• concours examens 1

  • concours examens 2

  • concours examens 3

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Sections
Vous êtes ici : Accueil / Concours & examens / Mesures dérogatoires

Mesures dérogatoires

MESURES DEROGATOIRES


1 – PERE ET MERE DE FAMILLE – SPORTIF DE HAUT NIVEAU

a) Père et mère de famille qui élèvent ou ont élevé au moins trois enfants (décret n°81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours.

b) Sportif de haut niveau figurant sur une liste fixée chaque année par le ministre chargé de la jeunesse et des sports (Code du Sport, Titre II, Chapitre I, disposant en son article L. 221-3 que les sportifs de haut niveau peuvent faire acte de candidature aux concours publics, sans remplir les conditions de diplômes)

Sauf, et dans les deux cas, lorsque l’accès au concours nécessite la possession d’un diplôme légalement exigé pour l’exercice de la profession.


2 – LES PROCEDURES D’EQUIVALENCES

Référence : Décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

L'accès aux concours de la fonction publique territoriale qui nécessitent la possession de certains diplômes est, sous certaines conditions, possible pour des candidats ne détenant pas ces diplômes, mais justifiant de qualifications au moins équivalentes.

 

Pour plus de détails, nous vous conseillons de consulter la brochure « Devenir fonctionnaire territorial » à télécharger ci-après.

picto telechargement pdf DEVENIR FONCTIONNAIRE picto telechargement pdf

Espace Membre


Mot de passe oublié ?
« Décembre 2019 »
Décembre
DiLuMaMeJeVeSa
1234567
891011121314
15161718192021
22232425262728
293031

Web-design : Adapt-t - Développement : Optragroup