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Gestion des instances paritaires

 

Une Commission Administrative Paritaire est créée pour chaque catégorie de fonctionnaires (A, B et C). Ces commissions sont consultées sur la plupart des décisions affectant la carrière ou la situation d’un fonctionnaire au cours de sa carrière. Elles se réunissent périodiquement. Elles ne sont pas compétentes à l’égard des agents non titulaires sauf dans des cas précis.

Réf. : loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et décret n° 89-229 du 17 avril 1989.

 

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