• decouvrezcdg11 1

  • decouvrezcdg11 2

  • decouvrezcdg11 3

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Sections
Vous êtes ici : Accueil / Découvrir le CDG 11 / Médiation préalable obligatoire / Adhésion des collectivités

Adhésion des collectivités

1 – ADHESION AU SERVICE :

Si vous souhaitez bénéficier de ce service, vous devez signer une convention avec le Centre de Gestion avant le 31 décembre 2018.

Vous pouvez télécharger ci-après :

Après le 31 décembre 2018, plus aucune collectivité ne pourra conventionner et intégrer cette expérimentation sauf prolongation du dispositif d’adhésion fixé par décret.

2 - LES CONSÉQUENCES DU RECOURS A LA MÉDIATION

  • Les actes ou décisions concernés mentionneront la MPO dans l’indication des délais et voies de recours (adresse du CDG…).
  • Le Tribunal Administratif sera tenu informé par le CDG 11 des collectivités ayant signé cette convention.
  • Le TA rejettera la requête entrant dans le champ de l’expérimentation qui n’a pas été précédée d’une médiation préalable obligatoire et renverra vers le médiateur du Centre de Gestion.
Espace Membre


Mot de passe oublié ?
« Février 2019 »
Février
DiLuMaMeJeVeSa
12
3456789
10111213141516
17181920212223
2425262728

Web-design : Adapt-t - Développement : Optragroup