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Le service Délégué à la Protection des Données mutualisé

 

Préambule

Le service Délégué à la Protection des Données mutualisé, anciennement service Correspondant Informatique et Libertés mutualisé du Centre de Gestion de l’Aude a été créé en avril 2016 suite à enquête auprès des Collectivités territoriales et de leurs Établissements Publics.

Les nombreuses réponses favorables à la création d’un tel service ont montrées le besoin et l’attachement des Collectivités à la protection de la vie privée des personnes.

En effet, depuis l’avènement de l’internet, des réseaux sociaux, une multitude de données sont collectées, échangées ou diffusées, parfois de manière maladroite.

La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (LIL) est destinée à garantir la protection de la vie privée des citoyens face aux traitements de données à caractère personnel.

Depuis le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est le nouveau texte de référence pour les pays de l’Union Européenne et impose de nouvelles obligations dont la mise en place d’un Délégué à la Protection des Données.

 

Le service Délégué à la Protection des Données mutualisé

Le service «Délégué à la Protection des Données mutualisé» du Centre de Gestion de l’Aude (CDG11) a pour objectif d’accompagner les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans la mise en conformité avec la Loi Informatique et Libertés et le Règlement Général sur la Protection des Données.

Pour ce faire, le Centre de Gestion de l’Aude propose les services d’un agent qualifié.

Pour adhérer au service, les Collectivités et Établissements Publics doivent solliciter le Délégué à la Protection des Données ou le Centre de Gestion de l’Aude en effectuant sa demande par courrier, téléphone ou e-mail aux coordonnées ci-dessous :

Adresse postale : Centre de Gestion de l’Aude – 85 avenue Claude Bernard – CS 60050 – 11890 Carcassonne Cedex

Téléphone : 04.68.77.79.71

Mail : dpd@cdg11.fr

 

Les intérêts du service

  • Réduction des risques : la Collectivité et son représentant sont à l’abri d’importantes sanctions civiles, administratives et pénales (jusqu’à 20 000 000€ d’amende et 5 ans d’emprisonnement) ;
  • Dispense la Collectivité de réaliser un certain nombre de formalités ;
  • Témoigne d’un attachement aux principes de protection de la vie privée, des droits et des libertés ;
  • Se mettre en conformité avec la loi.

 

Les missions du Délégué à la Protection des Données

Le Délégué à la Protection des Données (DPD) est chargé de différentes missions obligatoires fixées par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et le RGPD :

  • D’informer et de conseiller le responsable de traitement ou le sous-traitant, ainsi que leurs employés ; cours de l’année ;

  • De contrôler le respect du règlement et du droit national en matière de protection des données ;
  • De conseiller l’organisme sur la réalisation d’une analyse d'impact relative à la protection des données et d’en vérifier l’exécution ;
  • De coopérer avec l’autorité de contrôle et d’être le point de contact de celle-ci (voir question ci-après).

 

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