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Mai 2018

Temps partiel thérapeutique dans la fonction publique / Indemnité spécifique de service / Abrogation des dispositions règlementaires concernant la CPA / Dématérialisation / RIFSEEP Filière culturelle

Temps partiel thérapeutique dans la fonction publique

L’ordonnance du 19 janvier 2017 relative au compte personnel d’activité, à la formation, à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique a réformé la procédure du mi-temps thérapeutique pour les agents publics. Le gouvernement vient de publier une circulaire détaillant les nouvelles règles.

Voir la circulaire : cliquez ici

Indemnité spécifique de service

Cet arrêté modifie l' arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service (ISS) allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement.

De nouveaux tableaux fixent les coefficients de modulation individuelle et les coefficients de modulation par service (ou coefficients géographiques).

L’arrêté modificatif prend effet le 1er janvier 2017.

Arrêté du 17 avril 2018 publié au Journal officiel du 26 avril 2018

Compte tenu de l'équivalence entre corps et cadres d'emplois établie par l'annexe B du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, l’ISS est susceptible d’être versée aux membres des cadres d’emplois territoriaux techniques de catégorie A et B (ingénieurs en chef, ingénieurs et techniciens) avant son remplacement par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Les coefficients de modulation individuelle permettent de déterminer les montants plafonds de l’ISS. Dans sa version modifiée, le tableau ne mentionne plus les coefficients de modulation individuelle des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, corps de référence des ingénieurs en chefs territoriaux (133 % et 122,5 % selon les grades). Cette suppression à compter du 1er janvier 2017 pourrait s’expliquer par l’adhésion au RIFSEEP des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts prévue à la même date. Toutefois, l’arrêté d’adhésion n’a pas été publié à ce jour.

S’agissant des coefficients géographiques, la modification a notamment pour objet de prendre en compte le regroupement des régions. Certains coefficients départementaux sont également modifiés (Aisne, Oise, etc.). L'Aude conserve un coefficient départemental égal à 1.

Abrogation des dispositions réglementaires concernant la CPA

Deux décrets (Décrets n° 2018-307 et n° 2018-308 du 26 avril 2018 publiés au Journal officiel du 28 avril 2018)  tirent les conséquences de la suppression de la cessation progressive d’activité (CPA) par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

Sont abrogés les textes suivants devenus sans objet :

  • le décret n° 95-473 du 24 avril 1995 définissant les modalités du dispositif pour la FPT ;
  • le décret n° 84-1021 du 21 novembre 1984 concernant le fonds de compensation des cessations progressives d’activité des personnels des collectivités locales (FCCPA).

 

Voir les décrets :

- Décrets n° 2018-307,

- Décrets n° 2018-308.

Dématérialisation


Applicable dès le 1er janvier 2019, la lettre recommandée numérique marque une étape nouvelle et décisive dans la dématérialisation. Le décret est paru au JO du 12/05/2018. Il fixe les modalités d'application de l'article 93 de la loi pour une République numérique relatif au recommandé électronique et précise les conditions d'application visant à garantir l'équivalence de l'envoi d'une lettre recommandée électronique avec l'envoi d'une lettre recommandée.

Décret 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée numérique

 

RIFSEEP de la Filière Culturelle

L' arrêté du 14 mai 2018 publié au Journal officiel du 26 mai 2018 prévoit l’adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) des corps suivants du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation :

  • conservateurs généraux des bibliothèques ;
  • conservateurs des bibliothèques ;
  • bibliothécaires assistants spécialisés.

 

Il prend effet le 27 mai 2018.

Selon la correspondance actualisée par la DGCL dans le cadre de la mise en œuvre du RIFSEEP dans la FPT, les trois corps de l’Etat mentionnés constituent les corps de référence pour le régime indemnitaire des :

  • conservateurs territoriaux de bibliothèque ;
  • attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;
  • bibliothécaires territoriaux ;
  • assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.

 

Compte tenu de ces équivalences, les montants de référence du RIFSEEP applicables à ces cadres d’emplois s’établissent comme suit :



Montants de référence

 

 

Plafonds annuels de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

 

Montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel (CIA)

 

Grp 1

 

Grp 2

 

Grp 3

 

Grp 1

 

Grp 2

 

Grp 3

 

Conservateurs de bibliothèques

34 000

31 450

29 750

6 000

5 550

5 250

- Attachés de conservation du patrimoine

- Bibliothécaires

29 750

27 200

-

5 250

4 800

-

- Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques

16 720

14 960

-

2 280

2 040

-

Voir l'arrêté : cliquez ici

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