) ;
  • les ingénieurs à partir du 6ème échelon (et non plus à partir du 7ème échelon) : 33 (coefficient inchangé).

 

S'agissant de la date d'effet de ces modifications pour les collectivités territoriales, il convient de se référer aux termes de la délibération instituant le régime indemnitaire : dans le cas où cette dernière renvoie aux taux en vigueur dans les services de l'État, la date d'effet à retenir est celle rétroactive du 1er janvier 2017. Si des montants ont été votés, la majoration éventuelle ne pourra intervenir qu'après l'entrée en vigueur d'une délibération modificative et des décisions individuelles d’attribution prises sur son fondement.

 

Pour mémoire, le RIFSEEP a vocation à remplacer l’ISS des cadres d’emplois techniques de catégorie A et B à compter de la publication des arrêtés d’adhésion au nouveau régime indemnitaire concernant les corps de référence de l’Etat.

 

RIFSEEP : CONFIRMATION DE L’OBLIGATION DU CIA POUR LE RIFSEEP

 

Décision QPC du Conseil constitutionnel n° 2018-727 du 13 juillet 2018, commune de Ploudiry

Dans cette décision, le Conseil constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité déclare conforme à la Constitution la dernière phrase du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 selon laquelle « lorsque les services de l'État servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'État ».

 

En effet, la parité entre le régime indemnitaire applicable aux agents de l'État et celui applicable aux agents des collectivités territoriales que tend à garantir cette disposition contribue à harmoniser les conditions de rémunération au sein des deux fonctions publiques et à faciliter les mobilités en leur sein ou entre elles. La disposition en cause poursuit ainsi un objectif d'intérêt général.

De plus, l’article 88 reconnait la liberté des collectivités territoriales de fixer les plafonds applicables à chacune des parts (dans la limite du plafond global des agents de l'État) et de déterminer les critères d'attribution des primes de chacune de ces parts.

A propos de la transposition du RIFSEEP dans les collectivités territoriales, la DGCL s’était prononcée dans le même sens en considérant que les délibérations ont l’obligation d’identifier les deux parts (IFSE et CIA), avec des critères d’attribution et des montants plafonds pour chacune d’elles. A propos du plafond du CIA, le ministère de l’intérieur précisait toutefois que les employeurs territoriaux sont libres de le fixer à un niveau relativement bas, s'ils le souhaitent (Note d’information DGCL, DGFIP du 3 avril 2017, QE n° 703 publiée au JO (AN) du 28 novembre 2017, p. 5874 et FAQ sur la mise en œuvre du RIFSEEP dans les collectivités territoriales).

Voir la note :

EMPLOIS RESERVES

Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 publiée au Journal officiel du 14 juillet 2018, art. 26, 30 et 55

 

Cette loi a pour objet d’ouvrir à la catégorie A, les emplois réservés à certaines catégories de bénéficiaires du dispositif (militaires invalides à la suite de faits de guerre, victimes civiles de guerre ou de terrorisme, sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident de service...).

Toutefois, l’ouverture des emplois de catégorie A à ces bénéficiaires prioritaires n'est pas applicable aux corps dont les membres sont recrutés par la voie de l'École nationale d'administration (ENA) ou de l'Ecole polytechnique ni aux corps ou cadres d'emplois de niveau équivalent.

 

En conséquence, dans la fonction publique territoriale sont exclus de cette extension, les cadres d’emplois du niveau supérieur de la catégorie A (administrateurs, ingénieurs en chef…).

Les militaires et les anciens militaires qui étaient déjà inscrits sur les listes d'aptitude aux emplois réservés ne peuvent pas bénéficier de l’extension à la catégorie A.

Les bénéficiaires non prioritaires du dispositif des emplois réservés (militaires autres que ceux mentionnés précédemment) ne continueront quant à eux d’accéder qu’aux emplois de catégorie B et C.

De plus, la loi ouvre aux officiers de carrière la possibilité de se porter candidat aux emplois réservés.

Enfin, la loi habilite le gouvernement à simplifier par ordonnance les dispositifs de reconversion des militaires dans la fonction publique (détachement sur demande agréée et emplois réservés). Par ailleurs, l’ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ratifiée par la loi.

ALLOCATIONS CHOMAGE : REVALORISATION AU 1ER JUILLET 2018

Lors de sa réunion du 29 juin 2018, le Conseil d'administration de l'Unédic a décidé de revaloriser de 0,70 % à compter du 1er juillet 2018 :

  • la partie fixe de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui s'élève à 11,92 euros (au lieu de 11,84 euros depuis le 1er juillet 2017) ;
  • l'allocation minimale qui s'élève à 29,06 euros (au lieu de 28,86 euros depuis le 1er juillet 2017) ;
  • l'allocation minimale versée aux demandeurs d'emploi en formation (ARE Formation plancher) qui s'élève à 20,81 euros (au lieu de 20,67 euros depuis le 1er juillet 2017).

Le salaire journalier de référence (SJR), base de calcul de l'ARE, est revalorisé dans les mêmes proportions (+ 0,70 %) à compter du 1er juillet 2018. Cette revalorisation s'applique aux allocataires dont le SJR est intégralement constitué des rémunérations anciennes d'au moins 6 mois, soit antérieures au 1er janvier 2018.

Cette revalorisation concerne les nouveaux allocataires et les allocataires en cours d'indemnisation. Elle s'applique au titre des allocations de juillet 2018, versées début août 2018.

Circulaire Unédic n° 2018-14 du 16 juillet 2018

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