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La liste électorale

Depuis le 1er janvier 2019, en application des dispositions du code électoral, la liste électorale de la commune est extraite d’un répertoire électoral unique qui est tenu par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

 

Comment sont constituées et gérées les listes électorales ?


Le répertoire électoral unique, qui rénove les modalités d’inscription sur les listes électorales, comprend les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile ou lieu de résidence de chaque électeur, ainsi que toutes autres informations définies par décret en Conseil d’État nécessaires à la bonne tenue du répertoire.

Le répertoire est tenu et mis à jour à partir des demandes d’inscription ou de radiation des électeurs, mairies ou postes diplomatiques ou consulaires, ainsi qu’à partir des informations relatives à la capacité électorale et aux décès des électeurs.

En cas de déménagement d’un électeur au sein de la commune, le maire informe, dans un délai de sept jours, l’INSEE de son changement d’adresse et, le cas échéant, du changement d’affectation de bureau de vote. L’INSEE mettra alors à jour le répertoire.

Par ailleurs, le maire est compétent pour radier les électeurs ne remplissant plus les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de la commune s’il dispose d’un faisceau d’indices laissant à penser que l’électeur n’a plus d’attache avec la commune. Le maire ne peut procéder à une telle radiation qu’après en avoir avisé l’électeur (un avis de notification doit être adressé par écrit à l’intéressé) afin que celui-ci puisse formuler ses observations.

Les listes électorales, qui sont extraites de ce répertoire électoral unique, comprennent :

  • des données d’identification de l’électeur : nom, nom d’usage, prénoms, date de naissance, lieu de naissance ;
  • l’adresse au titre de laquelle l’électeur est inscrit sur la liste électorale ;
  • le numéro du bureau de vote ;
  • le numéro d’ordre séquentiel sur la liste d’émargement du bureau de vote.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2019, les listes électorales consulaires sont également extraites du répertoire électoral unique tenu par l’INSEE. Désormais, il n’est plus possible d’être inscrit à la fois sur la liste électorale d’une commune et sur une liste consulaire. Pour les personnes n’ayant pas effectué de choix, c’est l’inscription sur la liste électorale consulaire qui a été maintenue.

 

L’utilisation de la liste électorale


La CNIL rappelle que les différents usages susceptibles d’être faits, par le maire ou des tiers, des données contenues dans la liste électorale constituent des traitements de données personnelles qui doivent être mis en œuvre conformément au respect des principes relatifs à la protection des données. En particulier, le responsable de traitement doit informer les personnes concernées de différentes mentions (celles-ci sont listées à l’article 14 du RGPD).

Par le maire


À la fois dépositaire de la liste électorale en tant qu’agent de l’État, représentant légal de la collectivité, électeur et (parfois) candidat à sa réélection, le maire est dans une situation particulière s’agissant des diverses utilisations de la liste électorale.

À des fins de communication politique


Ni le code électoral ni la réglementation relative à la protection des données personnelles ne s’opposent à ce qu’un maire, comme d’ailleurs des tiers (cf. ci-dessous), utilise la liste électorale en période électorale. Dans ce cas, la communication de la liste électorale doit respecter les modalités régissant la communication des documents administratifs (support de la copie, délai de traitement de sa demande, coût de la prestation pour la commune, le cas échéant). Le « maire candidat », en tant qu’agent de l’État, doit ainsi veiller à s’appliquer à lui-même les règles de stricte égalité entre candidats, et plus largement celles liées à l’égalité de traitements entre demandeurs.

À des fins de communication municipale


De la même façon, et sous réserve des règles rappelées ci-dessous (encadrement des tris, information sur l’origine des informations utilisées...), un maire peut utiliser la liste électorale à des fins de communication institutionnelle ou municipale (vie de la commune, événements, etc.). Les électeurs ne peuvent s’opposer à la transmission des informations les concernant aux personnes prenant copie de la liste électorale : il est donc important que ces dernières respectent les droits de celles auxquelles elles s’adressent, en particulier leur droit à l’information et leur droit de s’opposer à figurer dans ce fichier de communication.

Par des tiers


Les conditions de communication de la liste


Le code électoral permet à tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique de prendre communication et copie de la liste électorale, à condition de s’engager à ne pas en faire un usage commercial (utilisation par une agence de publicité, par une entreprise commerciale ou par un agent immobilier en vue de démarches de prospection, par exemple).

A ce titre, même lorsque l’électeur prend l’engagement de ne pas faire un tel usage de la liste, la commune peut demander des précisions sur l’usage que la personne entend faire de la liste électorale, s’il y a des raisons sérieuses de craindre un usage commercial.

Après avoir vérifié que le demandeur entre bien dans une des catégories prévues par la loi, les services municipaux peuvent donc délivrer copie de la liste électorale.

De la même façon, concernant les listes électorales consulaires, les électeurs, les candidats ou leurs représentants peuvent prendre communication et copie des listes électorales de la circonscription à l’ambassade, au poste consulaire ou au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Il en est de même de tout parti ou groupement politique représenté par un mandataire dûment habilité.

L’accès à la liste électorale s’effectue dans les conditions fixées par l’article le CRPA, qui prévoit différentes modalités de consultation « dans la limite des possibilités techniques de l’administration » : par consultation gratuite sur place, par courrier électronique sans frais lorsque le document est disponible sous format électronique, par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction.

Seule la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est compétente pour examiner les questions relatives à l’accès aux listes électorales. Elle n’est, en revanche, pas compétente s’agissant du régime de communication des listes électorales consulaires.

Bonne pratique

La CNIL recommande aux communes d’informer systématiquement les personnes demandant communication de la liste électorale de leurs obligations « Informatique et Libertés » en cas de réutilisation des données à des fins non exclusivement personnelles.

La limitation des tris et des sélections


Aucune disposition légale n’interdit d’effectuer une sélection sur l’âge ou l’adresse des électeurs : il est en conséquence possible de choisir de s’adresser à des populations spécifiques (jeunes, personnes âgées, résidents d’un quartier, ...), déterminées à partir de ces critères.

Les tris opérés sur la consonance des noms qui sont susceptibles de faire apparaître les origines raciales, ethniques ou les appartenances religieuses, réelles ou supposées, des personnes concernées sont en revanche interdits compte tenu des risques de discrimination qu’ils comportent (article 226-19 du code pénal).

Bonne pratique

La CNIL a considéré, dans l’ancienne dispense n°12 relative aux listes électorales, que les tris opérés sur le lieu de naissance des électeurs n’étaient pas justifiés au regard du principe de finalité. Elle recommande ainsi de ne pas opérer de tels tris : en effet, cette information figure uniquement sur les listes électorales pour s’assurer de l’identité de l’électeur et éviter les fraudes lors du scrutin.

 

L’information et les droits des personnes


Les électeurs ne peuvent s’opposer à la transmission des informations les concernant aux personnes prenant copie de la liste électorale : il est donc particulièrement important que ces dernières, à l’occasion de l’utilisation des données qu’elle contient, respectent les droits des personnes auxquelles elles s’adressent.

En cas d’utilisation des listes électorales pour procéder à l’envoi de courriers ou à la réalisation d’enquêtes, le RGPD impose les personnes concernées soient informées, notamment :

  • de l’identité et des coordonnées du responsable de traitement ;
  • le cas échéant, des coordonnées du délégué à la protection des données ;
  • de l’origine des données utilisées (la liste électorale à partir de laquelle ces données ont été collectées) ;
  • de la, ou des, finalité(s) du traitement pour lequel les données sont collectées ainsi que la base juridique du traitement (mission d’intérêt public ou intérêt légitime du responsable) ;
  • de la durée de conservation des données ;
  • des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition et d’effacement ;
  • de leur droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL).

Cette information doit être concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples.

Le responsable de traitement doit également faciliter l’exercice des droits, en particulier en mettant à la disposition des personnes concernées un moyen simple de s’opposer gratuitement à la réception de nouveaux courriers (par exemple, par l’envoi d’un courriel à une adresse mail).

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