Présentation des concours et examens professionnels

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aude est chargé d’organiser les concours et examens professionnels pour le compte des collectivités qui lui sont affiliées mais aussi pour le compte des collectivités non affiliées par le biais d’une convention.

 

Depuis 2010, date à laquelle les Centres de Gestion ont désormais en charge la quasi-totalité des concours, nous travaillons dans le cadre d’un partenariat élargi. Nous pouvons établir des partenariats au niveau régional, interrégional mais également national.

 

Le CNFPT, établissement public chargé de la formation des agents territoriaux, a conservé l’organisation des concours et examens professionnels de catégorie A+ : administrateur territoriaux, conservateurs territoriaux des bibliothèques, conservateurs territoriaux du patrimoine et des ingénieurs territoriaux en chef.

 

Les différentes sessions de concours ou d’examens professionnels sont organisées en fonction d’un calendrier national établi en concertation entre tous les Centres de Gestion de France et en fonction d’un recensement annuel des besoins en recrutement effectué dans leur périmètre géographique.

LES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS

1 – CONCOURS

 

Le concours est le principal mode d’accès aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale. Il garantit le principe d’égalité d’accès aux emplois publics.

 

Il existe 3 voies d’accès à ces concours :

Concours externe : accessibles à tous, le plus souvent sous certaines conditions de diplômes ou bénéficiant d’une dispense ou équivalence.

Concours interne : réservés aux fonctionnaires et agents publics remplissant certaines conditions d’ancienneté qu’ils soient statutaires ou contractuels

3ème concours : pour les personnes qui justifient pendant 4 années, d’une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu’en soit la nature, d’un ou de plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ou d’une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d’une association. La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n’avaient pas, lorsqu’ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d’agent public.

Toutefois, cette règle ne fait pas obstacle à ce que les activités syndicales des candidats soumis à l’article L212 du Code général de la fonction publique soient prises en compte pour l’accès à ces concours.

 

La durée du contrat d’apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont décomptées dans le calcul de la durée d’activité professionnelle exigée pour se présenter au troisième concours.

 

Certains grades sont encore accessibles sans concours à savoir : adjoint administratif, adjoint technique, adjoint technique des établissements d’enseignement, adjoint d’animation, adjoint du patrimoine, agent social.

2 – EXAMENS PROFESSIONNELS

 

Les examens professionnels sont réservés aux fonctionnaires remplissant certaines conditions d’ancienneté et de grade. Nous proposons des examens professionnels d’avancement de grade permettant l’accès à un grade supérieur et des examens professionnels de promotion interne pour l’accès à un cadre d’emplois supérieur (un cadre d’emplois comprenant plusieurs grades).

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCÈS

 

Article L321-1 du Code général de la fonction publique :

Sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :
1° S’il ne possède pas la nationalité française ;
2° S’il ne jouit pas de ses droits civiques ;
3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions ;
4° S’il ne se trouve pas en position régulière au regard du code du service national ;
5° Le cas échéant, s’il ne remplit pas, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de santé particulières exigées pour l’exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre d’emplois auquel il a accès, en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent. Les statuts particuliers fixent la liste de ces fonctions ainsi que les règles générales suivant lesquelles les conditions de santé particulières sont appréciées.

 

Articles L321-2 et L321-3 du Code général de la fonction publique :

L’accès aux corps, cadres d’emplois et emplois est ouvert, dans les conditions prévues au présent code, aux ressortissants :
1° D’un Etat membre de l’Union européenne ;
2° D’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
3° De la Principauté d’Andorre ;
4° D’un Etat pour lequel un accord ou une convention en vigueur l’a prévu.
Toutefois, les intéressés n’ont pas accès aux emplois et ne peuvent en aucun cas se voir conférer des fonctions dont les attributions ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique de l’Etat ou des autres collectivités publiques.
Les statuts particuliers précisent, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles un fonctionnaire ne possédant pas la nationalité française peut être nommé dans un organe consultatif dont les avis ou les propositions s’imposent à l’autorité investie du pouvoir de décision.

Le ressortissant d’un Etat mentionné à l’article L. 321-2 ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :
1° S’il ne jouit pas de ses droits civiques dans l’Etat dont il est ressortissant ;
2° S’il a subi une condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions ;
3° S’il ne se trouve pas en position régulière au regard des obligations de service national de l’Etat dont il est ressortissant ;
4° Le cas échéant, s’il ne remplit pas, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de santé particulières exigées pour l’exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre d’emplois auxquels il a accès en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent. Les statuts particuliers fixent la liste de ces fonctions ainsi que les règles générales suivant lesquelles les conditions de santé particulières sont appréciées.

Pour plus d’information, vous pouvez télécharger le document ci-après :

Devenir fonctionnaire territorial

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