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Le service Correspondant Informatique et Libertés mutualisé

 

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Préambule

Le service Correspondant Informatique et Libertés mutualisé du Centre de Gestion de l’Aude a été créé en avril 2016 suite à enquête auprès des Collectivités territoriales et de leurs Établissements Publics.

Les nombreuses réponses favorables à la création d’un tel service ont montrées le besoin et l’attachement des Collectivités à la protection de la vie privée des personnes.

En effet, depuis l’avènement de l’internet, des réseaux sociaux, une multitude de données sont collectées, échangées ou diffusées, parfois de manière maladroite.

La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée est destinée à garantir la protection de la vie privée des citoyens face aux traitements de données à caractère personnel.

Le 27 avril 2016, le Règlement Européen sur la protection des données personnelles a été voté et sera applicable en avril 2018 ; il est le nouveau texte de référence pour les pays de l’Union Européenne.

 

Le service Correspondant Informatique et Libertés mutualisé

Le service « Correspondant Informatique et Libertés Mutualisé » du Centre de Gestion de l’Aude (CDG11) a pour objectif d’accompagner les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans la mise en conformité avec la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et le règlement Européen sur la protection des données.

Pour ce faire, le Centre de Gestion de l’Aude propose les services d’un agent qualifié.

Pour adhérer au service, les Collectivités et Établissements Publics doivent solliciter le Correspondant Informatique et Libertés ou le Centre de Gestion de l’Aude en effectuant sa demande par courrier, téléphone ou e-mail aux coordonnées ci-dessous :

Adresse postale : Centre de Gestion de l’Aude – 85 avenue Claude Bernard – CS 60050 – 11890 Carcassonne Cedex

Téléphone : 04.68.77.79.71

Mail : cil@cdg11.fr

 

Les intérêts du service

  • Réduction des risques : la Collectivité et son représentant sont à l’abri d’importantes sanctions civiles, administratives et pénales (jusqu’à 3 000 000€ d’amende et 20 000 000€ en 2018 et 5 ans d’emprisonnement) ;
  • Dispense la Collectivité de réaliser un certain nombre de formalités auprès de la CNIL, tout en lui offrant un accès personnalisé au service ;
  • Témoigne d’un attachement aux principes de protection de la vie privée, des droits et des libertés.

 

Les missions du Correspondant Informatique et Libertés

Le Correspondant Informatique et Libertés (CIL) est chargé de différentes missions obligatoires fixées par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :

  • Établir le registre des traitements de données à caractère personnel : document répertoriant les opérations portant sur tout fichier, papier ou électronique contenant des données à caractère personnel ;
  • Veiller à la conformité à la Loi Informatique et Libertés et au règlement Européen sur la protection des données ;
  • Informer des manquements (alerte de non-conformité) ;
  • Recevoir les demandes de réclamation ;
  • Mettre en place des procédures locales ;
  • Communiquer sur la culture Informatique et Libertés ;
  • Établir le bilan annuel des activités : document répertoriant les actions menées au cours de l’année.

 

 

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