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Adhésion des collectivités

1 – ADHESION AU SERVICE :

Les collectivités ne peuvent plus adhérer à ce service depuis le 31 décembre 2018.

2 - LES CONSÉQUENCES DU RECOURS A LA MÉDIATION

  • Les actes ou décisions concernés mentionneront la MPO dans l’indication des délais et voies de recours (adresse du CDG…).
  • Le Tribunal Administratif sera tenu informé par le CDG 11 des collectivités ayant signé cette convention.
  • Le TA rejettera la requête entrant dans le champ de l’expérimentation qui n’a pas été précédée d’une médiation préalable obligatoire et renverra vers le médiateur du Centre de Gestion.
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