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Actualités RH et informations statutaires - mai 2020 maj 29 mai

télétravail / Congé parental et disponibilité pour élever un enfant / prime exceptionnelle / Promotion des personnes reconnues travailleurs handicapés / Contrôle de légalité et prise de position formelle

Actualités - mai 2020

Télétravail

Le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature est paru au journal officiel du 6 mai 2020.

Le décret pris en application de l'article 49 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique vient déterminer les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la fonction publique et la magistrature en permettant le recours ponctuel au télétravail.

Ce nouveau décret prévoit notamment de nouvelles dispositions relatives au lieu d'exercice du télétravail, à la formalisation de l'autorisation de télétravail et aux garanties apportées aux agents.

En outre, il facilite l'utilisation du matériel informatique personnel de l'agent travaillant à distance et permet, en cas de situation exceptionnelle perturbant l'accès au site ou le travail sur site, de déroger à la limitation de la règle imposant un maximum de trois jours de télétravail par semaine.

Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

 

Congé parental des fonctionnaires et disponibilité pour élever un enfant

Le Décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant introduit de nouvelles dispositions relatives au maintien des droits à l'avancement et à la retraite, dans la limite de 5 ans pour les agents en congé parental ou en disponibilité. Par ailleurs, l'âge de l'enfant pour bénéficier d'une disponibilité est porté à 12 ans et la durée minimale du congé parental est réduite à deux mois.

Décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant


Promotion des personnes ayant la reconnaissance de travailleur handicapé

Le décret 2020-569 du 13 mai 2020 précise les modalités d'accès des fonctionnaires relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail aux corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou à une catégorie supérieure. Il précise ainsi la durée de services publics exigée des candidats au détachement, les modalités d'appréciation de l'aptitude professionnelle préalable à ce détachement, la durée minimale de celui-ci, les conditions de son renouvellement, les modalités d'appréciation de l'aptitude professionnelle préalable à l'intégration et la composition de la commission chargée d'apprécier l'aptitude professionnelle du fonctionnaire en amont du détachement et préalablement à l'intégration dans un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur.

Décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

 

Rémunération

Prime exceptionnelle

Le décret 2020-570 du 14 mai 2020 permet le versement d’une prime exceptionnelle à certains agents de la Fonction Publique Territoriale.

Il entre en vigueur le 16 mai 2020.

Elle concerne aussi bien les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale (FPT) que ceux de la fonction publique de l'Etat (FPE), ainsi que les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière (FPH). Tous les policiers, militaires, magistrats ou encore agents territoriaux… qui ont dû faire face à un « surcroît de travail significatif » pour « assurer la continuité des services publics », pendant la période d'urgence sanitaire, sont ainsi susceptibles de la percevoir. Qu’ils aient travaillé en « présentiel ou en télétravail (ou assimilé) ».


Les seuls secteurs qui sont exclus du dispositif sont les établissements d’accueil et de service aux personnes âgées, aux personnes handicapées et d’insertion. Un décret réglera pour ces personnels les modalités spécifiques de versement d'une prime exceptionnelle.

Le montant de cette prime est plafonné à 1 000 €.

La prime exceptionnelle est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu. Elle est exclusive de toute autre prime exceptionnelle versée en application de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative.

Les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle sont définies par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de son établissement public.

Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19

 

Modèle de délibération Cliquez ici

Modèle d’arrêté cliquez ici

 

Majoration des heures complémentaires

 

Le décret 2020-592 du 15 mai 2020 publié au JO du 20 mai 2020 vise à préciser les modalités de calcul et de majoration de l'indemnisation des heures complémentaires, heures accomplies par les agents à temps non complet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à leur emploi et inférieures à la durée légale de travail.

Il prévoit, sur décision par délibération de la collectivité, une majoration possible de  10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet et de 25 % pour les heures suivantes.

Voir le décret 2020-592 du 15 mai 2020 : cliquez Ici

 

Contrôle de légalité : mise en application de la demande de prise de position formelle

L'article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales permet aux collectivités, à leurs groupements ainsi qu'à leurs établissements publics d'adresser au préfet un projet d'acte assorti d'une demande de prise de position formelle sur une question de droit portant sur le projet d'acte et relative à la mise en œuvre d'une disposition législative ou réglementaire régissant l'exercice de leurs compétences, ou bien les prérogatives dévolues à leur exécutif, s'agissant par exemple des pouvoirs de police. Le décret précise les modalités d'application de cette disposition législative. Il organise la formalisation des échanges entre l'autorité de saisine et le représentant de l'Etat compétent au titre du contrôle de légalité de l'acte concerné, en fixant les conditions de la saisine du représentant de l'Etat et de la réponse portée à la connaissance du demandeur, en précisant le contenu de la demande et la procédure relative à la transmission de pièces complémentaires, et en fixant un point de départ au délai de trois mois au terme duquel le silence gardé par le représentant de l'Etat vaut absence de prise de position formelle.


Le décret 2020-634 du 25 mai 2020 est pris pour l'application de l'article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales créé par l'article 74 de la loi n° 2019-1461 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

 

Décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 portant application de l'article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la demande de prise de position formelle adressée au représentant de l'Etat

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