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Juin 2019

Disponibilité / Congé paternité / Télétravail femmes enceintes et personnes handicapées / VIH suivi sérologique suite à un accident de service / Evaluation avantage en nature véhicule électrique / Cotisation au fonds de financement de l’ADFM pour les élus locaux / Revalorisation des allocations chômage au 01/07/2019/ DSN des employeurs publics

CARRIERES

La disponibilité : Carrière des fonctionnaires en disponibilité exerçant une activité professionnelle

Arrêté du 19 juin 2019 publié au Journal officiel du 26 juin 2019

Cet arrêté est pris en application de l’article 25-2 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 créé par le Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique (Voir Actualités avril-mai 2019).

Il fixe la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire territorial exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l'avancement, selon qu’il s’agit d’une activité salariée, indépendante ou de la création ou de la reprise d’une création d’entreprise.

Activité salariéeActivité indépendanteCréation ou reprise d’une entreprise

1) Copie du / des bulletins de salaires

2) Copie du / des contrats de travail

1) Un justificatif d'immatriculation au Répertoire des métiers (extrait D1) ou au Registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis ou extrait K)

ou

Une copie de la déclaration d’activité auprès de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF)

2) Une copie de l’avis d’imposition

ou
de tout élément comptable certifié attestant de la capacité de l’entreprise à procurer au fonctionnaire un revenu annuel supérieur ou égal au revenu minimal fixé réglementairement (600 fois le SMIC horaire)

Un justificatif d'immatriculation au Répertoire des métiers (extrait D1) ou au Registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis ou extrait K)

 

ou

Une copie de la déclaration d’activité auprès de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF)


Pour les activités professionnelles exercées à l’étranger, chacune de ces pièces doit être doublée d’une traduction en langue française établie par un traducteur assermenté.

Pour mémoire, en application de l’article 25-2 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, la transmission des pièces justificatives est effectuée :

  • par le fonctionnaire à l’autorité territoriale ;
  • par tous moyens ;
  • annuellement à une date définie par l’autorité territoriale et au plus tard le 1er janvier de chaque année suivant le premier jour du placement en disponibilité.

A défaut, le fonctionnaire ne peut prétendre au bénéfice de ses droits à l'avancement correspondant à la période concernée.

Une circulaire de la DGAFP ayant pour objet d’expliciter les principaux points de cette réforme de la disponibilité en 7 fiches a été mise en ligne, elle est consultable ici

Pour en savoir plus et disposer des outils d’instruction des demandes, Vous pourrez vous reporter sur la fiche technique à cet effet en cours de construction à :

Carrières & Statut / Le statut / Les fiches pratiques / La disponibilité

Compte tenu de ces dispositions, le Centre de gestion de l’Aude fournira prochainement une fiche technique que les collectivités pourront adresser à leurs agents en position de disponibilité afin de déclarer leurs activités pour l’année 2018.

 

GESTION DES ABSENCES

Allongement du congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant

Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant

L’arrêté du 24/06/2019 fixant les unités de soins spécialisées visées par l'article L. 1225-35 du code du travail pour l'attribution du congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant

L’article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 a prévu que le versement de l’indemnité journalière au titre du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, s’effectuera également pendant l’hospitalisation de l’enfant, immédiatement après sa naissance, dans une unité de soins spécialisés.

La publication de ce décret et d’un arrêté du même jour permet la mise en œuvre de cette mesure.

Le décret précise :

  • l’articulation avec le congé de paternité « classique » de 11 ou 18 jours : le congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant se cumule avec le congé de paternité « classique » ;
  • la durée maximum du congé de paternité supplémentaire pendant l’hospitalisation de l’enfant : 30 jours ;
  • la liste des pièces justificatives à produire à l’organisme de sécurité sociale : bulletin justifiant de l'hospitalisation de l'enfant et attestation de la cessation de l’activité professionnelle ;
  • les modalités du congé : octroi dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant.

 

En revanche, il est rappelé que, pour bénéficier du « congé de paternité classique », le salarié peut demander, en cas d’hospitalisation de l’enfant, à reporter le point de départ du délai de 4 mois, à la fin de l'hospitalisation de l'enfant. Ce délai court normalement à compter de la naissance de l’enfant.

 

L’arrêté du 24/06/2019 définit les unités de soins spécialisés concernés (soins intensifs, réanimation).

Le congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant s’applique aux naissances intervenant à compter du 1er juillet 2019

Comme l’avait fait l’article 72 de la LFSS pour 2019, le décret modifie le code de la sécurité sociale et le code du travail. La question de sa portée pour les agents territoriaux se pose dans les mêmes termes que celle de l’article 72 de la LFSS pour 2019.

Ainsi, le décret est applicable aux agents contractuels de droit public par renvoi de leur statut à la législation sur la sécurité sociale. Ils bénéficient donc du congé de paternité supplémentaire pendant l’hospitalisation de l’enfant (avec plein traitement après six mois de services, ou sans traitement dans le cas contraire) sous réserve de remplir les conditions prévues par le code de la sécurité sociale (décret n° 88-145 du 15 février 1988, art. 10 et 11).

*S’agissant des fonctionnaires, l’article 69 de loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 a supprimé, dans l’article 57-5° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 consacré au congé de paternité, le renvoi à la « durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale » : le statut exprime directement la durée du congé de paternité en nombre de jours (11 ou 18). Toutefois, il semble raisonnable de considérer que le congé de paternité supplémentaire pendant l’hospitalisation de l’enfant s’applique également aux agents ayant la qualité de fonctionnaire.

Quant aux agents relevant du droit privé, ils sont directement concernés dans la mesure où les dispositions du code du travail encadrant la durée du congé de paternité des salariés sont modifiées par le décret.

Dans le même sens, l’exposé des motifs de l’amendement à l’origine de l’article 72 de la LFSS précisait que « ce congé s’appliquera à tous les régimes de sécurité sociale afin d’assurer une stricte équité entre les assurés pouvant relever de régimes distincts ».

Pour les trois catégories d’agents, le congé de paternité supplémentaire sera accordé de plein droit par l’employeur après transmission du document justifiant de l’hospitalisation de l’enfant, le délai de prévenance d’un mois n’était bien évidement pas opposable à l’agent dans un tel cas.

 

Recours au télétravail des femmes enceintes et des personnes handicapées

Décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 publié au Journal officiel du 26 juin 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail à l’égard de certains agents publics et magistrats

Ce décret est pris en application de l’article 68-II de loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il a aussi pour objet de mettre en œuvre une mesure contenue dans l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.

Il complète les situations dans lesquelles il peut être dérogé à la quotité de trois jours par semaine pour l’exercice des fonctions sous forme de télétravail : à l’état de santé sont ajoutés la grossesse et le handicap.

Dans tous les cas, la dérogation est accordée sur demande de l’agent pour 6 mois maximum, après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail. Elle est renouvelable, selon la même procédure, une fois par période d’autorisation du télétravail.

En outre, l’employeur a désormais l’obligation de mettre en œuvre les aménagements de poste nécessaires sur le lieu de télétravail de l’agent handicapé.

Ce décret modifie le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique.

Il entre en vigueur le 27 juin 2019.

 

VIH : suivi sérologique suite à un accident de service

Arrêté du 27 mai 2019 publié au Journal officiel du 1er juin 2019 fixant les modalités de suivi sérologique des personnes victimes d’accident du travail et des fonctionnaires civils victimes d’accident de service entraînant un risque de contamination par le virus de l’immunodéficience humaine

Cet arrêté fixe les modalités de suivi sérologique des fonctionnaires victimes d’un accident de service entraînant un risque de contamination par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH). Il abroge l’arrêté du 21 janvier 1994 ayant le même objet.

Sont potentiellement exposés aux accidents d’exposition au sang, les agents des espaces verts, les agents de police municipale, les sapeurs-pompiers, les agents d’entretien des cimetières, les personnels des centres municipaux de santé, les agents en charge de la collecte des ordures ménagères, les égoutiers, etc.

Ce suivi sérologique comporte :

  • un premier test sérologique effectué avant le 8ème jour suivant l’accident, pour constater une sérologie négative ;
  • un deuxième test sérologique pratiqué 6 semaines à compter de la date de l’accident ;
  • le cas échéant, lorsqu’un traitement post-exposition a été prescrit à la personne, un troisième test réalisé 12 semaines à compter de la date de l’accident.

 

Comme auparavant, les résultats de ces tests sont communiqués par les intéressés sous pli confidentiel au secrétariat de la commission de réforme.

Cet arrêté entre en vigueur le 2 juin 2019.

L’objet de l’arrêté est de prendre en compte l’évolution des connaissances et techniques médicales concernant la réalisation des tests sérologiques en réduisant les délais de réalisation des 2ème et 3ème tests.

Par renvoi, le résultat de ces tests peut permettre de déterminer un taux d’invalidité pouvant conduire, sous certaines conditions, notamment à l’octroi de l’allocation temporaire d'invalidité prévue par le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005.

 

GESTION DES REMUNERATIONS

Evaluation de l’avantage en nature véhicule électrique

Arrêté du 21 mai 2019 publié au Journal officiel du 12 juin 2019 modifiant l’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale en ce qu’il concerne la mise à disposition de véhicules électriques par l’employeur

Cet arrêté adapte les modalités d’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale pour inciter les employeurs à mettre à disposition de leurs salariés :

  • des véhicules de fonction électriques (applicable à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2022) ;
  • des bornes de recharge pour leurs propres véhicules (applicable à compter du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2022).

 

Reprise de la cotisation au fonds de financement de l’ADFM pour les élus locaux

Décret n° 2019-546 du 29 mai 2019 publié au Journal officiel du 1er juin 2019 modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales et fixant le taux de cotisation au fonds de financement de l’allocation différentielle de fin de mandat

Ce décret modifie l’article D. 1621-2 du CGCT afin de fixer à 0,2 % à compter du 2 juin 2019, le taux de la cotisation obligatoire au fonds de financement de l'allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) géré par la caisse des dépôts et consignations.

La cotisation doit être versée au plus tard le 1er décembre 2019.

Pour mémoire, depuis 2010, le taux de cette cotisation était fixé à 0 % (décret n° 2010-102 du 27 janvier 2010).

La brochure du « Statut de l’élu(e) local » réalisée par l’association des maires de France (AMF) intègre cette modification. En outre, l’AMF apporte des précisions importantes sur les cotisations sociales applicables à la contribution des collectivités territoriales à FONPEL ou CAREL.

 

Allocations chômage : revalorisation au 1er juillet 2019

Communiqué de presse Unédic du 26 juin 2019

Lors de sa réunion du 26 juin 2019, le Conseil d'administration de l'Unédic a décidé de revaloriser de 0,70 % à compter du 1er juillet 2019 :

  • la partie fixe de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui s'élève à 12 euros (au lieu de 11,92 euros depuis le 1er juillet 2018)
  • l'allocation minimale qui s'élève à 29,26 euros (au lieu de 29,06 euros depuis le 1er juillet 2018)
  • l'allocation minimale versée aux demandeurs d'emploi en formation (ARE Formation plancher) qui s'élève à 20,96 euros (au lieu de 20,81 euros depuis le 1er juillet 2018).

 

Le Salaire Journalier de Référence (SJR), base de calcul de l'ARE, est revalorisé dans les mêmes proportions (+ 0,70 %) à compter du 1er juillet 2019. Cette revalorisation s'applique aux allocataires dont le SJR est intégralement constitué des rémunérations anciennes d'au moins 6 mois, soit antérieures au 1er janvier 2019.

Cette revalorisation concerne les nouveaux allocataires et les allocataires en cours d'indemnisation. Elle s'applique au titre des allocations de juillet 2019, versées début août 2019.

 

Passage à la DSN des employeurs publics

Déclaration Sociale Nominative (DSN) - Fonction publique, DGAFP, 28 mai 2019

La DGAFP, qui coordonne la mise en place de la DSN dans la fonction publique, a organisé une réunion avec les employeurs des trois versants de la fonction publique le 28 mai 2019 afin de les informer des règles et outils mis à leur disposition pour préparer leur passage à la DSN.

A cette occasion, la DGAFP a mis en ligne un support de présentation du dispositif.

Pour rappel le décret 2018-1048 d’application de l’article 43 de la loi pour un « État au service d’une société de confiance », du 28 novembre 2018, a fixé les dates d’obligation pour produire une déclaration sociale nominative (DSN) pour la fonction publique, en trois vagues, entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2022.

01/01/2020

01/01/2021

01/01/2022

Régions

Départements,

Et. départ. (CDG, SDIS), CNFPT, CIG,

métropoles, communautés d’agglomération/urbaines

Communautés de communes

Communes de plus de 100 agents

Et. Communaux de plus de 350 agents

Communes de moins de 100 agents

Et. Communaux de moins de 350 agents

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