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Actualité RH et informations statutaires Mars 2020

Loi TFP : suites .../ déclaration d’intérêts / Emplois à temps non complet / contrat de projet / Dispositif de signalement / Recrutement direct sur les emplois de direction / Chômage / Régime indemnitaire / Flash info retraite / Réunions des instances médicales/CET

Actualités mars 2020

I - La loi TFP : les suites …

Déclaration d’intérêts

Décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 publié au Journal officiel du 23 janvier 2020

Ce décret abaisse de 80 000 à 40 000 habitants le seuil démographique dans la liste des emplois soumis à l’obligation de transmission préalable de la déclaration d’intérêts (DI).

Sont ainsi ajoutés dans la liste des emplois concernés les emplois suivants :

- DGS, DGAS et DGST des communes de 40 000 à 80 000 habitants ;

- DGS, DGAS et DGST des EPCI à fiscalité propre de 40 000 à 80 000 habitants ;

- DG et DGA des EPCI assimilés à une commune de 40 000 à 80 000 habitants ;

- DG et DGA des syndicats mixtes composés exclusivement de collectivités territoriales et de leurs groupements assimilés à une commune de 40 000 à 80 000 habitants ;

- DG et DGA des CCAS et des CIAS assimilés à une commune de 40 000 à 80 000 habitants ;

-  DG et DGA des conseils de territoire de la métropole d’Aix-Marseille assimilés à une commune de 40 000 à 80 000 habitants ;

- DG et DGA des CDG assimilés à une commune de 40 000 à 80 000 habitants.

Le décret entre en vigueur le 1er février 2020.

En l’absence de disposition transitoire spécifique, les agents en fonction le 1er février 2020 dans l’un des emplois ajoutés à la liste n’ont pas à soumettre leur DI. Cette obligation sera effective pour les nominations intervenant à compter du 1er février 2020. Outre l’ajout d’emplois soumis à la DI, le décret modifie les modalités de transmission de la déclaration. Ces dispositions ne concernent pas les emplois de direction de la fonction publique territoriale : l’autorité territoriale reste le destinataire de la DI qui la transmet à l’autorité hiérarchique de l’agent.

Emplois à temps non complet

Décret n° 2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet

En application des mesures annoncées dans la loi n°2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique, le décret n°2020-132 du 17 février 2020 modifie les dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet. Il procède à un élargissement des possibilités de recours à ces emplois, notamment en supprimant les seuils antérieurement applicables pour leur création.

Ainsi, le décret n°91-298 du 20 mars 1991, qui s'applique aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet et employés de manière continue, est largement modifié et permet désormais à l’ensemble des collectivités de créer des emplois à temps non complet sur tous les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale. Pour mémoire, jusqu’à la publication du décret n° 2020-132 du 17 février 2020, le décret du 20 mars 1991 disposait que seules les communes de moins de 5 000 habitants, les centres de gestion départementaux ou les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) étaient autorisés à recruter en temps non complet et tous les cadres d’emplois n’étaient pas concernés.

De plus, le texte prévoit aussi qu’un fonctionnaire territorial percevant une rémunération à temps complet ne peut être nommé dans un emploi à temps non complet que dans une collectivité ou un établissement autre que celui qui le rémunère à temps complet et si la durée totale de service qui en résulte n’excède pas de 15 % celle afférente à un emploi à temps complet.

Contrat de projet - le décret est publié

Décret 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique

Le contrat de projet est une nouvelle possibilité de recrutement sur emploi non permanent prévue à l’article 17 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Le décret d’application de cet article est paru au JO du 28 février 2020 et entre en vigueur au 29 février 2020.

Le décret fixe les modalités de mise en œuvre du contrat de projet créé dans les trois versants de la fonction publique. Il précise les conditions d'emploi des personnels recrutés sur ces contrats. Il prévoit également les dispositions relatives au délai de prévenance lorsque le contrat prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu ainsi que les modalités de mise en œuvre de l'indemnité de rupture anticipée du contrat.

A noter : Contrat de projet et fonctionnaire en détachement

Un fonctionnaire peut être détaché sur un contrat de projet. Le Conseil d'Etat l’a confirmé à l’étude du projet de décret, considérant que le décret du 13 janvier 1986 ne l’empêchait pas. Dès lors, un fonctionnaire de catégorie C pourrait assurer des missions de niveau A, par la voie du détachement sur un contrat de projet.

Pour consulter la note récapitulative du CDG11 sur le contrat de projet, veuillez cliquer >ICI<.

Le tableau des contrats accessibles à l'onglet Pôle Emploi & Aide au recrutement / Gestion des agents contractuels / Contrats agents contractuels est mis à jour.

Dispositif de signalement

Le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 détermine les modalités d'application du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique : son contenu, la procédure de recueil des signalements, l'orientation des victimes et témoins...

Recrutement direct sur les emplois de direction

Le décret n°2020-257 du 13 mars 2020, pris en application de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984, fixe les conditions d'emplois et de rémunération des agents recrutés par la voie du recrutement direct, il précise, pour certains emplois, les modalités de sélection des candidats (modification du décret n°88-145 du 15 février 1988 notamment) ; enfin, il prévoit des dispositions permettant de prendre en compte le bénéfice d'une promotion interne par un fonctionnaire détaché dans un emploi fonctionnel du décret n°86-68 du 13 janvier 1986).

 

II- Rémunération :

DSN : report exceptionnel

Dans un message à destination des collectivités et établissements publics qui ne seraient pas en capacité de respecter les délais réglementaires (5 ou 15 février 2020 selon leur effectif), la DGAFP autorise « à titre très exceptionnel » un report au 1er janvier 2021 de leur entrée en DSN, sans pénalités.

Pour mémoire, en application du décret n° 2018-1048 du 28 novembre 2018, sont tenus de déposer des DSN à compter des rémunérations du mois de janvier 2020, les collectivités et les établissements publics suivants :

- régions ;

- départements et établissements départementaux ;

- communautés d'agglomération ;

- communautés urbaines ;

- métropoles ;

- CDG et CNFPT ;

- SDIS.

 

Message à destination des collectivités et établissements publics devant basculer en DSN en janvier 2020, DGAFP

Chômage : CSG CRDS

Circulaire Unedic n° 2020-02 du 30 janvier 2020

Cette circulaire fixe les nouveaux barèmes des limites de revenus pour l’appréciation des conditions d’exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus de remplacement à compter du 1er janvier 2020.

La particularité pour les allocations d’assurance chômage versées en 2020 est que le taux majoré de la CSG (6,2 %) ne sera appliqué qu’en cas de revenu fiscal de référence supérieur aux plafonds de revenus pour l’exonération partielle de CSG au titre de 2 années consécutives, soit sur la base des revenus de 2017 et de 2018.

Pour rappel, l’allocation d’assurance chômage supporte la CSG et la CRDS si son montant est supérieur au SMIC journalier (51 € depuis le 1er janvier 2019). De plus, l’application de la CSG (taux majoré ou réduit) et de la CRDS dépend de la situation fiscale de l’agent.

Régime indemnitaire

Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale

Tous les fonctionnaires territoriaux sont désormais éligibles au RIFSEEP (hors filière sécurité : police municipale et pompiers)

Le tableau annexé au décret 91-875 du 6 septembre 1991 établit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, afin de mettre en œuvre les dispositions relatives au principe de parité en matière indemnitaire. Un décret publié au JO du 29 février 2020 actualise ce tableau et procède à la création d'une 2ème annexe affectant des corps de référence provisoires permettant aux cadres d'emplois non encore éligibles au RIFSEEP de pouvoir en bénéficier.


III - Retraites


 


05 mars 2020

Mise à jour de vos affiliés dans votre espace personnalisé

Une nouvelle fonctionnalité de mise à jour du contrat de vos agents est désormais disponible dans le service Affiliation CNRACL / Vos formulaires d’affiliation / Vos agents affiliés, de votre espace personnalisé.

Vous pouvez dorénavant mettre à jour le contrat de vos agents affiliés, pour lesquels vous n’avez réalisé aucune déclaration annuelle des données sociales depuis au moins trois ans.

Je découvre comment mettre à jour les contrats de mes affiliés

Les informations à indiquer sont les suivantes :

  • Date radiation des cadres
  • Motif radiation des cadres :
    • Radiation des cadres
    • Intégration à l’Etat
    • Décès


23 MARS 2020


 

CORONAVIRUS ET GESTION DES DOSSIERS RETRAITE





Dans ce contexte particulier de lutte contre la propagation du virus COVID-19 et en raison de l’activité réduite de nos services gestionnaires, la CNRACL adapte le traitement des dossiers de retraite pour maintenir une continuité dans sa qualité de service :


LIQUIDATION VIEILLESSE ET DEMANDES D’AVIS PREALABLES


  • Les dossiers de liquidation vieillesse et les demandes d’avis préalables dématérialisés transmises via votre espace personnalisé sont traitées en priorité.
  • Les contrôles sont allégés, des procédures de vérification à posteriori seront mises en place à l’issue de la période de confinement.
  • Pièces justificatives : compte tenu de l’impossibilité pour certaines collectivités de scanner des pièces, les arrêtés non signés sont acceptés et la signature de la demande par l’employeur n’est pas obligatoire.
  • Demande signée de l’agent : si elle ne peut être jointe au dossier, il convient en parallèle de demander à l’agent de vous (employeur) adresser un mail au sein duquel il confirme sa demande de mise à la retraite, certifie sa date de départ à la retraite et enfin qu’il n’exercera plus aucune activité à compter de la date de radiation. Vous nous transmettrez ensuite ces mails à empcnr.autre@caissedesdepots.orange-business.comCette demande de l’agent est indispensable pour liquider la pension.
  • Par ailleurs, le blocage d’envoi des dossiers de liquidation à moins de 3 mois de la date de radiation est ramené à 1 mois à compter du 19 mars. Pour information, tous les dossiers jusqu’à l’échéance de juin incluse sont actuellement traités.
  • De plus, nous vous informons que les dossiers actuellement en attente de pièces complémentaires sont repris par les gestionnaires de la CNRACL : les mêmes critères d’appréciation que pour les nouveaux dossiers sont appliqués.

LIQUIDATION DE PENSION D’INVALIDITE


  • Le processus n’étant pas dématérialisé, seules les échéances antérieures et les échéances de mars et avril sont actuellement traitées.
  • Les contrôles sont allégés, des procédures de vérification à posteriori seront mises en place à l’issue de la période de confinement.
  • Les délais de traitement, notamment liés à la partie médicale étant plus longs, il est impératif que vous mainteniez le versement d’un demi-traitement pour les agents concernés, tant que le premier paiement de pension n’a pas été effectué, afin d’éviter toute interruption de paiement.
  • Pièces justificatives : compte tenu de l’impossibilité pour certaines collectivités de scanner des pièces, les arrêtés non signés sont acceptés et la signature de la demande par l’employeur n’est pas obligatoire.
  • Demande signée de l’agent : si elle ne peut être jointe au dossier, il convient en parallèle de demander à l’agent de vous (employeur) adresser un mail au sein duquel il confirme sa demande de mise à la retraite, certifie sa date de départ à la retraite et enfin qu’il n’exercera plus aucune activité à compter de la date de radiation. Vous nous transmettrez ensuite ces mails à empcnr.autre@caissedesdepots.orange-business.comCette demande de l’agent est indispensable pour liquider la pension.

RETABLISSEMENT AU REGIME GENERAL


  • Seuls les dossiers de rétablissement concernant les agents nés avant 1960, donc susceptibles d’avoir un dossier de liquidation en cours auprès du régime général, sont actuellement traités.
  • Pour mémoire seule la procédure de transmission d’un dossier papier est possible. Aussi, en cas d’impossibilité de transmission de nouveaux dossiers par les employeurs le Régime général pourrait liquider la pension sans ces périodes à rétablir et la réviser ultérieurement.

QUALIFICATION DES COMPTES INDIVIDUELS RETRAITE


Le traitement des qualifications est momentanément suspendu.

DEMANDES D'INFORMATION ET RECLAMATION


Le service gestionnaire n’est plus en mesure actuellement, de traiter les demandes d’information et de réclamation.


Vous pourrez retrouver l’ensemble des actions mise en place dans le cadre de cette gestion particulière des dossiers de retraite, en cliquant sur :





Coronavirus et gestion des dossiers de retraite





 

IV – Commissions de réforme et comité médical

En raison des mesures de confinements relatives au covid-19, les prochaines réunions des instances médicales sont annulées jusqu'à nouvel ordre.

 

V - Compte Epargne Temps

Décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le compte épargne-temps par les agents publics

Ce décret étend à certains agents la possibilité prévue par l’article 8 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale d'utiliser, à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'un congé de solidarité familiale, les droits épargnés sur un compte épargne-temps sans que les nécessités de service soient opposées. Il instaure également ce droit, au retour d'un congé de proche aidant. Applicable à compter du 01/05/2020.

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