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Avril et Mai 2019

Disponibilités / le Citis / Réductions des cotisations sociales heures supplémentaires / capital décès des fonctionnaires / Rifseep / Retraite - Majoration de pension

Actualités avril -mai 2019

 

CARRIERES

La disponibilité

Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 publié au Journal officiel du 28 mars 2019

L’article 109 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 dite loi « Avenir professionnel » a modifié l’article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 afin de permettre au fonctionnaire qui bénéficie d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, de conserver, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l’avancement.

Pris en application de l’article 109 de la loi « Avenir professionnel », le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 a pour objet :

- de fixer les modalités de maintien des droits à l’avancement au cours d’une disponibilité ;

- de modifier le régime de la disponibilité pour convenances personnelles.

Le maintien des droits à l’avancement (d’échelon et de grade) s’applique dans tous les cas de disponibilité accordée sur demande de l’agent : disponibilité pour convenances personnelles, disponibilité pour création ou reprise d’entreprise, disponibilités pour raisons familiales, notamment pour suivre le conjoint (à l’exclusion de celle prévue pour l’adoption à l’étranger ou en outre-mer).

En outre, la notion d’activité professionnelle retenue est précisée :

- toute activité lucrative, salariée ou indépendante ;

- exercée à temps complet ou à temps partiel ;

Dès lors s’il s’agit d’une activité salariée, qu’elle correspond à une quotité de travail minimale de 600 heures par an ou s’il s’agit d’une activité indépendante, qu’elle génère un revenu annuel soumis à cotisation, permettant de valider 4 trimestres d’assurance retraite, soit 600 fois le SMIC horaire. Cette condition de revenu n’est pas exigée dans le cadre de la création ou de la reprise d’entreprise.

Les termes employés par le décret (« toute activité lucrative, salariée ou indépendante ») suggèrent l’exclusion de la prise en compte d’une activité professionnelle exercée en qualité d’agent contractuel de droit public pendant la disponibilité. Nous restons en attente de précisions sur cette question.

La conservation des droits à l’avancement est subordonnée à la transmission annuelle par le fonctionnaire à une date définie par l’autorité territoriale et au plus tard le 1er janvier de chaque année suivant le premier jour de son placement en disponibilité, des pièces justifiant de l’exercice d’une activité professionnelle. La liste de ces pièces sera fixée par un arrêté ministériel.

Les nouvelles dispositions concernant le maintien des droits à l’avancement sont applicables aux mises en disponibilité et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter du 7 septembre 2018.

La date du 7 septembre 2018 correspond à la date d’entrée en vigueur de l’article 72 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 (lendemain de la publication du texte au JO).

Outre la conservation des droits à l’avancement, l’article 109 de la loi « Avenir professionnel » a prévu :

- l’assimilation à des services effectifs dans le cadre d’emplois, des périodes d’exercice de l’activité professionnelle privée pendant la disponibilité. La portée de cette assimilation devra être précisée pour l’accès à la promotion interne et aux concours internes ;

- la possibilité pour les statuts particuliers des cadres d’emplois concernés, de prendre en compte les activités professionnelles exercées dans cette position administrative en vue de l’avancement à un grade à accès fonctionnel (GRAF, par exemple, ingénieur hors classe, administrateur général).

Ces activités professionnelles devront être comparables aux emplois éligibles aux GRAF au regard de leur nature ou du niveau des responsabilités exercées. La modification des statuts particuliers permettant de mettre en œuvre cette possibilité n’est pas intervenue à ce jour. A noter enfin que le projet de loi de transformation de la fonction publique introduit un dispositif similaire (maintien des droits à l’avancement et assimilation à des services effectifs) pendant la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans ou le congé parental, la limite de 5 ans pour l’ensemble de la carrière étant applicable aux deux dispositifs.

S’agissant du régime de la disponibilité pour convenances personnelles, les modifications suivantes sont apportées :

- la durée maximum de chaque période est portée de 3 à 5 ans dans la limite d’une durée totale pour l’ensemble de la carrière qui reste égale à 10 ans ;

- l’octroi d’une nouvelle période de disponibilité est subordonnée à l’accomplissement au plus tard au terme d’une période de 5 ans de disponibilité d’au moins de 18 mois de services effectifs continus dans la fonction publique.

Pour pouvoir être satisfaite, cette condition nécessite la réintégration de l’agent. De plus, le cumul de la disponibilité pour création ou reprise d’entreprise avec une disponibilité pour convenances personnelles ne peut excéder une durée maximale de 5 ans lorsqu'il s'agit de la première période de disponibilité.

Les nouvelles dispositions concernant le régime de la disponibilité pour convenances personnelles s'appliquent aux demandes de disponibilité présentées à compter du 29 mars 2019. Les périodes de disponibilité accordées avant cette date sont exclues du calcul des 5 années de disponibilité au terme desquelles le fonctionnaire est tenu d'accomplir au moins 18 mois de services effectifs dans la fonction publique.

 

Une circulaire de la DGAFP ayant pour objet d’expliciter les principaux points de cette réforme de la disponibilité est en cours d’élaboration.

 

Pour en savoir plus et disposer des outils d’instruction des demandes, Vous pourrez vous reporter sur la fiche technique à cet effet en cours de construction à :

Carrières & Statut / Le statut / Les fiches pratiques / La disponibilité

Compte tenu de ces dispositions, le Centre de gestion de l’Aude fournira prochainement une fiche technique que les collectivités pourront adresser à leurs agents en position de disponibilité afin de déclarer leurs activités pour l’année 2018 dès que l’arrêté ministériel fixant les pièces à transmettre sera publié.

 

GESTION DES ABSENCES

Le congé pour invalidité temporaire imputable au service

voir le décret

Le décret n°2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) dans la fonction publique territoriale est paru au Journal Officiel du 12 avril 2019. Il introduit dans le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 un titre VI qui prévoit les modalités d'octroi du CITIS et précise les effets de ce congé sur la situation du fonctionnaire et les obligations lui incombant. Ce congé remplace le congé pour accident de service et maladie professionnelle.

Pour en savoir plus et disposer des outils d’instruction des demandes, veuillez vous reporter à la fiche pratique prévue à l’onglet :

Carrières & Statut / Le statut / Les fiches pratiques / gestion des absences pour raison de santé

Accident du travail et maladie professionnelle pour les agents du régime général

Décret n°2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général

voir le décret

Le décret refond la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui soumet le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et son employeur à une instruction diligentée par l'Assurance maladie risques professionnels. Le décret renforce l'information des parties sur les différentes étapes de l'instruction et aménage une phase de consultation et d'enrichissement du dossier. S'agissant des accidents du travail, le texte instaure un délai de dix jours francs à compter de la déclaration d'accident pour que l'employeur émette des réserves motivées auprès de la caisse. Le délai d'instruction en cas de réserves motivées de l'employeur - et, par suite, d'investigations complémentaires conduites par la caisse - demeure fixé à trois mois. S'agissant des maladies professionnelles, le texte distingue deux procédures assorties d'un délai de quatre mois, selon que la demande relève du dispositif des tableaux de maladies professionnelles ou de la voie complémentaire faisant intervenir les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

Pour en savoir plus et disposer des outils d’instruction des demandes, vous pourrez vous reporter sur les fiches pratiques (en cours de construction) à l'onglet :

Carrières & Statut / Le statut / Les fiches pratiques / gestion des absences pour raison de santé

Vous trouverez par ailleurs sous cet onglet des tableaux synthétiques concernant les droits statutaires en matière d’absences pour raison de santé.

 

GESTION DES REMUNERATIONS

Réduction des cotisations sociales sur les heures supplémentaires

Instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019, Direction de la sécurité sociale.

Voir l'instruction

Cette instruction de la direction de la sécurité sociale (DSS) détaille, sous forme de « questions-réponses », les principales modalités d’application de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires pour les salariés du secteur privé.

Bien qu’elle concerne les salariés du secteur privé, l’instruction de la DSS contient quelques précisions susceptibles d’intéresser les collectivités territoriales, notamment sur les points suivants :

- l’éligibilité des assistants maternels au dispositif compte tenu de leur durée du travail définie par le code de l’action sociale et des familles (question 2) ;

- les « rappels de paie » début 2019 au titre d’heures supplémentaires réalisées en 2018 (question 5) ;

- le calcul de l’exonération lorsque la rémunération dépasse le plafond de la sécurité sociale (question 15).

L’exemple proposé (détermination d’un « taux moyen de cotisations ») peut être transposé à la situation d’un agent contractuel dont la rémunération serait assujettie aux cotisations de la tranche B de l’IRCANTEC ; l’application de l’exonération aux apprentis (question 16) ; la présentation de l’exonération sur le bulletin de paye (question 19) ; les règles de déductibilité de la CSG dues au titre des heures supplémentaires, des précisions complémentaires devant être prochainement apportées sur ce point dans le cadre d’une instruction fiscale publiée au Bulletin Officiel des Finances Publiques (question 21).

 

Capital-décès des fonctionnaires

Instruction n° DSS/2A/2C/3A/2019/49 du 6 mars 2019, Direction de la sécurité sociale

Voir l'instruction

Cette instruction signale la revalorisation de 0,3 % à compter du 1er avril 2019 du capital-décès ainsi que des pensions d’invalidité et de leurs accessoires du régime général de la sécurité sociale.

Pour en savoir plus sur les conduites à tenir en cas de décès d’un agent, veuillez vous reporter à la fiche pratique prévue à l’onglet :

Carrières & Statut / Le statut / Les fiches pratiques / Le décès d’un agent en activité

Rifseep

Mise en place du Rifseep pour le cadre d’emploi de biologiste, vétérinaire et pharmacien territorial

Arrêté du 8 avril 2019 portant application au corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

voir l'arrêté


 

RETRAITE

Réunions des 6 et 7 juin

 

Le Centre de gestion organise des réunions le 6 juin à Narbonne et le 7 juin à Carcassonne sur la gestion des comptes CIR ainsi qu’une présentation des outils internet de gestion des retraites.

Quelques places sont encore disponibles, vous pouvez vous inscrire en complétant l’imprimé téléchargeable ici.

Majoration de pension : modalité de décompte de la période d'au moins neuf ans durant laquelle le pensionné a élevé les enfants de son conjoint.

CONSEIL D'ETAT 15 mars 2019 (n°417583)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038234576&fastReqId=1206200676&fastPos=1

Une majoration de pension peut bénéficier sous certaines conditions au fonctionnaire ayant élevé au moins trois enfants pendant au moins neuf ans. La période d’au moins neuf ans pendant laquelle les enfants du conjoint doivent avoir été élevés par le pensionné doit être décomptée à partir du moment où, en fait, le pensionné les a pris en charge, quelle que soit la date à laquelle celui-ci a épousé ce conjoint, et sans qu’il y ait lieu de produire de justificatifs de la prise en charge, y compris pour la période qui précède le mariage.

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