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Mesures dérogatoires

MESURES DEROGATOIRES


1 – PERE ET MERE DE FAMILLE – SPORTIF DE HAUT NIVEAU

a) Père et mère de famille qui élèvent ou ont élevé au moins trois enfants (décret n°81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours.

b) Sportif de haut niveau figurant sur une liste fixée chaque année par le ministre chargé de la jeunesse et des sports (Code du Sport, Titre II, Chapitre I, disposant en son article L. 221-3 que les sportifs de haut niveau peuvent faire acte de candidature aux concours publics, sans remplir les conditions de diplômes)

Sauf, et dans les deux cas, lorsque l’accès au concours nécessite la possession d’un diplôme légalement exigé pour l’exercice de la profession.

A titre indicatif, liste des concours territoriaux organisés par le Centre de Gestion de l’Aude pour lesquels la dispense de diplôme n'est pas appliquée : médecin – biologiste, vétérinaire, pharmacien – sage-femme – psychologue – puéricultrice – puéricultrice cadre de santé – infirmier – rééducateur (spécialités pédicure podologue, masseur-kinésithérapeute, ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste , diététicien) – assistant médico-technique (spécialités technicien qualifié de laboratoire, manipulateur d'électroradiologie) – cadre de santé (spécialités infirmier, rééducateur et assistant médico-technique) – moniteur éducateur – éducateur de jeunes enfants – assistant socio-éducatif, spécialité assistant de service social – auxiliaire de puériculture de 1ère classe, auxiliaire de soins de 1ère classe (pour la spécialité aide soignant).


2 – LES PROCEDURES D’EQUIVALENCES

Référence : Décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

L'accès aux concours de la fonction publique territoriale qui nécessitent la possession de certains diplômes nationaux est donc possible pour des candidats ne détenant pas ces diplômes, mais justifiant de qualifications au moins équivalentes.

Ce qui peut être reconnu comme équivalent au diplôme normalement requis :

- un autre diplôme ou titre de formation français ou européen de niveau comparable

- un autre diplôme ou titre étranger non européen de niveau comparable

- une attestation prouvant la réussite à un cycle d'études de même niveau et durée que celui du diplôme requis

- une attestation dans un cycle de formation dont la condition normale d'accès est un titre ou diplôme au moins de même niveau que le diplôme requis pour l'inscription au concours

- une expérience professionnelle (activité salariée ou non), d'une durée (continue ou discontinue) cumulée de trois ans à temps plein (ou 2 ans s’il possède un titre ou diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis) :

soit relevant de la même catégorie socio-professionnelle

soit dans l'exercice d'une profession comparable par sa nature et son niveau que celle de la profession à laquelle le concours donne accès.

Attention : ce dispositif de dérogation par équivalence de diplôme n’est pas applicable aux concours donnant accès à des professions réglementées dont l’exercice est subordonné à un diplôme faisant l’objet de mesures spécifiques de reconnaissance : Médecin, Psychologue, Sage femme, Puéricultrice, Biologiste-Vétérinaire-Pharmacien, Infirmier, Rééducateur, Moniteur Educateur.

La procédure pour obtenir l'équivalence de diplôme varie selon les concours et la situation du candidat.

a) Concours avec condition de diplôme spécifique :

Une commission va instruire la demande d'équivalence que le candidat doit présenter sans attendre l'inscription au concours. Le candidat, qui n'aurait pas saisi la commission compétente avant la clôture des inscriptions au concours, devra attendre la session suivante de concours pour concourir.

Si le candidat possède un diplôme délivré par un autre État que la France, la commission compétente à saisir est la suivante :

Ministère de l'Intérieur

Direction Générale des Collectivités Locales - Bureau F.P. 1

Commission d'équivalences pour les diplômes

délivrés par des Etats autres que la France (FPT)

Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08.

Pièces à fournir obligatoirement par les candidats :

  • Un courrier de demande de reconnaissance indiquant l’intitulé exact du concours pour lequel la demande est formulée, qui est l’organisateur ainsi que la date de la première épreuve.
  • copie du diplôme
  • traduction du diplôme par un traducteur assermenté (liste en Préfecture)
  • copie des justificatifs de l’expérience professionnelle
  • un Curriculum vitae

Et adresser la demande en recommandé avec AR.

Si le candidat justifie de trois ans d'expérience professionnelle (ou deux ans s'il possède un diplôme français de niveau immédiatement inférieur à celui requis), la commission compétente à saisir est la suivante :

Centre National de la Fonction Publique Territoriale

Commission Reconnaissance de l'expérience professionnelle

10-12 rue d'Anjou

75381 PARIS cedex

Pour ce faire, il est nécessaire de télécharger un dossier de demande d’équivalence de diplôme sur le site national du CNFPT 6 mois avant la date de la première épreuve pour permettre à la commission de se prononcer dans les délais. Il existe 4 commissions compétentes selon le concours que vous souhaitez passer et /ou votre lieu de résidence PARIS (75), BORDEAUX (33), DIJON (21) et THORIGNE-FOUILLARD (35).

arrow right Site du CNFPT arrow left

Attention : Les dates des commissions d’équivalence sont déconnectées des dates de concours.

Le candidat ne doit pas attendre les périodes d’inscription pour réaliser ces démarches.

Concours avec condition de diplôme spécifique, concernés par la saisine de l'une ou l'autre de ces commissions :

FILIERE

Organisés par le CNFPT

Organisés par les centres de gestion

TECHNIQUE

Ingénieur en chef territorial

Adjoint technique territorial de 1ère classe

Adjoint technique territorial des établissements d'enseignement principal de 2ème classe

Ingénieur territorial à l’exception des titulaires d’un diplôme d’architecte

Technicien territorial principal de 2ème classe

Technicien territorial

ANIMATION

 

Adjoint d'animation territorial de 1ère classe

Animateur territorial

Animateur principal de 2ème classe territorial

CULTURELLE

Directeur territorial d'établissement d'enseignement artistique

Professeur territorial d'enseignement artistique

Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2ème classe

Assistant territorial d'enseignement artistique

Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2ème classe
SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE

Assistant territorial socio-éducatif à l’exception de la spécialité Assistant de service social

Educateur territoriaux de jeunes enfants

Moniteur Educateur

Cadre de santé : Infirmier, Rééducateur et Assistant médico-technique

Puéricultrice Cadre de Santé

Agent territorial spécialisé des écoles maternelles

SPORTIVE

Educateur principal de 2ème classe territorial des activités physiques et sportives

Educateur territorial des activités physiques et sportives

Seuls les titres de formation ou l’expérience professionnelle relevant du domaine d’activité de la profession à laquelle le concours donne accès peuvent être pris en compte.

La saisine de l'une de ces commissions ne vaut pas inscription au concours.

Pour participer effectivement au concours, le candidat ne devra pas oublier de s'inscrire auprès de l'autorité qui organise le concours qu'il souhaite passer, en respectant les périodes de pré-inscription ou de retrait de dossier et en renvoyant son dossier complet avant la clôture des inscriptions.

La décision est transmise par la commission au candidat qui doit la joindre à son dossier d'inscription au concours.

En cas de décision favorable à une demande d'équivalences de diplômes, celle-ci vaut pour tous les concours de la fonction publique territoriale, de la fonction publique d'État et hospitalière qui ont la même condition de diplôme, le candidat devant joindre copie de cette décision à son dossier d'inscription au concours.

En cas de décision défavorable, le candidat ne peut déposer une nouvelle demande d'équivalence pour l'accès à un concours de la fonction publique territoriale pour lequel les mêmes diplômes sont requis dans un délai d'un an après notification de la décision défavorable.

b) Concours avec condition de diplôme généraliste :

Le candidat présente sa demande d'équivalence au moment de son inscription au concours, à l'autorité compétente pour l'organiser.

L'équivalence est accordée de plein droit dans l'un des cas suivants :

- le candidat est titulaire d'un diplôme, titre ou attestation établie par une autorité compétente prouvant qu'il a accompli avec succès un cycle de formation au moins de mêmes niveau et durée que ceux des diplômes ou titres requis.

- le candidat justifie d'une attestation d’inscription dans un cycle de formation dont la condition normale d’accès est d’être titulaire d’un diplôme ou titre au moins de même niveau que celui des diplômes ou titres requis.

- le candidat est titulaire d'un diplôme ou titre homologué ou d’un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), classé au moins au même niveau que le diplôme ou titre requis.

- le candidat est titulaire d'un diplôme ou titre au moins équivalent figurant sur une liste fixée, pour chaque niveau de diplôme, par arrêté ministériel.

A défaut de remplir l'une de ces conditions, le candidat peut bénéficier d’une dispense de diplôme, si :

*soit il justifie de l’exercice d’une activité professionnelle, salariée ou non, exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d’au moins 3 ans à temps plein et relevant de la même catégorie socio-professionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l’accès.

*soit il justifie d’une expérience telle que décrite ci-dessus, réduite à 2 ans et d’un titre ou diplôme français de niveau immédiatement inférieur à celui requis.

L'autorité organisatrice du concours examine la situation du candidat à partir de son dossier et de justificatifs qu'il doit fournir lors de son inscription au concours. Puis, elle l'informera de la décision prise.

Concours à condition de diplôme généraliste, pour lesquels l'autorité organisatrice se prononce sur la demande d'équivalence lors de l'inscription :

FILIERE

Organisés par le CNFPT

Organisés par les centres de gestion

CULTURELLE

Conservateur du patrimoine

 

Conservateur des bibliothèques

Attaché de conservation du patrimoine

Bibliothécaire

Adjoint du patrimoine de 1ère classe

ADMINISTRATIVE

Administrateur

Attaché

Rédacteur territorial principal de 2ème classe

Rédacteur territorial

Adjoint administratif de 1ère classe

TECHNIQUE

 

Agent de maîtrise

POLICE

 

Directeur de police municipale

Chef de service de police municipale

Gardien de police municipale

Garde champêtre principal

SPORTIVE

 

Conseiller des activités physiques et sportives

Opérateur des activités physiques et sportives

SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE

 

Agent social de 1ère classe

Seuls les titres de formation ou l’expérience professionnelle relevant du domaine d’activité de la profession à laquelle le concours donne accès peuvent être pris en compte.

Les candidats titulaires d’un diplôme étranger seront invités à joindre à leur demande une attestation de comparabilité de leur diplôme étranger par rapport aux diplômes délivrés par l’Etat Français. Cette attestation peut être obtenue, moyennant une participation financière, auprès du Centre International d’Etudes Pédagogiques (CIEP) sur demande formulée par courrier à l’adresse suivante :

Centre ENIC-NARIC France

Département reconnaissance des diplômes

1 avenue Léon Journault

92318 SEVRES cedex

 

Téléphone : 01.45.07.63.21 ou 01.45.07.63.10

Courriel : enic-naric@ciep.fr

Site internet : www.ciep.fr

c) concours donnant accès à une profession réglementée :

Une profession réglementée peut se définir comme une activité professionnelle dont l’accès ou l’exercice est subordonné à la possession de qualifications professionnelles déterminées, attestées notamment par la détention d’un diplôme délivré par une autorité compétente reconnue par l’Etat français.

Dans la fonction publique territoriale, plusieurs concours donnent accès à des professions réglementées. La liste de ces concours et professions peut être établie comme suit :

Concours territoriaux

Professions réglementées

Ingénieur

Architecte

Géomètre-expert

Médecin

Biologiste, vétérinaire, pharmacien

Médecin et pharmacien de sapeurs pompiers professionnels

Médecin

Vétérinaire, pharmacien

Médecin, pharmacie

Sage-femme

Sage-femme

Psychologue

Psychologue

Puéricultrice

Puéricultrice (infirmier spécialisé en puériculture)

Infirmier

Infirmier de sapeurs pompiers professionnels

Infirmier d’encadrement de sapeurs pompiers professionnels

Infirmier

Rééducateur

Masseur-Kinésithérapeute

Pédicure-Podologue, Diététicien

Ergothérapeute, Psychomotricien

Orthophoniste, Orthoptiste

Assistant Médico-technique

Manipulateur d’électroradiologie médicale

Technicien qualifié de laboratoire

Cadres de santé (puéricultrice, infirmier, assistant médico-technique, rééducateur

Cadres de santé (puéricultrice, infirmier, assistant médico-technique, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, psycho-motricien, orthophoniste, orthoptiste,

diététicien)

Assistant socio-éducatif

Assistant de service social

Auxiliaire de soins de 1ère classe

Aide soignant

Auxiliaire de Puériculture de 1ère classe

Auxiliaire de puériculture

Professeur d’enseignement artistique

Assistant spécialisé d’enseignement artistique

Professeur de danse (danse classique, contemporaine, jazz)

Pour s’inscrire à ces concours, les statuts territoriaux indiquent le ou les diplômes français qui sont requis pour se présenter au concours, car permettant d’exercer la profession.

Par ailleurs, les personnes qui justifient de titres ou de qualifications reconnues équivalents au niveau européen à ces diplômes français peuvent aussi faire acte de candidature à un concours de la fonction publique, en vertu du principe de libre circulation des personnes entre les états membres de la communauté européenne.

Plus de détail sur ce thème (travailleurs handicapés, VAE…) dans la brochure « Devenir fonctionnaire territorial » à télécharger ci-après.

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